Tous les À la une

• Droit commercial et des affaires

  [ 7 février 2017 ]

  Utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement : à la banque de la prouver !

  Mots-clefs : Banque, Mode de paiement, Paiement à distance, Payweb, Fraude, Charge de la preuve

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 6 février 2017 ]

  Préjudice immatériel pour défaut de jugement dans un délai raisonnable

  Mots-clefs : Délai raisonnable, Procédure juridictionnelle, Préjudice matériel, Préjudice immatériel, Responsabilité extracontractuelle

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 3 février 2017 ]

  Existe-t-il un droit de devenir parent à tout prix ?

  Mots-clefs : GPA, Mère porteuse, Droit européen, Convention européenne des droits de l’homme, Respect de la vie privée et familiale, Parent, Acte de naissance, Refus de transcription

• Droit des successions et des libéralités

  [ 2 février 2017 ]

  Obligation à la dette successorale : les conditions de la décharge

  Mots-clefs : Succession, Acceptation pure et simple, Obligation à la dette, Décharge, Conditions

• Institutions administratives

  [ 1 février 2017 ]

  Nouveautés législatives pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes

  Mots-clefs : AAI, API, Autorité administrative indépendante, Autorité publique indépendante, Pouvoir du législateur, Liste, Statut général, Fonctionnement, Déontologie, Organisation, Contrôle

• Droit des personnes

  [ 31 janvier 2017 ]

  Mandat de protection future et mesure judiciaire de protection : quelle articulation ?

  Mots-clefs : Personnes, Incapacités, Curatelle, Mandat de protection future, Mise à exécution, Révocation, Substitution

• Droit constitutionnel

  [ 30 janvier 2017 ]

  Point sur l’élection présidentielle

  Mots-clefs : Président de la République, Constitution, Élection présidentielle, Chef de l’État, CSA, Conseil constitutionnel, Mandat, Quinquennat, Suffrage universel direct, Candidature, Parrainage

• Procédure civile

  [ 27 janvier 2017 ]

  Syndicats : conditions de leur intérêt à agir en justice

  Mots-clefs : Syndicats professionnels, Action en justice, Droit, Intérêt à agir, Conditions

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 janvier 2017 ]

  Interdit au moins de 18 ans ?

  Mots-clefs : Police des films, Visa d’exploitation, Cinéma, Age, Interdiction, Classement

• Droit pénal général

  [ 25 janvier 2017 ]

  Un verre ça va, deux verres : bonjour la surprise du consentement !

  Mots-clefs : Consentement, Agression sexuelle, Surprise, Alcool

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 janvier 2017 ]

  Réparation intégrale de la perte d’une chance

  Mots-clefs : Avocat, Faute, Perte de chance, Caractérisation, Indemnisation, Droit, Frais exposés, Réparation intégrale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 janvier 2017 ]

  Peut-on contraindre une personne à rester mariée contre son gré ?

  Mots-clefs : Droit européen, Marge d’appréciation nationale, Divorce, Droit polonais, Droit français, Cour européenne des droit de l’homme, Droit au divorce, Convention européenne des droits de l’homme

• Droit pénal général

  [ 20 janvier 2017 ]

  État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administratives

  Mots-clefs : État d’urgence, Droit pénal, Perquisition administrative, Légalité, Poursuite, Procès pénal

• Droit de la responsabilité civile

  [ 19 janvier 2017 ]

  Indemnisation d’une infection nosocomiale : l’admission de la subrogation

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Infection nosocomiale, Indemnisation, FGAO, Recours subrogatoire, Recevabilité

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2017 ]

  Faute dolosive et responsabilité d’un constructeur

  Mots-clefs : Faute dolosive, Responsabilité, Constructeur, Obligations, Inexécution

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 janvier 2017 ]

  Liberté d’expression d’un avocat : la Cour de Cassation prend acte de la décision de la CEDH

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Avocat, Magistrat, Cour européenne des droits de l’homme

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 janvier 2017 ]

  Tous les garçons et les filles dans la même piscine!

  Mots-clefs : Liberté de religion, Obligation scolaire, Cours de natation mixtes, Intérêt privé, Intégration, Ingérence, Société démocratique, Cour européenne des droits de l’homme

• Procédure pénale

  [ 13 janvier 2017 ]

  Contrôle d’identité « au faciès » : nullité et responsabilité

  Mots-clefs : Contrôle d’identité, Droit de l’homme, Liberté, Procédure pénale, Appartenance ethnique, Discrimination

• Droit de la famille

  [ 12 janvier 2017 ]

  Déplacement d’enfants : précisions quant à l’office du juge

  Mots-clefs : Enlèvement international d’enfants, Déplacement illicite, Retour immédiat, Conditions, Divorce, Loi applicable, Autorité parentale, Dévolution, Droit de garde, Résidence habituelle de l’enfant, Office du juge

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 11 janvier 2017 ]

  Autorisation administrative de licenciements collectifs et droit d’établissement : entente possible

  Mots-clefs : Droit d’établissement, Licenciement collectif, Autorisation administrative préalable de licenciement, Protection des travailleurs, Promotion de l’emploi, Crise économique, Restriction