Tous les À la une

• Procédure civile

  [ 26 mai 2016 ]

  Propriété immobilière : la preuve est libre !

  Mots-clefs : Propriété immobilière, Modes de preuve, Liberté de la preuve, Titre, Possession, Conditions, Effet acquisitif, Succession, Transmission de la propriété, Héritiers, Revendication

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 25 mai 2016 ]

  Feu, le « préjudice nécessaire » ?

  Mots-clefs : Rupture du contrat de travail, Préjudice, Preuve, Préjudice nécessaire, Présomption, Droit fondamental

• Procédure civile

  [ 24 mai 2016 ]

  Un appel non motivé est en droit de le devenir !

  Mots-clefs : Procédure civile, Déclaration d’appel, Obligation de motivation, Défaut de motifs, Régularisation, Délai d’appel

• Droit pénal général

  [ 23 mai 2016 ]

  Boule de neige et droit pénal

  Mots-clefs : Boule de neige, Élément intentionnel, Pratique commerciale déloyale, Peine complémentaire

• Droit commercial et des affaires

  [ 20 mai 2016 ]

  Protection des marques renommées : le lien de similitude entre elles et une marque postérieure suffit !

  Mots-clefs : Propriété intellectuelle, Marques renommées, Protection, Conditions, Risque d’assimilation ou de confusion (non), Degré suffisant de similitude (oui)

• Droit pénal général

  [ 19 mai 2016 ]

  Droit au logement versus violation de domicile

  Mots-clefs : Droit au logement, Inviolabilité du domicile, Éléments constitutifs de l’infraction

• Droit des obligations

  [ 18 mai 2016 ]

  La faute pénale n’est pas la faute civile !

  Mots-clefs : Faute pénale, Tromperie, Relaxe, Faute civile, Distinction, Défaut de conformité, Action indemnitaire, Recevabilité (oui)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 17 mai 2016 ]

  Le renvoi vers un pays tiers sûr d’un demandeur d’asile

  Mots-clefs : Droit d’asile, État responsable, Renvoi, Pays tiers sûr, Procédure d’urgence

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 mai 2016 ]

  Violation du secret de l’instruction par un journaliste

  Mots-clefs : Journaliste, Liberté d’expression, Secret de l’instruction, Équité de la procédure, Débat d’intérêt général, Procès équitable

• Droit des successions et des libéralités

  [ 12 mai 2016 ]

  La jouissance exclusive et privative dans l’indivision et la transmission d’une action en réparation en cas de décès

  Mots-clefs : Indivision, Action en réparation, Héritier, Succession, Réparation du préjudice moral, Indemnité de jouissance privative

• Droit de la responsabilité civile

  [ 11 mai 2016 ]

  Le préjudice de perte de chance : notion et évaluation

  Mots-clefs : Responsabilité, Préjudice réparable, Perte de chance (notion), Indemnisation, Évaluation du montant

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 10 mai 2016 ]

  Requalification de 769 CDD en un CDI à temps plein : modalités de calcul du rappel de salaire

  Mots-clefs : CDD, Temps partiel, Requalification, Périodes interstitielles, Allocation d’assurance chômage

• Droit de la responsabilité civile

  [ 9 mai 2016 ]

  Infections nosocomiales : conformité à la Constitution concernant la différence de régime de responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé

  Mots-clefs : QPC, Infections nosocomiales, Responsabilité médicale, Établissement de santé, Professionnel de santé, Différence de régime, Différence de situation, Principe d’égalité, Conformité à la Constitution (oui)

• Droit des obligations

  [ 6 mai 2016 ]

  Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : la violence pour abus de l’état de dépendance

  Mots-clefs : Violence, Abus de l’état de dépendance, Avantage manifestement excessif

• Droit de la famille

  [ 4 mai 2016 ]

  Le droit de ne pas connaître ses origines : la Cour de cassation refuse !

  Mots-clefs : Adoption, Légitimation adoptive, Copies d’actes de naissance, Révélation de l’adoption, Secret de l’adoption (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 3 mai 2016 ]

  L’obligation d’interprétation conforme du droit de l’Union l’emporte sur le principe de sécurité juridique

  Mots-clefs : Primauté, Interprétation conforme, PGD, Non-discrimination, Responsabilité de l’État, Sécurité juridique, Confiance légitime

• Droit des personnes

  [ 2 mai 2016 ]

  Adieu « sexe neutre » !

  Mots-clefs : Acte de naissance, Mention, Sexe neutre, Changement, Rectification, Droit au respect de sa vie privée

• Droit administratif général

  [ 29 avril 2016 ]

  L’obligation de substitution du juge administratif à l’autorité publique en matière d’exécution de décision d’aides d’État

  Mots-clefs : Aide d’État, Récupération, Illégalité, Procédure d’astreinte d’office, Droit de l’Union, Énergie renouvelable

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 28 avril 2016 ]

  L’exécution du mandat d’arrêt européen conditionnée à l’absence de traitement inhumain ou dégradant

  Mots-clefs : Traitement inhumain et dégradant, Primauté, Mandat d’arrêt européen, Charte des droits fondamentaux de l’UE, Convention européenne des droits de l’Homme, Effectivité, Preuve, Risque

• Procédure pénale

  [ 27 avril 2016 ]

  Exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique : constat préalable d’illégalité par une juridiction répressive

  Mots-clefs : Procédure pénale, Action publique (mise en mouvement), Exception préjudicielle, Garde à vue, Atteinte à la liberté individuelle, Classement sans suite de la plainte, Absence de saisine d'une juridiction pénale