Tous les À la une

• Procédure civile

  [ 12 mai 2017 ]

  Autorité de la chose jugée : nécessité d’un jugement qui tranche une contestation

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée, Délimitation, Jugement, Contestation, Dispositif, Motifs (non)

• Droit pénal général

  [ 11 mai 2017 ]

  Bouteilles de champagne warrantées

  Mots-clefs : Administrateur judiciaire, Autorité légitime, Responsabilité, Acte manifestement illégal

• Droit des obligations

  [ 10 mai 2017 ]

  Interdiction pour le juge de dénaturer un écrit

  Mots-clefs : Dénaturation, Contrôle, Notion, Illustration, Modification du contrat, Stipulation contractuelle, Adjonction d’une condition

• Procédure pénale

  [ 9 mai 2017 ]

  Contrôle du juge pénal sur les mesures prises en état d’urgence : suite

  Mots-clefs : État d’urgence, Perquisition administrative, Assignation à résidence, Procédure pénale, Juge judiciaire, Compétence

• Droit des biens

  [ 5 mai 2017 ]

  Des arbres peuvent anormalement troubler le voisinage !

  Mots-clefs : Trouble anormal du voisinage, Notion, Illustration, Arbres hauts, Débordement, Parcelle voisine

• Droit administratif général

  [ 4 mai 2017 ]

  Départ en Syrie d’une mineure inscrite sur le fichier des personnes recherchées: responsabilité de l’État : 15 000 euros

  Mots-clefs : Responsabilité de l’État, Fichier des personnes recherchées, Autorisation de sortie du territoire, Mineur, Police aux frontières

• Droit des obligations

  [ 3 mai 2017 ]

  Clause d’indexation : valable mais abusive !

  Mots-clefs : Clause d'indexation, Responsabilité civile du banquier, Protection des consommateurs, Clauses abusives

• Droit constitutionnel

  [ 2 mai 2017 ]

  Le vote blanc ?

  Mots-clefs : Droit de vote, Vote blanc, Modes de scrutin, Vote nul, Suffrages exprimés, Élections, Comptabilisation

• Droit des personnes

  [ 28 avril 2017 ]

  Absence d’atteinte à la dignité d’un médecin filmé en caméra cachée

  Mots-clefs : Droit des personnes, Droits de la personnalité, Droit à l’image, Caméra-cachée, Dignité de la personne humaine, Appréciation

• Droit des obligations

  [ 27 avril 2017 ]

  Vente d’immeuble à construire et garantie des vices apparents

  Mots-clefs : Construction, Urbanisme, Vente d’immeuble à construire, Action en garantie, Vice apparent, Réduction du prix, Réparation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 avril 2017 ]

  Force majeure : cause exonératoire de responsabilité du gardien du gaz

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Garde de la chose, Exonération, Force majeure

• Procédure pénale

  [ 25 avril 2017 ]

  Manif’ d’écolos et infraction politique

  Mots-clefs : Liberté de réunion, Liberté de manifestation, Manifestation interdite, Infraction politique, Procès-verbal, Délit politique

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 24 avril 2017 ]

  Réseaux sociaux et discrétion professionnelle des agents publics

  Mots-clefs : Fonction publique, Agent public, Réseaux sociaux, Discrétion professionnelle, Faute disciplinaire, Sanction disciplinaire, Internet, Police municipale

• Droit pénal général

  [ 21 avril 2017 ]

  Assassinat ou violences mortelles? Tout est dans l’intention !

  Mots-clefs : Infraction, Élément moral, Animus necandi, Contradiction de motifs, Meurtre, Intention de tuer

• Droit civil

  [ 20 avril 2017 ]

  Application d'une loi nouvelle à une instance en cours

  Mots-clefs : Droit judiciaire privé, Droit transitoire, Loi nouvelle, Application immédiate, Instance, Nature juridique

• Procédure pénale

  [ 19 avril 2017 ]

  La partie civile devenue témoin

  Mots-clefs : Intervention, Qualité pour intervenir, Partie civile, Cour d'appel, Témoin, Procès pénal, Avocat, Victime

• Droit des obligations

  [ 18 avril 2017 ]

  Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription

  Mots-clefs : Prescription, Délai de droit commun, Point de départ, Actions personnelles et mobilières, Prêt viager hypothécaire, Eléments déclencheurs

• Procédure pénale

  [ 14 avril 2017 ]

  Le droit à un défenseur doit être concret et effectif

  Mots-clefs : Droit à un défenseur, Avocat, Aide juridique, Aide juridictionnelle, Partie civile, Protection

• Droit constitutionnel

  [ 13 avril 2017 ]

  A quoi servent les immunités parlementaires ?

  Mots-clefs : Immunité, Assemblée nationale, Sénat, Irresponsabilité, Inviolabilité

• Droit des obligations

  [ 12 avril 2017 ]

  Sort du bail conclu au nom d'une indivision et exécuté par les locataires

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Indivision, Congé, Nullité, Exécution du contrat, Exception de nullité (non)