Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 29 juin 2017 ]

  La gestion d’affaires exclue de la prescription biennale

  Mots-clefs : Consommation, Prescription, Article L. 218-2, Contrat, Gestion d’affaires

• Procédure pénale

  [ 28 juin 2017 ]

  De l’incompétence des juridictions des mineurs concernant les intérêts civils en cas d’irresponsabilité pénale de l’auteur faute de discernement !

  Mots-clefs : Mineurs, Irresponsabilité pénale, Discernement, Intérêts civils, Compétence

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 juin 2017 ]

  État d’urgence et assignation à résidence : attention aux prolongations !

  Mots-clefs : État d’urgence, Assignation à résidence, Référé, Prolongation, Délai

• Droit des obligations

  [ 26 juin 2017 ]

  Sous-traitance : subrogation et assiette de l’action directe

  Mots-clefs : Contrat d’entreprise, Sous-traitance, Acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, Effet, Subrogation de la caution, Action directe du sous-traitant, Assiette de l'action

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 23 juin 2017 ]

  La médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel : oui sous conditions

  Mots-clefs : Procédure de règlement extrajudiciaire, Médiation, Consommation, Recours juridictionnel, Droit d’accès au juge

• Droit de la famille

  [ 22 juin 2017 ]

  Mariages fictifs : la Convention européenne des droits de l’homme ne les protège pas !

  Mots-clefs : Famille, Mariage, Formation, Consentement, Consistance, Réalité, Intention matrimoniale, Communauté de vie, Mariage fictif, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit au mariage, Protection (non)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 juin 2017 ]

  La responsabilité contractuelle pour faute du mandataire

  Mots-clefs : Mandat, Obligations du mandataire, Responsabilité contractuelle, Responsabilité délictuelle, Application distributive, Faute du mandataire, Preuve de la faute

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2017 ]

  Clause pénale : sa mise en œuvre dépend de sa finalité

  Mots-clefs : Contrats et obligations, Promesse de vente, Caducité, Clause pénale, Application, Cause de la clause, Réitération de la vente

• Droit des obligations

  [ 19 juin 2017 ]

  C’est à celui qui réclame de prouver !

  Mots-clefs : Obligations, Contrat d’entreprise, Charge de la preuve, Demandeur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 16 juin 2017 ]

  Relativité de la faute contractuelle : le revirement se confirme

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Principe de non-cumul, Contrat, Tiers, Effet relatif, Opposabilité, Faute contractuelle, Faute délictuelle, Unité, Dualité

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 15 juin 2017 ]

  Exclusion du recours subrogatoire de la caution solvens contre la sous-caution

  Mots-clefs : Procédures collectives, Cautionnement, Sous-cautionnement, Débiteur principal, Créanciers principaux, Déclaration de créances, Recours subrogatoire (non)

• Droit pénal général

  [ 14 juin 2017 ]

  Quand la schizophrénie mène à l’apologie …

  Mots-clefs : Terrorisme, Apologie, Élément matériel, Infraction, Manifestation

• Droit administratif général

  [ 13 juin 2017 ]

  Tirage au sort des bacheliers

  Mots-clefs : Admission post bac, APB, Tirage au sort, Circulaire, Référé, Urgence, Bachelier

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 juin 2017 ]

  Trouble anormal du voisinage : qui peut agir et contre qui ?

  Mots-clefs : Trouble anormal de voisinage, Titulaire du droit d’agir, Syndicat de copropriétaires, Responsabilité, Auteur du trouble, Propriétaire actuel

• Droit de la famille

  [ 9 juin 2017 ]

  Visite médiatisée : des rencontres à encadrer !

  Mots-clefs : Droit de visite, Aménagement, Assistance éducative, Espace de rencontre, Visite médiatisée, Durée, Périodicité, Office du juge

• Droit des obligations

  [ 8 juin 2017 ]

  Caution : prescription, disproportion, indemnisation !

  Mots-clefs : Crédit, Prêt, Cautionnement, Action en annulation, Vice du consentement, Dol, Prescription, Point de départ, Disproportion, Charge de la preuve, Clause pénale

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 7 juin 2017 ]

  Conclusion des traités internationaux : renforcement de la participation des citoyens

  Mots-clefs : Initiative citoyenne européenne, Principe de démocratie, Acte juridique, Traités internationaux, Relations extérieures, Équilibre institutionnel, CETA, TTIP

• Procédure pénale

  [ 6 juin 2017 ]

  Instruction : gare à la rédaction des commissions rogatoires !

  Mots-clefs : Procédure pénale, Commission rogatoire, Instruction, Équilibre des droits des parties

• Droit des obligations

  [ 2 juin 2017 ]

  Liquidation judiciaire : pas de nullité pour dol de la cession de gré à gré

  Mots-clefs : Liquidation judiciaire, Cession de gré à gré, Réalisation des actifs, Juge-commissaire, Autorisation, Autorité de justice, Vice du consentement, Dol (non)

• Droit des personnes

  [ 1 juin 2017 ]

  Homme ou femme tu resteras !

  Mots-clefs : État civil, Rectification, Substitution de la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à la mention « sexe masculin » (non)