Tous les À la une

• Droit constitutionnel

  [ 30 mai 2017 ]

  Point sur les ordonnances de l’article 38 de la Constitution

  Mots-clefs : Ordonnances, Article 38, Constitution, Signature, Acte réglementaire, Loi, Ratification, Président de la République, Gouvernement, Parlement

• Droit de la responsabilité civile

  [ 29 mai 2017 ]

  Histoire d’assureurs : action directe et recours subrogatoire

  Mots-clefs : Assurance de responsabilité, Action directe, Exercice par l'assureur subrogé, Mise en cause de l'assuré (non)

• Droit international privé

  [ 24 mai 2017 ]

  Le domaine d'application circonscrit de la méthode dérogatoire des lois de police

  Mots-clefs : Droit international privé, Lois de police, Application de la loi française (non), Contrat, Maître de l’ouvrage, Sous-traitant

• Droit pénal général

  [ 23 mai 2017 ]

  Intérimaire blessé : faute délibérée dans la main du juge pénal, la réparation dans celle du TASS

  Mots-clefs : Intérimaire, Blessure, Responsabilité pénale, Faute, Responsabilité civile, Employeur, Atteintes involontaires à l’intégrité corporelle

• Droit de la consommation

  [ 22 mai 2017 ]

  Clauses abusives dans des conditions générales de transport aérien

  Mots-clefs : Transport, Conditions générales, Clauses abusives, Association de consommateurs, Action préventive, Intérêt collectif des consommateurs, Suppression, Publication de la décision (non)

• Procédure civile

  [ 19 mai 2017 ]

  Récusation : hors du champ de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Procédure civile, Récusation, Article 6, § 1, Protection procédurale, Domaine d’application, Procédures incidentes, Exclusion

• Droit des obligations

  [ 18 mai 2017 ]

  Retrait litigieux : rappel des conditions

  Mots-clefs : Cession de créance, Retrait litigieux, Conditions, Contestation, Procès, Antériorité à la cession, Qualité du retrayant

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 17 mai 2017 ]

  De l’usage des documents transmis à la Commission européenne

  Mots-clefs : Ententes ; Preuve ; Règlement n° 1/2003 ; Coopération entre autorités nationales et Commission européenne ; Communication des griefs ; Droit de la défense, Principe du contradictoire

• Droit des obligations

  [ 16 mai 2017 ]

  Rémunération de l’entrepreneur : la charge de la preuve pèse sur lui.

  Mots-clefs : Preuve, Charge, Demande, Exception, Articulation, Contrat d’entreprise, Rémunération complémentaire

• Procédure pénale

  [ 15 mai 2017 ]

  Contrôle de la légalité de la garde à vue par la chambre de l’instruction

  Mots-clefs : Garde à vue, Chambre de l’instruction, Procédure pénale, Enquête préliminaire, Maire

• Procédure civile

  [ 12 mai 2017 ]

  Autorité de la chose jugée : nécessité d’un jugement qui tranche une contestation

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée, Délimitation, Jugement, Contestation, Dispositif, Motifs (non)

• Droit pénal général

  [ 11 mai 2017 ]

  Bouteilles de champagne warrantées

  Mots-clefs : Administrateur judiciaire, Autorité légitime, Responsabilité, Acte manifestement illégal

• Droit des obligations

  [ 10 mai 2017 ]

  Interdiction pour le juge de dénaturer un écrit

  Mots-clefs : Dénaturation, Contrôle, Notion, Illustration, Modification du contrat, Stipulation contractuelle, Adjonction d’une condition

• Procédure pénale

  [ 9 mai 2017 ]

  Contrôle du juge pénal sur les mesures prises en état d’urgence : suite

  Mots-clefs : État d’urgence, Perquisition administrative, Assignation à résidence, Procédure pénale, Juge judiciaire, Compétence

• Droit des biens

  [ 5 mai 2017 ]

  Des arbres peuvent anormalement troubler le voisinage !

  Mots-clefs : Trouble anormal du voisinage, Notion, Illustration, Arbres hauts, Débordement, Parcelle voisine

• Droit administratif général

  [ 4 mai 2017 ]

  Départ en Syrie d’une mineure inscrite sur le fichier des personnes recherchées: responsabilité de l’État : 15 000 euros

  Mots-clefs : Responsabilité de l’État, Fichier des personnes recherchées, Autorisation de sortie du territoire, Mineur, Police aux frontières

• Droit des obligations

  [ 3 mai 2017 ]

  Clause d’indexation : valable mais abusive !

  Mots-clefs : Clause d'indexation, Responsabilité civile du banquier, Protection des consommateurs, Clauses abusives

• Droit constitutionnel

  [ 2 mai 2017 ]

  Le vote blanc ?

  Mots-clefs : Droit de vote, Vote blanc, Modes de scrutin, Vote nul, Suffrages exprimés, Élections, Comptabilisation

• Droit des personnes

  [ 28 avril 2017 ]

  Absence d’atteinte à la dignité d’un médecin filmé en caméra cachée

  Mots-clefs : Droit des personnes, Droits de la personnalité, Droit à l’image, Caméra-cachée, Dignité de la personne humaine, Appréciation

• Droit des obligations

  [ 27 avril 2017 ]

  Vente d’immeuble à construire et garantie des vices apparents

  Mots-clefs : Construction, Urbanisme, Vente d’immeuble à construire, Action en garantie, Vice apparent, Réduction du prix, Réparation