Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 janvier 2017 ]

  Réparation intégrale de la perte d’une chance

  Mots-clefs : Avocat, Faute, Perte de chance, Caractérisation, Indemnisation, Droit, Frais exposés, Réparation intégrale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 janvier 2017 ]

  Peut-on contraindre une personne à rester mariée contre son gré ?

  Mots-clefs : Droit européen, Marge d’appréciation nationale, Divorce, Droit polonais, Droit français, Cour européenne des droit de l’homme, Droit au divorce, Convention européenne des droits de l’homme

• Droit pénal général

  [ 20 janvier 2017 ]

  État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administratives

  Mots-clefs : État d’urgence, Droit pénal, Perquisition administrative, Légalité, Poursuite, Procès pénal

• Droit de la responsabilité civile

  [ 19 janvier 2017 ]

  Indemnisation d’une infection nosocomiale : l’admission de la subrogation

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Infection nosocomiale, Indemnisation, FGAO, Recours subrogatoire, Recevabilité

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2017 ]

  Faute dolosive et responsabilité d’un constructeur

  Mots-clefs : Faute dolosive, Responsabilité, Constructeur, Obligations, Inexécution

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 janvier 2017 ]

  Liberté d’expression d’un avocat : la Cour de Cassation prend acte de la décision de la CEDH

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Avocat, Magistrat, Cour européenne des droits de l’homme

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 janvier 2017 ]

  Tous les garçons et les filles dans la même piscine!

  Mots-clefs : Liberté de religion, Obligation scolaire, Cours de natation mixtes, Intérêt privé, Intégration, Ingérence, Société démocratique, Cour européenne des droits de l’homme

• Procédure pénale

  [ 13 janvier 2017 ]

  Contrôle d’identité « au faciès » : nullité et responsabilité

  Mots-clefs : Contrôle d’identité, Droit de l’homme, Liberté, Procédure pénale, Appartenance ethnique, Discrimination

• Droit de la famille

  [ 12 janvier 2017 ]

  Déplacement d’enfants : précisions quant à l’office du juge

  Mots-clefs : Enlèvement international d’enfants, Déplacement illicite, Retour immédiat, Conditions, Divorce, Loi applicable, Autorité parentale, Dévolution, Droit de garde, Résidence habituelle de l’enfant, Office du juge

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 11 janvier 2017 ]

  Autorisation administrative de licenciements collectifs et droit d’établissement : entente possible

  Mots-clefs : Droit d’établissement, Licenciement collectif, Autorisation administrative préalable de licenciement, Protection des travailleurs, Promotion de l’emploi, Crise économique, Restriction

• Droit de la famille

  [ 10 janvier 2017 ]

  Divorce pour faute : précisions sur les indemnités et prestations

  Mots-clefs : Divorce, Faute, Préjudice, Préjudice distinct, Prestation compensatoire, Prestation en capital, Modalités de paiement, Modalités exclues, Délai

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 janvier 2017 ]

  Deux sites de rencontre sanctionnés pour défaut de consentement exprès

  Mots-clefs : Loi informatique et Libertés, CNIL, Pouvoir de sanction, Sanction pécuniaire, Données sensibles, Traitement, Collecte, Interdiction, Dérogation, Condition, Consentement exprès

• Droit de la famille

  [ 6 janvier 2017 ]

  Famille je vous hais… Belle-famille, je vous aime !

  Mots-clefs : Famille, Mariage, Formation, Prohibition, Empêchements, Alliés en ligne directe, Vie privée et familiale, Proportionnalité

• Droit des obligations

  [ 5 janvier 2017 ]

  Contrat de vente, permis de construire, rétroactivité, erreur ….

  Mots-clefs : Vente, Nullité, Erreur, Erreur sur la substance, Immeuble, Caractère constructible, Décision de retrait du permis de construire, Rétroactivité, Effet

• Procédure civile

  [ 4 janvier 2017 ]

  Suspicion légitime : la partialité ne se déduit pas des actes de procédure

  Mots-clefs : Impartialité, Suspicion légitime, Partialité, Décisions de justice, Actes de procédure, Justiciable, Défaveur, Erreurs, Voies de recours, Exercice, Possibilité, Portée

• Droit pénal général

  [ 3 janvier 2017 ]

  Harcèlement sexuel : application dans le temps de la nouvelle incrimination

  Mots-clefs : Harcèlement sexuel, Agression sexuelle, Application de la loi pénale dans le temps, Loi pénale nouvelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 janvier 2017 ]

  Crèche de la nativité de la région Auvergne-Rhône-Alpes : absence de trouble à l’ordre public

  Mots-clefs : Crèche de Noël, Collectivité locale, Établissement public, Bâtiment public, Urgence, référé, Laïcité, Tradition

• [ 16 décembre 2016 ]

  A l’année prochaine !

• Droit des obligations

  [ 15 décembre 2016 ]

  Sauts à l’élastique : une obligation de sécurité de résultat pèse sur son organisateur

  Mots-clefs : Contrat d'entreprise, Obligation de sécurité, Organisateur sportif, Saut à l’élastique, Sport dangereux, Obligation de résultat, Dommage, Lien de causalité, Anc. art. 1147 C. civ., art. 1231-1 C. civ.

• Droit du travail - relations collectives

  [ 14 décembre 2016 ]

  Preuve par soustraction de documents et atteinte à la vie privée des salariés

  Mots-clefs : Preuve, Modes de preuve, Vie privée, Travail le dimanche, Représentants du personnel, Syndicat