Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 novembre 2017 ]

  Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du lien causal

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Produits défectueux, Vaccin, Hépatite B, Sclérose en plaques, Lien de causalité, Preuve

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 novembre 2017 ]

  Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution

  Mots-clefs : Traitement des antécédents judiciaires, TAJ, Fichier commun, Police, Gendarmerie, QPC, Non-conformité, Constitution, Vie privée

• Droit de la responsabilité civile

  [ 8 novembre 2017 ]

  Responsabilité délictuelle et réparation de l’atteinte au droit de propriété

  Mots-clefs : Droit de propriété, Atteinte, Empiétement, Minime, Sanction, Réparation en nature (non), Réparation en équivalent (oui)

• Droit des successions et des libéralités

  [ 7 novembre 2017 ]

  Successions internationales : les enfants peuvent-être déshérités !

  Mots-clefs : Exception d’ordre public international français, Ordre public international français, Principes essentiels du droit français, Réserve héréditaire, Succession

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 novembre 2017 ]

  Propos rapportés d’un député sur la vie carcérale de Salah Abdeslam : pas d’atteinte à la vie privée

  Mots-clefs : Terrorisme, Incarcération, Vie privée, Information légitime, Parlementaire

• Droit des successions et des libéralités

  [ 2 novembre 2017 ]

  Prêt à usage et avantage indirect rapportable : un couple incompatible !

  Mots-clefs : Successions, Libéralités, Donation entre vifs, Immeuble, Occupation gratuite, Avantage indirect, Prêt à usage, Rapport à la succession (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 31 octobre 2017 ]

  Saint Jean-Paul II, la croix et l’arche

  Mots-clefs : Domaine public, Commune, Laïcité, Statue, Croix, Arche, Séparation des Églises et de l’État, Signe religieux, Emblèmes religieux

• Droit des obligations

  [ 30 octobre 2017 ]

  Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile : illustration en matière successorale

  Mots-clefs : Succession, Obligation civile, Obligation naturelle, Transformation, Devoir de conscience, Devoir de justice, Engagement unilatéral de volonté

• Procédure civile

  [ 27 octobre 2017 ]

  Irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel : un principe relatif

  Mots-clefs : Appel ; Interdiction de formuler de nouvelles prétentions, Exception, Demande originaire, Ajout de demandes complémentaires, Dommages-intérêts

• Droit des biens

  [ 26 octobre 2017 ]

  La concubine possesseur de travaux

  Mots-clefs : Biens, Immeuble, Accession artificielle, Construction sur le terrain d’autrui, Domaine, Relations des parties, Rapports entre concubins, Application, Conditions

• Voies d'exécution

  [ 25 octobre 2017 ]

  L’homologation d’un accord transactionnel permet-elle d’en contester la validité devant le juge de l’exécution ?

  Mots-clefs : Transaction, Juge de l’exécution, Chose jugée, Validité, Force exécutoire, Voies de recours, Homologation

• Droit international privé

  [ 24 octobre 2017 ]

  Filiation de l’enfant, valeur essentielle de l’ordre public international français

  Mots-clefs : Droit international privé, Conflit de lois, Filiation, Action en recherche de paternité, Loi applicable à l'établissement de la filiation, Loi nationale de la mère, Privation de l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle, Ordre public international français, Éviction de la loi étrangère contraire à l'ordre public international (oui)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 octobre 2017 ]

  Crèches de Noël : où en sommes-nous ???

  Mots-clefs : Crèche de Noël, Usage culturel local, Tradition ancienne et continue, Bâtiments publics

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 octobre 2017 ]

  Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale

  Mots-clefs : Intérim, Contrat de mise à disposition, Requalification en contrat à durée indéterminé, Licenciement, Droit à l’emploi, Liberté fondamentale

• Droit de la responsabilité civile

  [ 19 octobre 2017 ]

  Mediator : l’exonération du fabricant est refusée

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Produits défectueux, Produit de santé, Médicament, Mediator, Mise en circulation, Notion, Date, Effet, Exonération, Risque de développement, Appréciation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 octobre 2017 ]

  Police administrative et police judiciaire

  Mots-clefs : Police judiciaire, Police administrative, Ordre public, Liberté fondamentale, Référé-liberté, Urgence

• Droit des obligations

  [ 17 octobre 2017 ]

  Rupture d’une relation commerciale établie : nature de l’action en responsabilité

  Mots-clefs : Action indemnitaire, Relation commerciale, Rupture brutale, Nature de l’action, Compétence juridictionnelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 octobre 2017 ]

  Durée raisonnable d’une information judiciaire : l’État n’est pas responsable

  Mots-clefs : Responsabilité de l’État, Fonctionnement défectueux du service de la justice, Information judiciaire, Durée, Délai raisonnable, Déni de justice, Appréciation, Méthode

• [ 13 octobre 2017 ]

  Procès Merah : pas d’enregistrement des débats

  Mots-clefs : Débat, Procès, Enregistrement audiovisuel, Attentat, Archives

• Procédure pénale

  [ 12 octobre 2017 ]

  Non bis in idem : double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel

  Mots-clefs : Non bis in idem, Double poursuite, Conseil des marchés financiers, Tribunal correctionnel