Tous les À la une

• Procédure civile

  [ 29 novembre 2016 ]

  Relever appel d’un jugement ne constitue pas un abus du droit d’ester en justice

  Mots-clefs : Procédure civile, Action en justice, Liberté, Limite, Abus de droit, Faute

• Droit du travail - relations collectives

  [ 28 novembre 2016 ]

  Différences de traitement, présomption de justification et accord d’établissement

  Mots-clefs : Principe d’égalité de traitement, Négociation collective, Accord d’établissement, Présomption de justification

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 novembre 2016 ]

  Liberté, indépendance et pluralisme des médias

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Média, Indépendance, Pluralisme, Loi, Conseil constitutionnel, Journaliste, Droit d’opposition, Protection du secret des sources, Liberté de communication, Droit au respect de la vie privée, Secret des correspondances

• Droit de la concurrence

  [ 24 novembre 2016 ]

  Dénigrement : une pratique constitutive d’un abus de position dominante

  Mots-clefs : Abus de position dominante, Dénigrement, Santé publique, Secteur pharmaceutique, Sanction

• Droit des obligations

  [ 23 novembre 2016 ]

  Renonciation au bénéfice de la condition suspensive : seul l’acquéreur-emprunteur peut s’en prévaloir

  Mots-clefs : Droit de la consommation, Crédit immobilier, Condition suspensive, Obtention d'un prêt, Intérêt exclusif de l'acquéreur, Faculté de renonciation

• Droit pénal général

  [ 22 novembre 2016 ]

  Journaliste infiltrée au Front national : des poursuites pour escroquerie constitueraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’informer

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Journaliste, Front national, Escroquerie, Infraction, Élément moral, Élément matériel, Droit pénal, Droit européen

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 novembre 2016 ]

  Dommage causé par un mineur : les responsabilités se cumulent

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Mineur, Dommage, Responsabilité du fait d’autrui, Responsabilité pour faute, Cumul (oui)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 18 novembre 2016 ]

  L'intransmissibilité de la perte d'espérance de vie de la victime

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Préjudice, Perte de chance de vivre, Réparabilité (non), Transmissibilité (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 17 novembre 2016 ]

  Le juste prix

  Mots-clefs : Médicament, Pharmacie, Prix uniforme, Internet, Vente par correspondance, Libre circulation des marchandises, MEERQ, Justification, Santé publique, Preuve, Nécessité

• Droit pénal des affaires

  [ 16 novembre 2016 ]

  Fusions-absorption et responsabilité pénale des personnes morales : CJUE versus Chambre criminelle

  Mots-clefs : Droit pénal des affaires, Responsabilité du fait personnel, Fusion

• Droit des personnes

  [ 15 novembre 2016 ]

  Conditions et critères du relèvement d'un nom en voie d'extinction

  Mots-clefs : Droits civils et individuels, Possession d’état, Changement de nom, Relèvement, Intérêt légitime, État des personnes, Ascendant, Collatéral, Analyse marginale, Nom d’usage

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 novembre 2016 ]

  Il y aura des crèches à Noël sous certaines conditions….*

  Mots-clefs : Laïcité, Crèche, Séparation des Églises et de l’État, Symbole religieux, Symbole culturel, Symbole artistique, Symbole festif, Installation temporaire, Personne publique, Emplacement public

• Droit des obligations

  [ 10 novembre 2016 ]

  Les obligations du notaire quant à l’évolution de la jurisprudence

  Mots-clefs : Notaire, Professionnel du droit, Obligations professionnelles, Devoir d’efficacité, Devoir de conseil, Connaissance du droit, Droit positif, Jurisprudence

• Procédure civile

  [ 9 novembre 2016 ]

  Relevé d’office et principe de la contradiction

  Mots-clefs : Procédure civile, Moyens, Irrecevabilité, Relevé d’office, Délai d’appel, Expiration, Principe de la contradiction

• Procédure pénale

  [ 8 novembre 2016 ]

  Garde à vue : conformité du droit français au droit européen

  Mots-clefs : Garde à vue, Droit français, Droit européenne, Conformité, Fraude, Procédure pénale, Information, Accès au dossier

• Droit de la famille

  [ 7 novembre 2016 ]

  Établissement de la filiation : l’impossibilité d’agir n’est pas en soi attentatoire à la vie privée

  Mots-clefs : Impossibilité d'agir en recherche de paternité en raison de l'expiration du délai de prescription, Filiation, Respect de la vie privée, Droit à l'identité, Droit de connaître et faire reconnaître son ascendance, Vérité biologique, Prescription, Recherche de paternité, Article 8 (non-violation)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 4 novembre 2016 ]

  Hépatite B : prise en charge de la lésion au titre de la législation professionnelle

  Mots-clefs : Vaccination obligatoire, Hépatite B, Accident du travail, Maladie professionnelle, Conditions, Causalité, Présomption d’imputabilité, Employeur, Exonération, Cause étrangère

• Procédure pénale

  [ 3 novembre 2016 ]

  Débat sur le placement en détention provisoire : la présence de la personne mise en examen est de droit…sauf cas de force majeure

  Mots-clefs : Placement en détention provisoire, Présence, Force majeure, Comparution personnelle, Accusé

• Droit de la famille

  [ 2 novembre 2016 ]

  Nouvelles précisions sur la notion de contribution aux charges du mariage

  Mots-clefs : Civil, Famille, Mariage, Effets, Devoirs pécuniaires, Devoir de contribution, Charges du mariage, Investissement locatif (non)

• Droit des obligations

  [ 31 octobre 2016 ]

  Défaillance de la condition suspensive : la clause pénale y survit

  Mots-clefs : Obligations, Contrat de promesse, Condition suspensive, Défaillance, Effets, Clause pénale, Survie (oui), Réduction, Disproportion manifeste, Appréciation