Tous les À la une

• Droit pénal des affaires

  [ 16 novembre 2016 ]

  Fusions-absorption et responsabilité pénale des personnes morales : CJUE versus Chambre criminelle

  Mots-clefs : Droit pénal des affaires, Responsabilité du fait personnel, Fusion

• Droit des personnes

  [ 15 novembre 2016 ]

  Conditions et critères du relèvement d'un nom en voie d'extinction

  Mots-clefs : Droits civils et individuels, Possession d’état, Changement de nom, Relèvement, Intérêt légitime, État des personnes, Ascendant, Collatéral, Analyse marginale, Nom d’usage

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 novembre 2016 ]

  Il y aura des crèches à Noël sous certaines conditions….*

  Mots-clefs : Laïcité, Crèche, Séparation des Églises et de l’État, Symbole religieux, Symbole culturel, Symbole artistique, Symbole festif, Installation temporaire, Personne publique, Emplacement public

• Droit des obligations

  [ 10 novembre 2016 ]

  Les obligations du notaire quant à l’évolution de la jurisprudence

  Mots-clefs : Notaire, Professionnel du droit, Obligations professionnelles, Devoir d’efficacité, Devoir de conseil, Connaissance du droit, Droit positif, Jurisprudence

• Procédure civile

  [ 9 novembre 2016 ]

  Relevé d’office et principe de la contradiction

  Mots-clefs : Procédure civile, Moyens, Irrecevabilité, Relevé d’office, Délai d’appel, Expiration, Principe de la contradiction

• Procédure pénale

  [ 8 novembre 2016 ]

  Garde à vue : conformité du droit français au droit européen

  Mots-clefs : Garde à vue, Droit français, Droit européenne, Conformité, Fraude, Procédure pénale, Information, Accès au dossier

• Droit de la famille

  [ 7 novembre 2016 ]

  Établissement de la filiation : l’impossibilité d’agir n’est pas en soi attentatoire à la vie privée

  Mots-clefs : Impossibilité d'agir en recherche de paternité en raison de l'expiration du délai de prescription, Filiation, Respect de la vie privée, Droit à l'identité, Droit de connaître et faire reconnaître son ascendance, Vérité biologique, Prescription, Recherche de paternité, Article 8 (non-violation)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 4 novembre 2016 ]

  Hépatite B : prise en charge de la lésion au titre de la législation professionnelle

  Mots-clefs : Vaccination obligatoire, Hépatite B, Accident du travail, Maladie professionnelle, Conditions, Causalité, Présomption d’imputabilité, Employeur, Exonération, Cause étrangère

• Procédure pénale

  [ 3 novembre 2016 ]

  Débat sur le placement en détention provisoire : la présence de la personne mise en examen est de droit…sauf cas de force majeure

  Mots-clefs : Placement en détention provisoire, Présence, Force majeure, Comparution personnelle, Accusé

• Droit de la famille

  [ 2 novembre 2016 ]

  Nouvelles précisions sur la notion de contribution aux charges du mariage

  Mots-clefs : Civil, Famille, Mariage, Effets, Devoirs pécuniaires, Devoir de contribution, Charges du mariage, Investissement locatif (non)

• Droit des obligations

  [ 31 octobre 2016 ]

  Défaillance de la condition suspensive : la clause pénale y survit

  Mots-clefs : Obligations, Contrat de promesse, Condition suspensive, Défaillance, Effets, Clause pénale, Survie (oui), Réduction, Disproportion manifeste, Appréciation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 octobre 2016 ]

  Responsabilité de plein droit de l’agent de voyages : les ayants-droit ne peuvent l’engager

  Mots-clefs : Responsabilité, Agent de voyage, Acheteur du voyage, Ayants-cause, Nature de la responsabilité, Obligation de conseil, Perte de chance

• Droit commercial et des affaires

  [ 27 octobre 2016 ]

  Ouverture d’une procédure collective contre un ex-époux : sort des biens communs et opposabilité du divorce

  Mots-clefs : Entreprise en difficulté, Redressement judiciaire, Divorce, Sort des biens communs, Indivision, Opposabilité du jugement de divorce aux tiers

• Droit pénal général

  [ 26 octobre 2016 ]

  Harcèlement moral : le salarié auteur d’une dénonciation ne peut être poursuivi pour diffamation

  Mots-clefs : Harcèlement moral, Diffamation, Droit du travail, Dénonciation calomnieuse

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 25 octobre 2016 ]

  WIFI gratuit et protection des droits d’auteurs : qui est responsable ?

  Mots-clefs : Droit de propriété intellectuelle, Droit d’auteurs, Liberté d’entreprendre, Droit à l’information, Internet, WIFI, Violation, Charte des droits fondamentaux

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 octobre 2016 ]

  Point sur la réforme de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA)

  Mots-clefs : Avocat, Examen, Réforme, CRFPA, Diplôme, Inscription, Commission nationale, Admissibilité, Admission

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 octobre 2016 ]

  La responsabilité des professionnels du droit n’est pas subsidiaire

  Mots-clefs : Responsabilité professionnelle, Notaire, Avocat, Action, Modalités, Absence de subordination à une poursuite préalable contre un autre débiteur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 20 octobre 2016 ]

  Réparation du dommage corporel : absence d’incidence du refus de la victime de se soumettre au traitement médical prescrit

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Assureur, Indemnisation, Obligation de minimiser son dommage, Préjudices, Nomenclature Dintilhac, Refus de traitement, Réparation intégrale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 octobre 2016 ]

  État d’urgence et assignation à résidence : absence d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté personnelle

  Mots-clefs : État d’urgence, Référé, Assignation à résidence, Liberté d’aller et venir, Liberté personnelle

• Droit de la responsabilité civile

  [ 18 octobre 2016 ]

  Infection nosocomiale : engagement possible de la responsabilité pour faute de l’établissement de santé par la victime

  Mots-clefs : Faute médicale, Indemnisation, Infections nosocomiales, ONIAM, Responsabilité médicale, Tiers-payeurs