Tous les À la une

• Droit de la consommation

  [ 8 décembre 2017 ]

  Vente en l’état futur d’achèvement : application de la prescription biennale issue de l’article L. 218-2 du Code de la consommation

  Mots-clefs : Prescription biennale, Vente en l’état futur d’achèvement, Action en paiement, Immeuble

• [ 7 décembre 2017 ]

  Droit de l’Union européenne et regroupement familial

  Mots-clefs : Droit au regroupement familial, Acquisition de la nationalité, Citoyenneté européenne, Usage de la mobilité, Refus, Situation purement interne

• Droit international privé

  [ 6 décembre 2017 ]

  Divorce international ou la complexité du droit de l’Union …

  Mots-clefs : Compétence en matière de divorce international, Coopération judiciaire en matière civile, Règlement Bruxelles II bis

• Droit de la responsabilité civile

  [ 5 décembre 2017 ]

  Transport maritime et faute inexcusable

  Mots-clefs : Transports ; Transport maritime de personnes, Responsabilité du transporteur, Indemnisation, Limitation, Droit, Déchéance, Condition, Faute inexcusable, Appréciation

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 4 décembre 2017 ]

  Endives : addition salée !

  Mots-clefs : Politique agricole commune (PAC), Concurrence, Ententes, Interdiction, Prix minima, Endives, Organisation professionnelle

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 1 décembre 2017 ]

  Neutralité dans l’entreprise : Cour de cassation et CJUE à l’unisson

  Mots-clefs : Liberté religieuse, Foulard islamique, Discrimination, Règlement intérieur d’entreprise, Licenciement

• Droit commercial et des affaires

  [ 30 novembre 2017 ]

  Relation commerciale établie: la rupture influencée par la conjoncture n’est pas brutale

  Mots-clefs : Responsabilité, Relation commerciale établie, Rupture, Caractérisation, Cause conjoncturelle, Brutalité (non)

• Droit commercial et des affaires

  [ 29 novembre 2017 ]

  Hameçonnage : tu ne commettras pas de négligences graves !

  Mots-clefs : Carte bancaire, Utilisation frauduleuse, Responsabilité, Négligence, Hameçonnage

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 novembre 2017 ]

  Accident de la circulation : l’implication du véhicule doit être matériellement prouvée

  Mots-clefs : Responsabilité, Accident de la circulation, Implication du véhicule, Preuve, Déclarations des victimes, Insuffisance

• Procédure pénale

  [ 27 novembre 2017 ]

  Preuve pénale : retour sur la notion de participation de l’autorité publique à la preuve illicite produite par un particulier

  Mots-clefs : Preuve, Participation, Acte positif, Enregistrement clandestin

• Droit des obligations

  [ 24 novembre 2017 ]

  Novation : l’intention ne se présume pas mais se décèle !

  Mots-clefs : Novation, Bail rural, Intention, Présomption (non), Formalisation (non), Recherche, Office du juge, Faits de la cause

• Droit des personnes

  [ 23 novembre 2017 ]

  Administration légale et devoir de vigilance du banquier

  Mots-clefs : Administration légale, Contrôle judiciaire, Mineur, Acte d’administration, Devoir de vigilance du banquier

• Procédure civile

  [ 22 novembre 2017 ]

  Déclaration d’appel : sanction des mentions obligatoires

  Mots-clefs : Procédure civile, Déclaration d’appel, Mentions obligatoires, Indication de la décision, Portée, Sanctions

• Droit commercial et des affaires

  [ 21 novembre 2017 ]

  Revendications : en l’absence d’inventaire, c’est au liquidateur de prouver !

  Mots-clefs : Procédure collective, Inventaire obligatoire, Revendications, Biens en nature, Absence, Charge de la preuve, Renversement

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 novembre 2017 ]

  Dieudonné: le retour…

  Mots-clefs : Référé-liberté, Police administrative, Liberté d’expression, Atteinte grave et manifestement illégale, Spectacle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 novembre 2017 ]

  Quels apports de la nouvelle loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ?

  Mots-clefs : État d’urgence, Terrorisme, Libertés, État de droit, Sécurité intérieure

• Procédure civile

  [ 16 novembre 2017 ]

  Relevé d’office d’une fin de non-recevoir : respect du principe de la contradiction

  Mots-clefs : Procédure civile, Surendettement, Moyen, Relevé d’office, Fin de non-recevoir, Principe du contradictoire, Observations des parties

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 15 novembre 2017 ]

  Arrêt pilote: renforcement du mécanisme

  Mots-clefs : Arrêt pilote, Subsidiarité, Convention européenne des droits de l’homme, Inexécution, Comité des Ministres, Violation structurelle et systématique, Radiation

• Droit des obligations

  [ 14 novembre 2017 ]

  Promesse de vente d’un immeuble d’habitation : modalités du délai de rétractation

  Mots-clefs : Promesse de vente, Immeuble, Usage d’habitation, Délai de rétractation, Acquéreur non-professionnel, Charge de la preuve, Avis de réception, Modalités, Irrégularité, Clause pénale (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 13 novembre 2017 ]

  Couples hétérosexuels et homosexuels :chacun son union!

  Mots-clefs : Mariage, Union civile, Couple, Discrimination, Europe, Autriche, Législateur