Tous les À la une

• Droit civil

  [ 1 mars 2017 ]

  Modification des statuts d’une association : la majorité suffit !

  Mots-clefs : Association, Modification des statuts, Procédure d’admission, Renouvellement, Quorum, Majorité, Unanimité (non)

• Droit pénal général

  [ 28 février 2017 ]

  Sextos cavaliers

  Mots-clefs : Infraction pénale, Délit de corruption de mineur, Moniteur d’équitation, Élève, Messages téléphoniques

• Droit des obligations

  [ 27 février 2017 ]

  Obligation de sécurité de moyens : la recherche d’une faute

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Contrat d’entreprise, Club sportif, Obligation de sécurité, Obligation de moyens, Notion, Régime, Rôle de la faute, Faute de la victime, Conséquences

• Droit pénal général

  [ 24 février 2017 ]

  Légitime défense : la proportionnalité s’apprécie à l’aune du comportement et non du résultat

  Mots-clefs : Légitime défense, Fait justificatif, Proportionnalité, Riposte, Automobiliste, Accident

• Droit des obligations

  [ 23 février 2017 ]

  Mandat : quelle sanction en cas de défaut de pouvoir du mandataire ?

  Mots-clefs : Mandat, Défaut de pouvoir du mandataire, Sanction, Nullité relative

• Procédure pénale

  [ 22 février 2017 ]

  Les contrôles d’identité sur réquisitions validés par le Conseil constitutionnel, sous deux réserves

  Mots-clefs : Contrôle d’identité sur réquisition, Contrôle, Conseil constitutionnel, Étranger, Procureur de la République

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 février 2017 ]

  Victimes d’infractions : date de naissance du droit à indemnisation

  Mots-clefs : Victimes d’infraction, CIVI, Indemnisation, Droit, Existence, Naissance, Date, Fait dommageable, Demande, Recevabilité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 février 2017 ]

  Faute inexcusable de l’employeur : l’absence de réparation intégrale du préjudice n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Accidents du travail et maladies professionnelles, Réparation intégrale du préjudice, Convention européenne des droits de l’homme

• [ 10 février 2017 ]

  Pause!

• Procédure pénale

  [ 9 février 2017 ]

  Perquisition filmée par un journaliste : atteinte au secret de l’enquête et aux droits de la défense !

  Mots-clefs : Secret de l’instruction, Perquisition, Secret de l’enquête, Droits de la défense, Journaliste, Film, Reportage

• Droit de la responsabilité civile

  [ 8 février 2017 ]

  Directive sur les produits défectueux : quelle place pour le droit commun interne ?

  Mots-clefs : Responsabilité, Produits défectueux, Directive du 25 juillet 1985, Domaine d’application, Personnes responsables, Producteur, Vendeur, Biens, Usage professionnel, Usage privé, Droit commun, Condition d’application, Garantie des vices cachés

• Droit commercial et des affaires

  [ 7 février 2017 ]

  Utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement : à la banque de la prouver !

  Mots-clefs : Banque, Mode de paiement, Paiement à distance, Payweb, Fraude, Charge de la preuve

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 6 février 2017 ]

  Préjudice immatériel pour défaut de jugement dans un délai raisonnable

  Mots-clefs : Délai raisonnable, Procédure juridictionnelle, Préjudice matériel, Préjudice immatériel, Responsabilité extracontractuelle

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 3 février 2017 ]

  Existe-t-il un droit de devenir parent à tout prix ?

  Mots-clefs : GPA, Mère porteuse, Droit européen, Convention européenne des droits de l’homme, Respect de la vie privée et familiale, Parent, Acte de naissance, Refus de transcription

• Droit des successions et des libéralités

  [ 2 février 2017 ]

  Obligation à la dette successorale : les conditions de la décharge

  Mots-clefs : Succession, Acceptation pure et simple, Obligation à la dette, Décharge, Conditions

• Institutions administratives

  [ 1 février 2017 ]

  Nouveautés législatives pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes

  Mots-clefs : AAI, API, Autorité administrative indépendante, Autorité publique indépendante, Pouvoir du législateur, Liste, Statut général, Fonctionnement, Déontologie, Organisation, Contrôle

• Droit des personnes

  [ 31 janvier 2017 ]

  Mandat de protection future et mesure judiciaire de protection : quelle articulation ?

  Mots-clefs : Personnes, Incapacités, Curatelle, Mandat de protection future, Mise à exécution, Révocation, Substitution

• Droit constitutionnel

  [ 30 janvier 2017 ]

  Point sur l’élection présidentielle

  Mots-clefs : Président de la République, Constitution, Élection présidentielle, Chef de l’État, CSA, Conseil constitutionnel, Mandat, Quinquennat, Suffrage universel direct, Candidature, Parrainage

• Procédure civile

  [ 27 janvier 2017 ]

  Syndicats : conditions de leur intérêt à agir en justice

  Mots-clefs : Syndicats professionnels, Action en justice, Droit, Intérêt à agir, Conditions

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 janvier 2017 ]

  Interdit au moins de 18 ans ?

  Mots-clefs : Police des films, Visa d’exploitation, Cinéma, Age, Interdiction, Classement