Tous les À la une

• Droit de la famille

  [ 10 janvier 2017 ]

  Divorce pour faute : précisions sur les indemnités et prestations

  Mots-clefs : Divorce, Faute, Préjudice, Préjudice distinct, Prestation compensatoire, Prestation en capital, Modalités de paiement, Modalités exclues, Délai

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 janvier 2017 ]

  Deux sites de rencontre sanctionnés pour défaut de consentement exprès

  Mots-clefs : Loi informatique et Libertés, CNIL, Pouvoir de sanction, Sanction pécuniaire, Données sensibles, Traitement, Collecte, Interdiction, Dérogation, Condition, Consentement exprès

• Droit de la famille

  [ 6 janvier 2017 ]

  Famille je vous hais… Belle-famille, je vous aime !

  Mots-clefs : Famille, Mariage, Formation, Prohibition, Empêchements, Alliés en ligne directe, Vie privée et familiale, Proportionnalité

• Droit des obligations

  [ 5 janvier 2017 ]

  Contrat de vente, permis de construire, rétroactivité, erreur ….

  Mots-clefs : Vente, Nullité, Erreur, Erreur sur la substance, Immeuble, Caractère constructible, Décision de retrait du permis de construire, Rétroactivité, Effet

• Procédure civile

  [ 4 janvier 2017 ]

  Suspicion légitime : la partialité ne se déduit pas des actes de procédure

  Mots-clefs : Impartialité, Suspicion légitime, Partialité, Décisions de justice, Actes de procédure, Justiciable, Défaveur, Erreurs, Voies de recours, Exercice, Possibilité, Portée

• Droit pénal général

  [ 3 janvier 2017 ]

  Harcèlement sexuel : application dans le temps de la nouvelle incrimination

  Mots-clefs : Harcèlement sexuel, Agression sexuelle, Application de la loi pénale dans le temps, Loi pénale nouvelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 janvier 2017 ]

  Crèche de la nativité de la région Auvergne-Rhône-Alpes : absence de trouble à l’ordre public

  Mots-clefs : Crèche de Noël, Collectivité locale, Établissement public, Bâtiment public, Urgence, référé, Laïcité, Tradition

• [ 16 décembre 2016 ]

  A l’année prochaine !

• Droit des obligations

  [ 15 décembre 2016 ]

  Sauts à l’élastique : une obligation de sécurité de résultat pèse sur son organisateur

  Mots-clefs : Contrat d'entreprise, Obligation de sécurité, Organisateur sportif, Saut à l’élastique, Sport dangereux, Obligation de résultat, Dommage, Lien de causalité, Anc. art. 1147 C. civ., art. 1231-1 C. civ.

• Droit du travail - relations collectives

  [ 14 décembre 2016 ]

  Preuve par soustraction de documents et atteinte à la vie privée des salariés

  Mots-clefs : Preuve, Modes de preuve, Vie privée, Travail le dimanche, Représentants du personnel, Syndicat

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 13 décembre 2016 ]

  Droit de l’Union Européenne : l’État est responsable en cas de violation manifeste

  Mots-clefs : Droit de l’Union européenne, Juridictions nationales, Refus d’application, Responsabilité de l’État, Conditions, Violation manifeste

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 décembre 2016 ]

  État d’urgence et fermeture d’une mosquée

  Mots-clefs : État d’urgence, Salle de prière, Mosquée, Fermeture d’un lieu de culte, Arrêté préfectoral, Référé liberté, Appel à la haine, Appel à la violence, Religion

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 décembre 2016 ]

  Actions de groupe : les nouveautés de la loi "J21"

  Mots-clefs : Action de groupe, Association, Procédure, Juge judiciaire, Juge administratif, Action en justice, Manquement, responsabilité, Consommation, Santé, Discrimination, Employeur privé, Employeur public ; Environnement, Données à caractère personnel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 décembre 2016 ]

  L’adresse IP est une donnée personnelle

  Mots-clefs : Libertés fondamentales, Informatique, Libertés, Données personnelles, Adresse IP, Traitement, Collecte, Protection, CNIL, Déclaration préalable

• Droit de la famille

  [ 7 décembre 2016 ]

  Action en contribution à l'entretien : une recevabilité indépendante de l’action en recherche de paternité

  Mots-clefs : Famille, Filiation, Action en recherche de paternité, Déclaration judiciaire, Obligation d’entretien, Action en contribution, Titulaires de l’action, Recevabilité de l’action

• Procédure pénale

  [ 6 décembre 2016 ]

  Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution

  Mots-clefs : Garde à vue, Audition sous serment, QPC, Contrôle de constitutionnalité, Commission rogatoire, Droit de se taire, Déclaration de 1789

• Droit des biens

  [ 5 décembre 2016 ]

  Empiétement minime : pas de démolition !

  Mots-clefs : Civil, Biens, Empiétement, Minime, Droit de propriété, Atteinte, Sanction, Démolition (non)

• Droit civil

  [ 2 décembre 2016 ]

  Divorce sans juge, PACS à la mairie, changement de sexe à l’état civil : les nouveautés de la loi du 18 novembre 2016

  Mots-clefs : Divorce sans juge, PACS, Changement de sexe, procédure, Avocat, Justice du 21e, Code civil, Réforme

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 1 décembre 2016 ]

  La reconnaissance mutuelle applicable aux peines de prison

  Mots-clefs : Peine de prison, État d’exécution, reconnaissance mutuelle, confiance réciproque, Aménagement de peine, Effet direct, Interprétation conforme, Non rétroactivité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 novembre 2016 ]

  Dissolution d’associations de supporters du Paris Saint Germain : proportionnalité de la mesure

  Mots-clefs : Liberté d’association, Dissolution d’association, Supporter, Ordre public, Prévention du crime, Proportionnalité, Défense de l’ordre, Besoin social impérieux