Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 avril 2017 ]

  Force majeure : cause exonératoire de responsabilité du gardien du gaz

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Garde de la chose, Exonération, Force majeure

• Procédure pénale

  [ 25 avril 2017 ]

  Manif’ d’écolos et infraction politique

  Mots-clefs : Liberté de réunion, Liberté de manifestation, Manifestation interdite, Infraction politique, Procès-verbal, Délit politique

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 24 avril 2017 ]

  Réseaux sociaux et discrétion professionnelle des agents publics

  Mots-clefs : Fonction publique, Agent public, Réseaux sociaux, Discrétion professionnelle, Faute disciplinaire, Sanction disciplinaire, Internet, Police municipale

• Droit pénal général

  [ 21 avril 2017 ]

  Assassinat ou violences mortelles? Tout est dans l’intention !

  Mots-clefs : Infraction, Élément moral, Animus necandi, Contradiction de motifs, Meurtre, Intention de tuer

• Droit civil

  [ 20 avril 2017 ]

  Application d'une loi nouvelle à une instance en cours

  Mots-clefs : Droit judiciaire privé, Droit transitoire, Loi nouvelle, Application immédiate, Instance, Nature juridique

• Procédure pénale

  [ 19 avril 2017 ]

  La partie civile devenue témoin

  Mots-clefs : Intervention, Qualité pour intervenir, Partie civile, Cour d'appel, Témoin, Procès pénal, Avocat, Victime

• Droit des obligations

  [ 18 avril 2017 ]

  Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription

  Mots-clefs : Prescription, Délai de droit commun, Point de départ, Actions personnelles et mobilières, Prêt viager hypothécaire, Eléments déclencheurs

• Procédure pénale

  [ 14 avril 2017 ]

  Le droit à un défenseur doit être concret et effectif

  Mots-clefs : Droit à un défenseur, Avocat, Aide juridique, Aide juridictionnelle, Partie civile, Protection

• Droit constitutionnel

  [ 13 avril 2017 ]

  A quoi servent les immunités parlementaires ?

  Mots-clefs : Immunité, Assemblée nationale, Sénat, Irresponsabilité, Inviolabilité

• Droit des obligations

  [ 12 avril 2017 ]

  Sort du bail conclu au nom d'une indivision et exécuté par les locataires

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Indivision, Congé, Nullité, Exécution du contrat, Exception de nullité (non)

• Droit de la famille

  [ 11 avril 2017 ]

  Dévolution du nom de l’enfant : un choix irrévocable

  Mots-clefs : Personnes, Nom, Enfant, Dévolution, Choix, Liberté, Adjonction, Changement, Irrévocabilité, Application de la loi dans le temps

• Droit pénal général

  [ 10 avril 2017 ]

  Abus de confiance : on ne touche pas à la clientèle !

  Mots-clefs : Abus de confiance, Clientèle, Information relative à la clientèle, Bien quelconque, Bien incorporel, Société, Détournement

• Droit pénal général

  [ 7 avril 2017 ]

  Stupéfiants : qui use ne détient pas forcément !

  Mots-clefs : Stupéfiant, Usage illicite, Détention, Consommation personnelle, Cannabis

• Droit des obligations

  [ 6 avril 2017 ]

  Rupture des pourparlers : les motifs sont contrôlés !

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Pourparlers, Négociation, Régime, Rupture, Liberté contractuelle, Limite, Abus, Motifs, Contrôle

• Droit constitutionnel

  [ 5 avril 2017 ]

  Le Président de la République peut-il être destitué ?

  Mots-clefs : Président de la République, Destitution, Haute Cour, Manquement, Mandat

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2017 ]

  Risque d’éviction par un tiers du preneur à bail

  Mots-clefs : Baux commerciaux, Preneur, Risque d’éviction, Jouissance paisible, Manquement, Sanction, Résiliation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 avril 2017 ]

  Droit à l’information : la notion d’intérêt général précisée

  Mots-clefs : Vie privée, Droit à l’information, Question d’intérêt général, Notion, Appréciation

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 31 mars 2017 ]

  Maltraitance d’un enfant à l’école par des enseignants

  Mots-clefs : Interdiction de la torture, Traitement inhumain et dégradant, Maltraitance, Enfant, Enseignant, École maternelle publique, Responsabilité de l’État

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 30 mars 2017 ]

  Visas: qui est compétent?

  Mots-clefs : Droit d’asile, Visa, Charte des droits fondamentaux, Compétence, Droit national, Représentation diplomatique

• Droit pénal général

  [ 29 mars 2017 ]

  Quand le rap dérape...

  Mots-clefs : France, Haine, Injure raciale, Chanson, Délit, Infraction, Liberté d’expression, Rap