Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 octobre 2016 ]

  Responsabilité de plein droit de l’agent de voyages : les ayants-droit ne peuvent l’engager

  Mots-clefs : Responsabilité, Agent de voyage, Acheteur du voyage, Ayants-cause, Nature de la responsabilité, Obligation de conseil, Perte de chance

• Droit commercial et des affaires

  [ 27 octobre 2016 ]

  Ouverture d’une procédure collective contre un ex-époux : sort des biens communs et opposabilité du divorce

  Mots-clefs : Entreprise en difficulté, Redressement judiciaire, Divorce, Sort des biens communs, Indivision, Opposabilité du jugement de divorce aux tiers

• Droit pénal général

  [ 26 octobre 2016 ]

  Harcèlement moral : le salarié auteur d’une dénonciation ne peut être poursuivi pour diffamation

  Mots-clefs : Harcèlement moral, Diffamation, Droit du travail, Dénonciation calomnieuse

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 25 octobre 2016 ]

  WIFI gratuit et protection des droits d’auteurs : qui est responsable ?

  Mots-clefs : Droit de propriété intellectuelle, Droit d’auteurs, Liberté d’entreprendre, Droit à l’information, Internet, WIFI, Violation, Charte des droits fondamentaux

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 octobre 2016 ]

  Point sur la réforme de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA)

  Mots-clefs : Avocat, Examen, Réforme, CRFPA, Diplôme, Inscription, Commission nationale, Admissibilité, Admission

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 octobre 2016 ]

  La responsabilité des professionnels du droit n’est pas subsidiaire

  Mots-clefs : Responsabilité professionnelle, Notaire, Avocat, Action, Modalités, Absence de subordination à une poursuite préalable contre un autre débiteur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 20 octobre 2016 ]

  Réparation du dommage corporel : absence d’incidence du refus de la victime de se soumettre au traitement médical prescrit

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Assureur, Indemnisation, Obligation de minimiser son dommage, Préjudices, Nomenclature Dintilhac, Refus de traitement, Réparation intégrale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 octobre 2016 ]

  État d’urgence et assignation à résidence : absence d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté personnelle

  Mots-clefs : État d’urgence, Référé, Assignation à résidence, Liberté d’aller et venir, Liberté personnelle

• Droit de la responsabilité civile

  [ 18 octobre 2016 ]

  Infection nosocomiale : engagement possible de la responsabilité pour faute de l’établissement de santé par la victime

  Mots-clefs : Faute médicale, Indemnisation, Infections nosocomiales, ONIAM, Responsabilité médicale, Tiers-payeurs

• Droit pénal général

  [ 17 octobre 2016 ]

  Preuve pénale : participation de l’autorité publique à la production d’une preuve illicite ou déloyale

  Mots-clefs : Preuve illicite, Preuve déloyale, Procès équitable, Enregistrement clandestin

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 octobre 2016 ]

  Liberté de choix du médecin et égalité de traitement entre patients

  Mots-clefs : Égalité de traitement, Liberté de choix, Réseau de santé, Principe d’égalité, Santé publique

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 13 octobre 2016 ]

  Cautionnement : le paraphe vaut signature

  Mots-clefs : Cautionnement, Signature, Paraphe, Mentions manuscrites

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 octobre 2016 ]

  Liberté d’expression : frontière entre satire politique et injure publique

  Mots-clefs : Injure publique, Personnalité politique, Liberté d’expression, Satire politique, Presse

• Droit des obligations

  [ 11 octobre 2016 ]

  Résiliation sans effet rétroactif et sans dommages-intérêts

  Mots-clefs : Résolution judiciaire, Résiliation, Conditions, Inexécution, Obligations contractuelles, Effets, Rétroactivité (non), Indemnisation (non)

• Introduction au droit

  [ 10 octobre 2016 ]

  Le refus d’évaluer un préjudice constitue un déni de justice

  Mots-clefs : Office du juge, Prohibition du déni de justice, Notion, Application, Refus d’évaluation d’un dommage

• Droit pénal général

  [ 7 octobre 2016 ]

  Responsabilité d’une personne morale pour contravention à un arrêté de police

  Mots-clefs : Repos hebdomadaire, Fermeture hebdomadaire, Contravention, Amende, Personne morale, Organe, Représentant, Responsabilité

• Droit commercial et des affaires

  [ 6 octobre 2016 ]

  Désignation d’un expert par le juge-commissaire dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cours

  Mots-clefs : Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire, Responsabilité du dirigeant, Action pour insuffisance d’actif (ouverte), Pouvoir du juge-commissaire, Désignation d’un expert, Demande, Recevabilité (oui)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 4 octobre 2016 ]

  Droit européen : l’objection de conscience au service militaire

  Mots-clefs : Impartialité, Liberté de conscience, Objection de conscience, Service militaire, Procès équitable

• Droit pénal général

  [ 3 octobre 2016 ]

  Non bis in idem : cumul possible de poursuites pénales et disciplinaires

  Mots-clefs : Non bis in idem, Poursuite pénale, Poursuite disciplinaire, Cumul des poursuites

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2016 ]

  Condition suspensive d’obtention d’un prêt : absence de faute de l’emprunteur

  Mots-clefs : Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Obtention d’un prêt, Demande de prêt non conforme, Faute du débiteur (non), Effets