Tous les À la une

• Droit pénal général

  [ 17 octobre 2016 ]

  Preuve pénale : participation de l’autorité publique à la production d’une preuve illicite ou déloyale

  Mots-clefs : Preuve illicite, Preuve déloyale, Procès équitable, Enregistrement clandestin

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 octobre 2016 ]

  Liberté de choix du médecin et égalité de traitement entre patients

  Mots-clefs : Égalité de traitement, Liberté de choix, Réseau de santé, Principe d’égalité, Santé publique

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 13 octobre 2016 ]

  Cautionnement : le paraphe vaut signature

  Mots-clefs : Cautionnement, Signature, Paraphe, Mentions manuscrites

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 octobre 2016 ]

  Liberté d’expression : frontière entre satire politique et injure publique

  Mots-clefs : Injure publique, Personnalité politique, Liberté d’expression, Satire politique, Presse

• Droit des obligations

  [ 11 octobre 2016 ]

  Résiliation sans effet rétroactif et sans dommages-intérêts

  Mots-clefs : Résolution judiciaire, Résiliation, Conditions, Inexécution, Obligations contractuelles, Effets, Rétroactivité (non), Indemnisation (non)

• Introduction au droit

  [ 10 octobre 2016 ]

  Le refus d’évaluer un préjudice constitue un déni de justice

  Mots-clefs : Office du juge, Prohibition du déni de justice, Notion, Application, Refus d’évaluation d’un dommage

• Droit pénal général

  [ 7 octobre 2016 ]

  Responsabilité d’une personne morale pour contravention à un arrêté de police

  Mots-clefs : Repos hebdomadaire, Fermeture hebdomadaire, Contravention, Amende, Personne morale, Organe, Représentant, Responsabilité

• Droit commercial et des affaires

  [ 6 octobre 2016 ]

  Désignation d’un expert par le juge-commissaire dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cours

  Mots-clefs : Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire, Responsabilité du dirigeant, Action pour insuffisance d’actif (ouverte), Pouvoir du juge-commissaire, Désignation d’un expert, Demande, Recevabilité (oui)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 4 octobre 2016 ]

  Droit européen : l’objection de conscience au service militaire

  Mots-clefs : Impartialité, Liberté de conscience, Objection de conscience, Service militaire, Procès équitable

• Droit pénal général

  [ 3 octobre 2016 ]

  Non bis in idem : cumul possible de poursuites pénales et disciplinaires

  Mots-clefs : Non bis in idem, Poursuite pénale, Poursuite disciplinaire, Cumul des poursuites

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2016 ]

  Condition suspensive d’obtention d’un prêt : absence de faute de l’emprunteur

  Mots-clefs : Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Obtention d’un prêt, Demande de prêt non conforme, Faute du débiteur (non), Effets

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 septembre 2016 ]

  Précisions des conditions de refus de titre de séjour et des mesures d’expulsion aux ressortissants des pays tiers ayant la garde exclusive d’un mineur, citoyen de l’Union

  Mots-clefs : Droit de séjour, Citoyenneté de l’Union, Ressortissants des pays tiers, Décision d’éloignement, Antécédents pénaux, Article 20 TFUE

• Droit des biens

  [ 28 septembre 2016 ]

  Le droit réel de jouissance spéciale échappe au terme extinctif légal

  Mots-clefs : Propriété, Droits réels, Droit de jouissance spéciale, Droits d’usage et d’habitation, Terme extinctif trentenaire (non), Perpétuité (non)

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2016 ]

  Une erreur partielle ne vicie pas le consentement

  Mots-clefs : Contrat, Vice du consentement, Erreur substantielle, Erreur sur la valeur

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 26 septembre 2016 ]

  A chacun sa compétence !

  Mots-clefs : Ouvrage public, Déclinatoire de compétence, Juridiction judiciaire, Juridiction administrative, Propriété intellectuelle, Travaux, Service public

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 septembre 2016 ]

  Quand l’exécution d’une demande d’extradition devient illusoire

  Mots-clefs : Citoyen de l’Union ; Extradition ; Mandat d’arrêt européen ; Non-discrimination ; Traitements inhumains et dégradants ; Droit de séjour ; Espace de liberté, de sécurité et de justice

• Procédure civile

  [ 22 septembre 2016 ]

  Ordonnance sur requête : pas de dérogation au principe de la contradiction.

  Mots-clefs : Ordonnance sur requête, Constats d’huissier, Copie, Irrégularité, Principe de la contradiction, Contrôle, Dérogation (non)

• Droit pénal général

  [ 21 septembre 2016 ]

  Accident lors d’une kermesse : responsabilité pénale de la commune du fait de la faute caractérisée de son représentant

  Mots-clefs : Responsabilité pénale, Accident, Activité de loisir, Délit non intentionnel, Faute caractérisée, Faute délibérée, Kermesse municipale

• Droit des obligations

  [ 20 septembre 2016 ]

  Faculté de remplacement : l’octroi d’une provision vaut autorisation du juge

  Mots-clefs : Obligation, Créancier, Inexécution, Faculté de remplacement, Remplacement judiciaire, Condition, Autorisation judiciaire, Octroi d’une provision, Autorisation implicite

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 septembre 2016 ]

  GPA et laissez-passer consulaire

  Mots-clefs : Acte de naissance étranger, Registre de l'état civil, Entrée sur le territoire, Laissez-passer consulaire, Vie privée, Maternité de substitution, Mère porteuse, Gestation pour autrui, Intérêt supérieur de l’enfant, Documents de voyage