Tous les À la une

• Droit de la famille

  [ 11 avril 2017 ]

  Dévolution du nom de l’enfant : un choix irrévocable

  Mots-clefs : Personnes, Nom, Enfant, Dévolution, Choix, Liberté, Adjonction, Changement, Irrévocabilité, Application de la loi dans le temps

• Droit pénal général

  [ 10 avril 2017 ]

  Abus de confiance : on ne touche pas à la clientèle !

  Mots-clefs : Abus de confiance, Clientèle, Information relative à la clientèle, Bien quelconque, Bien incorporel, Société, Détournement

• Droit pénal général

  [ 7 avril 2017 ]

  Stupéfiants : qui use ne détient pas forcément !

  Mots-clefs : Stupéfiant, Usage illicite, Détention, Consommation personnelle, Cannabis

• Droit des obligations

  [ 6 avril 2017 ]

  Rupture des pourparlers : les motifs sont contrôlés !

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Pourparlers, Négociation, Régime, Rupture, Liberté contractuelle, Limite, Abus, Motifs, Contrôle

• Droit constitutionnel

  [ 5 avril 2017 ]

  Le Président de la République peut-il être destitué ?

  Mots-clefs : Président de la République, Destitution, Haute Cour, Manquement, Mandat

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2017 ]

  Risque d’éviction par un tiers du preneur à bail

  Mots-clefs : Baux commerciaux, Preneur, Risque d’éviction, Jouissance paisible, Manquement, Sanction, Résiliation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 avril 2017 ]

  Droit à l’information : la notion d’intérêt général précisée

  Mots-clefs : Vie privée, Droit à l’information, Question d’intérêt général, Notion, Appréciation

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 31 mars 2017 ]

  Maltraitance d’un enfant à l’école par des enseignants

  Mots-clefs : Interdiction de la torture, Traitement inhumain et dégradant, Maltraitance, Enfant, Enseignant, École maternelle publique, Responsabilité de l’État

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 30 mars 2017 ]

  Visas: qui est compétent?

  Mots-clefs : Droit d’asile, Visa, Charte des droits fondamentaux, Compétence, Droit national, Représentation diplomatique

• Droit pénal général

  [ 29 mars 2017 ]

  Quand le rap dérape...

  Mots-clefs : France, Haine, Injure raciale, Chanson, Délit, Infraction, Liberté d’expression, Rap

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 mars 2017 ]

  Confusion mentale de la victime : absence de faute inexcusable

  Mots-clefs : Accidents de la circulation, Loi du 5 juillet 1985, Victime non-conductrice, Faute inexcusable, Caractère volontaire, Confusion mentale, Absence de discernement

• Droit pénal général

  [ 27 mars 2017 ]

  La consultation habituelle des sites internet terroristes : avant-après

  Mots-clefs : Terrorisme, Site internet, Consultation, Conseil constitutionnel, Non-conformité totale, QPC, Loi

• Procédure pénale

  [ 24 mars 2017 ]

  L’autorisation de comparution forcée ne permet pas de visiter un domicile

  Mots-clefs : Visite domiciliaire, Ordre de comparution, Perquisition, Atteinte à la vie privée, Contrainte, Force publique

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 23 mars 2017 ]

  Aides illégales à la SNCM pour défaut des critères de compensation de service public

  Mots-clefs : Aide d’État, Compensation financière, Service d’intérêt économique général (SIEG), Appel d’offre, Libre concurrence, Illégalité, Récupération de l’aide

• Droit administratif général

  [ 22 mars 2017 ]

  Préjudice d’anxiété et amiante

  Mots-clefs : Responsabilité, Responsabilité de l’État, Préjudice d’anxiété, Amiante, Indemnisation, Régime spécifique, Conditions, Preuve

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 21 mars 2017 ]

  « Pas de voile la prochaine fois ! »

  Mots-clefs : Liberté religieuse, Foulard islamique, Discrimination, Règlement intérieur d’entreprise

• Droit de la responsabilité civile

  [ 20 mars 2017 ]

  Infections nosocomiales : rôle et recours de l’ONIAM

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Infection nosocomiale, Indemnisation, Créanciers de la réparation, Débiteurs de la réparation, ONIAM, Rôle, Recours, Subrogation, Conditions

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2017 ]

  Mandat immobilier : un revirement motivé par la réforme du droit des contrats

  Mots-clefs : Vente immobilière, Mandat, Agent immobilier, Conditions de forme, Violation, Sanction, Protection du mandant, Nullité relative, Motivation, Réforme du droit des contrats

• Droit pénal général

  [ 16 mars 2017 ]

  La clope au bec

  Mots-clefs :  Tabac, Publicité, Émission de télévision, Infraction

• Droit de la responsabilité civile

  [ 15 mars 2017 ]

  Perte de chance et préjudice d’agrément : rappel des conditions d’indemnisation

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Préjudice, Perte de chance, Préjudice d’agrément, Indemnisation, Conditions