Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 mars 2017 ]

  Confusion mentale de la victime : absence de faute inexcusable

  Mots-clefs : Accidents de la circulation, Loi du 5 juillet 1985, Victime non-conductrice, Faute inexcusable, Caractère volontaire, Confusion mentale, Absence de discernement

• Droit pénal général

  [ 27 mars 2017 ]

  La consultation habituelle des sites internet terroristes : avant-après

  Mots-clefs : Terrorisme, Site internet, Consultation, Conseil constitutionnel, Non-conformité totale, QPC, Loi

• Procédure pénale

  [ 24 mars 2017 ]

  L’autorisation de comparution forcée ne permet pas de visiter un domicile

  Mots-clefs : Visite domiciliaire, Ordre de comparution, Perquisition, Atteinte à la vie privée, Contrainte, Force publique

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 23 mars 2017 ]

  Aides illégales à la SNCM pour défaut des critères de compensation de service public

  Mots-clefs : Aide d’État, Compensation financière, Service d’intérêt économique général (SIEG), Appel d’offre, Libre concurrence, Illégalité, Récupération de l’aide

• Droit administratif général

  [ 22 mars 2017 ]

  Préjudice d’anxiété et amiante

  Mots-clefs : Responsabilité, Responsabilité de l’État, Préjudice d’anxiété, Amiante, Indemnisation, Régime spécifique, Conditions, Preuve

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 21 mars 2017 ]

  « Pas de voile la prochaine fois ! »

  Mots-clefs : Liberté religieuse, Foulard islamique, Discrimination, Règlement intérieur d’entreprise

• Droit de la responsabilité civile

  [ 20 mars 2017 ]

  Infections nosocomiales : rôle et recours de l’ONIAM

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Infection nosocomiale, Indemnisation, Créanciers de la réparation, Débiteurs de la réparation, ONIAM, Rôle, Recours, Subrogation, Conditions

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2017 ]

  Mandat immobilier : un revirement motivé par la réforme du droit des contrats

  Mots-clefs : Vente immobilière, Mandat, Agent immobilier, Conditions de forme, Violation, Sanction, Protection du mandant, Nullité relative, Motivation, Réforme du droit des contrats

• Droit pénal général

  [ 16 mars 2017 ]

  La clope au bec

  Mots-clefs :  Tabac, Publicité, Émission de télévision, Infraction

• Droit de la responsabilité civile

  [ 15 mars 2017 ]

  Perte de chance et préjudice d’agrément : rappel des conditions d’indemnisation

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Préjudice, Perte de chance, Préjudice d’agrément, Indemnisation, Conditions

• Droit des obligations

  [ 14 mars 2017 ]

  Transaction et renonciation : critères de la distinction

  Mots-clefs : Transaction, Renonciation, Distinction, Acte unilatéral

• Droit des successions et des libéralités

  [ 13 mars 2017 ]

  Recel successoral et manœuvre dolosive

  Mots-clefs : Successions, Libéralités, Partage, Donation déguisée, Fraude, Manœuvre dolosive, Recel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 mars 2017 ]

  Marwa peut vivre !

  Mots-clefs : Liberté fondamentale, Droit au respect de la vie, Droit du patient de consentir à un traitement médical, Avis de la famille, Obstination déraisonnable.

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 9 mars 2017 ]

  Les conséquences juridictionnelles d’une réunion en trompe-l’œil du Conseil européen

  Mots-clefs : Conseil européen, Recours en annulation, Accord international, Compétence, Institution européenne, Chefs d’État, Demande d’asile, Migrant, Turquie

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 8 mars 2017 ]

  Donation d’acquêts : précisions sur l’ouverture du droit à récompense

  Mots-clefs : Mariage, Donation, Acquêts, Deniers communs, Divorce, Liquidation, Récompense, Conditions

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 mars 2017 ]

  Conditions de détention et atteinte à la dignité humaine

  Mots-clefs : Service public pénitentiaire, Conditions de détention, Dignité humaine, Appréciation, Faute de l’administration, Préjudice moral, Durée de détention, Responsabilité de la puissance publique

• Procédure pénale

  [ 6 mars 2017 ]

  Prescription en matière pénale : la réforme est publiée !

  Mots-clefs : Procédure pénale, Prescription, Réforme, Journal officiel, Crime, Délit

• Droit de la responsabilité civile

  [ 3 mars 2017 ]

  Responsabilité médicale : un manque d’information, deux préjudices indemnisables

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Obligation d’information, Risque, Réalisation, Manquement, Perte de chance, Préjudice d’impréparation, Distinction

• Droit pénal général

  [ 2 mars 2017 ]

  Motivation des peines : obligation en matière délictuelle, interdiction en matière criminelle

  Mots-clefs : Motivation des peines, Obligation de motivation, Délit, Crime

• Droit civil

  [ 1 mars 2017 ]

  Modification des statuts d’une association : la majorité suffit !

  Mots-clefs : Association, Modification des statuts, Procédure d’admission, Renouvellement, Quorum, Majorité, Unanimité (non)