Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 septembre 2017 ]

  A quelle occasion un élève infirmier peut-il porter un signe d’appartenance religieuse ?

  Mots-clefs : Laïcité, Règlement intérieur, Enseignement supérieur public, Signe d’appartenance religieuse, Élève infirmier, Stage

• Droit pénal général

  [ 12 septembre 2017 ]

  Disparition du mot race de la législation...pénale

  Mots-clefs : Race, Prétendue race, Infraction, Droit pénal

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 septembre 2017 ]

  Une croix peut-elle orner le portail d’un cimetière communal ?

  Mots-clefs : Laïcité, Croix, Cimetière, Portail, Domaine public, Emplacement public, Signe religieux, Emblème religieux, Condition de légalité

• [ 7 juillet 2017 ]

  *Été 2017*

• Droit de la responsabilité civile

  [ 6 juillet 2017 ]

  Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017

  Mots-clefs : Réforme, Responsabilité civile, Responsabilité extracontractuelle, Dommage, Faute, Amende civile

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 juillet 2017 ]

  Coup de parapluie sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques !

  Mots-clefs : FNAEG, Vie privée, Cour européenne des droits de l’homme, Condamnation

• Droit des obligations

  [ 4 juillet 2017 ]

  Erreur sur le prix : le refus de parfaire la vente n’est pas abusif

  Mots-clefs : Immobilier, Vente, Offre d’achat, Projet de compromis, Prix, Erreur, Exploitation, Perfection de la vente (non), Pourparlers, Rupture, Abus (non)

• Procédure pénale

  [ 3 juillet 2017 ]

  Nullité de l’interrogatoire de première comparution intervenant dans des conditions incompatibles avec l’état de santé

  Mots-clefs : Interrogatoire, Garde à vue, État de santé, Compatibilité, Mise en examen, Juge d’instruction

• Droit des obligations

  [ 30 juin 2017 ]

  Contrats de prêt et de vente

  Mots-clefs : Prêt, Vente, Contrat, Résolution

• Droit des obligations

  [ 29 juin 2017 ]

  La gestion d’affaires exclue de la prescription biennale

  Mots-clefs : Consommation, Prescription, Article L. 218-2, Contrat, Gestion d’affaires

• Procédure pénale

  [ 28 juin 2017 ]

  De l’incompétence des juridictions des mineurs concernant les intérêts civils en cas d’irresponsabilité pénale de l’auteur faute de discernement !

  Mots-clefs : Mineurs, Irresponsabilité pénale, Discernement, Intérêts civils, Compétence

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 juin 2017 ]

  État d’urgence et assignation à résidence : attention aux prolongations !

  Mots-clefs : État d’urgence, Assignation à résidence, Référé, Prolongation, Délai

• Droit des obligations

  [ 26 juin 2017 ]

  Sous-traitance : subrogation et assiette de l’action directe

  Mots-clefs : Contrat d’entreprise, Sous-traitance, Acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, Effet, Subrogation de la caution, Action directe du sous-traitant, Assiette de l'action

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 23 juin 2017 ]

  La médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel : oui sous conditions

  Mots-clefs : Procédure de règlement extrajudiciaire, Médiation, Consommation, Recours juridictionnel, Droit d’accès au juge

• Droit de la famille

  [ 22 juin 2017 ]

  Mariages fictifs : la Convention européenne des droits de l’homme ne les protège pas !

  Mots-clefs : Famille, Mariage, Formation, Consentement, Consistance, Réalité, Intention matrimoniale, Communauté de vie, Mariage fictif, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit au mariage, Protection (non)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 juin 2017 ]

  La responsabilité contractuelle pour faute du mandataire

  Mots-clefs : Mandat, Obligations du mandataire, Responsabilité contractuelle, Responsabilité délictuelle, Application distributive, Faute du mandataire, Preuve de la faute

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2017 ]

  Clause pénale : sa mise en œuvre dépend de sa finalité

  Mots-clefs : Contrats et obligations, Promesse de vente, Caducité, Clause pénale, Application, Cause de la clause, Réitération de la vente

• Droit des obligations

  [ 19 juin 2017 ]

  C’est à celui qui réclame de prouver !

  Mots-clefs : Obligations, Contrat d’entreprise, Charge de la preuve, Demandeur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 16 juin 2017 ]

  Relativité de la faute contractuelle : le revirement se confirme

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Principe de non-cumul, Contrat, Tiers, Effet relatif, Opposabilité, Faute contractuelle, Faute délictuelle, Unité, Dualité

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 15 juin 2017 ]

  Exclusion du recours subrogatoire de la caution solvens contre la sous-caution

  Mots-clefs : Procédures collectives, Cautionnement, Sous-cautionnement, Débiteur principal, Créanciers principaux, Déclaration de créances, Recours subrogatoire (non)