Tous les À la une

• Droit pénal général

  [ 16 septembre 2016 ]

  Application de la loi pénale dans le temps : mise en œuvre de la rétroactivité in mitius

  Mots-clefs : Application de la loi pénale dans le temps, Rétroactivité in mitius, Loi pénale plus douce, Application immédiate, Stationnement, Handicap

• Droit de la famille

  [ 15 septembre 2016 ]

  Contestation de la filiation : un délai pour agir est nécessaire

  Mots-clefs : Famille, Filiation, Contestation, Délai pour agir, Vie privée et familiale, Atteinte disproportionnée (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 septembre 2016 ]

  Lutte contre le terrorisme : les nouveautés législatives

  Mots-clefs : Terrorisme, Nouveauté, Loi, Lutte contre le terrorisme, Actes d’investigation, Délit terroriste, Renforcement des contrôles, État d’urgence, Vidéosurveillance des cellules de détention

• Droit des obligations

  [ 13 septembre 2016 ]

  Action résolutoire : défaut de paiement de l’intégralité du prix et effet rétroactif

  Mots-clefs : Vente d’immeuble, Action résolutoire, Effets de la résolution, Rétroactivité, Restitutions, Prix de vente, Dépréciation du bien, Prise en compte (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 septembre 2016 ]

  Le burkini, le feuilleton de l’été 2016…

  Mots-clefs : Pouvoir de police du maire, Burkini, Arrêté, Ordre public, Liberté fondamentale, Référé liberté

• [ 15 juillet 2016 ]

  *Été 2016*

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 juillet 2016 ]

  Demande d’asile et risque de torture

  Mots-clefs : Demande d’asile, Examen, Recevabilité, Bien fondé, Motivation, Interdiction des traitements inhumains et dégradants

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 juillet 2016 ]

  Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : illustration à propos du lien de causalité

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée, Pénal, Civil, Énonciations revêtues de la chose jugée, Lien de causalité, Responsabilité civile

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 juillet 2016 ]

  Perquisitions administratives effectuées sur le fondement de l’état d’urgence : avis du Conseil d’État

  Mots-clefs : État d’urgence, Conseil d’État, Avis, Perquisition administrative, Indemnisation, Responsabilité de l’État, Responsabilité pour faute, Responsabilité sans faute, Tiers

• Droit commercial et des affaires

  [ 8 juillet 2016 ]

  Validité de la clause de bad leaver du salarié actionnaire

  Mots-clefs : Sociétés anonymes, Cession de droits sociaux, Clause de bad leaver, Salarié actionnaire, Licenciement, Décote du prix de cession, Validité (oui)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 7 juillet 2016 ]

  Le harcèlement moral recadré

  Mots-clefs : Harcèlement moral, Obligation de sécurité de résultat

• Droit des biens

  [ 6 juillet 2016 ]

  Usucapion : l’élément psychologique compte !

  Mots-clefs : Civil, Possession, Usucapion, Éléments constitutifs, Animus domini

• Droit de la famille

  [ 5 juillet 2016 ]

  Refus de l’expertise génétique en l’absence de toute demande au fond relative à la filiation

  Mots-clefs : Expertise génétique, Conditions, Action relative à la filiation, Vie privée, Intérêt supérieur de l’enfant

• Droit des obligations

  [ 4 juillet 2016 ]

  Prêt de titres : l’objet de l’obligation ne se confond pas avec l’objet du contrat

  Mots-clefs : Contrat, Prêt de titres, Objet du contrat, Objet de l’obligation, Distinction, Existence de l’objet (oui)

• Droit des obligations

  [ 1 juillet 2016 ]

  Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre et de prestation de service

  Mots-clefs : Contrat-cadre, Contrat de prestation de service, Fixation unilatérale du prix, Obligation de motivation, Abus, dommages-intérêts, Résolution

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 juin 2016 ]

  CEDH : l’interdiction absolue du port de la barbe en prison peut être contraire à la Convention

  Mots-clefs : Droits de l’homme, Europe, Cour européenne des droits de l’homme, Barbe, Prison, Convention européenne des droits de l’homme, Détenu

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 juin 2016 ]

  Impartialité et indépendance : l’huissier de justice y est tenu

  Mots-clefs : Procès équitable, Indépendance, Impartialité, Huissier de justice, Officier public

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 juin 2016 ]

  Risques de traitements inhumains et dégradants en raison d’un mariage mixte

  Mots-clefs : OQTF, Traitements inhumains et dégradants, Religion, CEDH, Droits de l’homme

• Contrats spéciaux

  [ 27 juin 2016 ]

  Garantie des vices cachés : point de départ du délai de l’action récursoire

  Mots-clefs : Civil, Contrats spéciaux, Vente, Contrat de sous-traitance, Contrat de fourniture, Garantie des vices cachés, Action récursoire, Bref délai, Point de départ, Assignation de l’intermédiaire ou de l’entrepreneur

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2016 ]

  Obligation de conseil de l’architecte

  Mots-clefs : Devoir de conseil, Contrat d’entreprise, Architecte, Bureau d’études techniques, Manquement, Préjudice, Indemnisation, Contribution à la dette