Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 juin 2016 ]

  Autorisation par le Conseil d’État d’une insémination post-mortem à l’étranger

  Mots-clefs : Gamètes, Insémination post-mortem, Procréation médicalement assistée, Référé

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 21 juin 2016 ]

  Une pierre dans le jardin du Brexit

  Mots-clefs : Prestations sociales, Allocations familiales, Brexit, Royaume-Uni, Droit de séjour, Personne inactive économique, Résidence habituelle, Discrimination, Proportionnalité, Finances publiques

• Droit de la responsabilité civile

  [ 20 juin 2016 ]

  Prédisposition pathologique de la victime : la réparation du préjudice reste intégrale

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Préjudice, Prédisposition pathologique, Réparation intégrale, Conditions

• Droit des successions et des libéralités

  [ 17 juin 2016 ]

  Donation-partage : l’évaluation des biens donnés doit s’opérer au jour de l’acte et pour leur valeur réelle

  Mots-clefs : Libéralité, Donation-partage, Donation transgénérationnelle, Effets, Action en réduction, Calcul de la réserve, Date d’appréciation, Conditions

• Droit pénal général

  [ 16 juin 2016 ]

  Précision sur la notion de caractère systématique du contrôle prévu à l’article 78-2 du Code de procédure pénale

  Mots-clefs : Flux migratoires, Contrôles transfrontaliers, Contrôle des titres de séjour, Légalité, Conditions

• Contrats spéciaux

  [ 15 juin 2016 ]

  Contrat de louage d’ouvrage et mandat apparent

  Mots-clefs : Contrat de louage d’ouvrage, Théorie de l’apparence, Mandat apparent, Critères, Appréciation

• Droit des successions et des libéralités

  [ 14 juin 2016 ]

  Donation-partage d’un bien commun aux époux : l’usufruit par eux réservé demeure commun

  Mots-clefs : Civil, Succession, Donation-partage, Communauté universelle, Biens communs, Nue propriété, Réserve d’usufruit, Décès d’un donateur, Effets, Indivision

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 13 juin 2016 ]

  Refus d’attribution d’un logement social par un bailleur social dans le cadre du DALO : compétence du juge administratif

  Mots-clefs : DALO, Compétence, Tribunal des Conflits, Bailleur social, Décision administrative, Service public

• Droit des obligations

  [ 10 juin 2016 ]

  Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : la révision pour imprévision

  Mots-clefs : Changement de circonstances, Imprévisibilité, Éxécution excessivement onéreuse, renégociation, Résolution, Révision

• Droit de la consommation

  [ 9 juin 2016 ]

  Clause abusive et charge de la preuve

  Mots-clefs : Droit de la consommation, Clauses abusives, Qualification de l’abus, Appréciation de l’abus, Pouvoir réglementaire, Pouvoir judiciaire

• Introduction au droit

  [ 8 juin 2016 ]

  La loi peut se suffire à elle-même !

  Mots-clefs : Loi, Publication, Entrée en vigueur, Exception, Décret d’application, Précision de la loi, Clarté de la loi, Jeu de l’exception (non)

• Droit de la famille

  [ 7 juin 2016 ]

  Porter le nom du père n’est pas toujours dans l’intérêt de l’enfant !

  Mots-clefs : Établissement judiciaire du lien de filiation, Nom de famille, Adjonction du nom du père, Intérêt supérieur de l’enfant

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 6 juin 2016 ]

  La difficile effectivité de l’initiative citoyenne européenne

  Mots-clefs : Initiative citoyenne européenne, Base juridique, Identité constitutionnelle, Politique de cohésion, Discrimination, Politique culturelle

• Contrats spéciaux

  [ 3 juin 2016 ]

  Vice caché : la mauvaise foi du vendeur prive d’efficacité la clause excluant sa garantie

  Mots-clefs : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Vendeur profane, Mauvaise foi, Preuve

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 2 juin 2016 ]

  La cigarette électronique se heurte au principe de précaution

  Mots-clefs : Principe de proportionnalité, Principe de précaution, Principe de subsidiarité, Principe d’égalité de traitement, Cigarette électronique, Tabac, Directive, Santé publique, Droit de propriété, Liberté d’entreprise

• Droit des obligations

  [ 1 juin 2016 ]

  Acheteur sous condition : la preuve de sa diligence lui incombe !

  Mots-clefs : Civil, Contrat, Promesse de vente, Condition suspensive, Octroi d’un prêt, Preuve, Charge, Objet, Manquement, Réalisation de la condition, Effets, Efficacité de la vente, Responsabilité de l’acheteur, Clause pénale

• Droit des obligations

  [ 31 mai 2016 ]

  Violence morale et enrichissement sans cause : rappel de notions clés du droit des obligations

  Mots-clefs : Civil, Contrats, Vices du consentement, Violence morale, Vente, Annulation, Enrichissement sans cause

• Droit pénal général

  [ 30 mai 2016 ]

  Mesdames, Messieurs, les sénateurs, je jure de dire la vérité, toute la vérité ou presque !

  Mots-clefs : Sénateur, Faux témoignage, Commission d’enquête, Mensonge, Serment, Infraction

• Droit des obligations

  [ 27 mai 2016 ]

  Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : actions interrogatoires

  Mots-clefs : Action interrogatoire, Pacte de préférence, Représentation, Nullité

• Procédure civile

  [ 26 mai 2016 ]

  Propriété immobilière : la preuve est libre !

  Mots-clefs : Propriété immobilière, Modes de preuve, Liberté de la preuve, Titre, Possession, Conditions, Effet acquisitif, Succession, Transmission de la propriété, Héritiers, Revendication