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Tous les À la une
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Droit des obligations
[ 27 avril 2017 ]
Vente d’immeuble à construire et garantie des vices apparents
Mots-clefs : Construction, Urbanisme, Vente d’immeuble à construire, Action en garantie, Vice apparent, Réduction du prix, Réparation
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Droit de la responsabilité civile
[ 26 avril 2017 ]
Force majeure : cause exonératoire de responsabilité du gardien du gaz
Mots-clefs : Responsabilité civile, Garde de la chose, Exonération, Force majeure
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Procédure pénale
[ 25 avril 2017 ]
Manif’ d’écolos et infraction politique
Mots-clefs : Liberté de réunion, Liberté de manifestation, Manifestation interdite, Infraction politique, Procès-verbal, Délit politique
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Droit de la fonction et des services publics
[ 24 avril 2017 ]
Réseaux sociaux et discrétion professionnelle des agents publics
Mots-clefs : Fonction publique, Agent public, Réseaux sociaux, Discrétion professionnelle, Faute disciplinaire, Sanction disciplinaire, Internet, Police municipale
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Droit pénal général
[ 21 avril 2017 ]
Assassinat ou violences mortelles? Tout est dans l’intention !
Mots-clefs : Infraction, Élément moral, Animus necandi, Contradiction de motifs, Meurtre, Intention de tuer
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Droit civil
[ 20 avril 2017 ]
Application d'une loi nouvelle à une instance en cours
Mots-clefs : Droit judiciaire privé, Droit transitoire, Loi nouvelle, Application immédiate, Instance, Nature juridique
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Procédure pénale
[ 19 avril 2017 ]
La partie civile devenue témoin
Mots-clefs : Intervention, Qualité pour intervenir, Partie civile, Cour d'appel, Témoin, Procès pénal, Avocat, Victime
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Droit des obligations
[ 18 avril 2017 ]
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription
Mots-clefs : Prescription, Délai de droit commun, Point de départ, Actions personnelles et mobilières, Prêt viager hypothécaire, Eléments déclencheurs
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Procédure pénale
[ 14 avril 2017 ]
Le droit à un défenseur doit être concret et effectif
Mots-clefs : Droit à un défenseur, Avocat, Aide juridique, Aide juridictionnelle, Partie civile, Protection
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Droit constitutionnel
[ 13 avril 2017 ]
A quoi servent les immunités parlementaires ?
Mots-clefs : Immunité, Assemblée nationale, Sénat, Irresponsabilité, Inviolabilité
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Droit des obligations
[ 12 avril 2017 ]
Sort du bail conclu au nom d'une indivision et exécuté par les locataires
Mots-clefs : Bail d’habitation, Indivision, Congé, Nullité, Exécution du contrat, Exception de nullité (non)
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Droit de la famille
[ 11 avril 2017 ]
Dévolution du nom de l’enfant : un choix irrévocable
Mots-clefs : Personnes, Nom, Enfant, Dévolution, Choix, Liberté, Adjonction, Changement, Irrévocabilité, Application de la loi dans le temps
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Droit pénal général
[ 10 avril 2017 ]
Abus de confiance : on ne touche pas à la clientèle !
Mots-clefs : Abus de confiance, Clientèle, Information relative à la clientèle, Bien quelconque, Bien incorporel, Société, Détournement
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Droit pénal général
[ 7 avril 2017 ]
Stupéfiants : qui use ne détient pas forcément !
Mots-clefs : Stupéfiant, Usage illicite, Détention, Consommation personnelle, Cannabis
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Droit des obligations
[ 6 avril 2017 ]
Rupture des pourparlers : les motifs sont contrôlés !
Mots-clefs : Responsabilité civile, Pourparlers, Négociation, Régime, Rupture, Liberté contractuelle, Limite, Abus, Motifs, Contrôle
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Droit constitutionnel
[ 5 avril 2017 ]
Le Président de la République peut-il être destitué ?
Mots-clefs : Président de la République, Destitution, Haute Cour, Manquement, Mandat
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Droit des obligations
[ 4 avril 2017 ]
Risque d’éviction par un tiers du preneur à bail
Mots-clefs : Baux commerciaux, Preneur, Risque d’éviction, Jouissance paisible, Manquement, Sanction, Résiliation
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 3 avril 2017 ]
Droit à l’information : la notion d’intérêt général précisée
Mots-clefs : Vie privée, Droit à l’information, Question d’intérêt général, Notion, Appréciation
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Droit européen et de l'Union européenne
[ 31 mars 2017 ]
Maltraitance d’un enfant à l’école par des enseignants
Mots-clefs : Interdiction de la torture, Traitement inhumain et dégradant, Maltraitance, Enfant, Enseignant, École maternelle publique, Responsabilité de l’État
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Droit européen et de l'Union européenne
[ 30 mars 2017 ]
Visas: qui est compétent?
Mots-clefs : Droit d’asile, Visa, Charte des droits fondamentaux, Compétence, Droit national, Représentation diplomatique