Tous les À la une

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 septembre 2016 ]

  Précisions des conditions de refus de titre de séjour et des mesures d’expulsion aux ressortissants des pays tiers ayant la garde exclusive d’un mineur, citoyen de l’Union

  Mots-clefs : Droit de séjour, Citoyenneté de l’Union, Ressortissants des pays tiers, Décision d’éloignement, Antécédents pénaux, Article 20 TFUE

• Droit des biens

  [ 28 septembre 2016 ]

  Le droit réel de jouissance spéciale échappe au terme extinctif légal

  Mots-clefs : Propriété, Droits réels, Droit de jouissance spéciale, Droits d’usage et d’habitation, Terme extinctif trentenaire (non), Perpétuité (non)

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2016 ]

  Une erreur partielle ne vicie pas le consentement

  Mots-clefs : Contrat, Vice du consentement, Erreur substantielle, Erreur sur la valeur

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 26 septembre 2016 ]

  A chacun sa compétence !

  Mots-clefs : Ouvrage public, Déclinatoire de compétence, Juridiction judiciaire, Juridiction administrative, Propriété intellectuelle, Travaux, Service public

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 septembre 2016 ]

  Quand l’exécution d’une demande d’extradition devient illusoire

  Mots-clefs : Citoyen de l’Union ; Extradition ; Mandat d’arrêt européen ; Non-discrimination ; Traitements inhumains et dégradants ; Droit de séjour ; Espace de liberté, de sécurité et de justice

• Procédure civile

  [ 22 septembre 2016 ]

  Ordonnance sur requête : pas de dérogation au principe de la contradiction.

  Mots-clefs : Ordonnance sur requête, Constats d’huissier, Copie, Irrégularité, Principe de la contradiction, Contrôle, Dérogation (non)

• Droit pénal général

  [ 21 septembre 2016 ]

  Accident lors d’une kermesse : responsabilité pénale de la commune du fait de la faute caractérisée de son représentant

  Mots-clefs : Responsabilité pénale, Accident, Activité de loisir, Délit non intentionnel, Faute caractérisée, Faute délibérée, Kermesse municipale

• Droit des obligations

  [ 20 septembre 2016 ]

  Faculté de remplacement : l’octroi d’une provision vaut autorisation du juge

  Mots-clefs : Obligation, Créancier, Inexécution, Faculté de remplacement, Remplacement judiciaire, Condition, Autorisation judiciaire, Octroi d’une provision, Autorisation implicite

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 septembre 2016 ]

  GPA et laissez-passer consulaire

  Mots-clefs : Acte de naissance étranger, Registre de l'état civil, Entrée sur le territoire, Laissez-passer consulaire, Vie privée, Maternité de substitution, Mère porteuse, Gestation pour autrui, Intérêt supérieur de l’enfant, Documents de voyage

• Droit pénal général

  [ 16 septembre 2016 ]

  Application de la loi pénale dans le temps : mise en œuvre de la rétroactivité in mitius

  Mots-clefs : Application de la loi pénale dans le temps, Rétroactivité in mitius, Loi pénale plus douce, Application immédiate, Stationnement, Handicap

• Droit de la famille

  [ 15 septembre 2016 ]

  Contestation de la filiation : un délai pour agir est nécessaire

  Mots-clefs : Famille, Filiation, Contestation, Délai pour agir, Vie privée et familiale, Atteinte disproportionnée (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 septembre 2016 ]

  Lutte contre le terrorisme : les nouveautés législatives

  Mots-clefs : Terrorisme, Nouveauté, Loi, Lutte contre le terrorisme, Actes d’investigation, Délit terroriste, Renforcement des contrôles, État d’urgence, Vidéosurveillance des cellules de détention

• Droit des obligations

  [ 13 septembre 2016 ]

  Action résolutoire : défaut de paiement de l’intégralité du prix et effet rétroactif

  Mots-clefs : Vente d’immeuble, Action résolutoire, Effets de la résolution, Rétroactivité, Restitutions, Prix de vente, Dépréciation du bien, Prise en compte (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 septembre 2016 ]

  Le burkini, le feuilleton de l’été 2016…

  Mots-clefs : Pouvoir de police du maire, Burkini, Arrêté, Ordre public, Liberté fondamentale, Référé liberté

• [ 15 juillet 2016 ]

  *Été 2016*

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 juillet 2016 ]

  Demande d’asile et risque de torture

  Mots-clefs : Demande d’asile, Examen, Recevabilité, Bien fondé, Motivation, Interdiction des traitements inhumains et dégradants

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 juillet 2016 ]

  Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : illustration à propos du lien de causalité

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée, Pénal, Civil, Énonciations revêtues de la chose jugée, Lien de causalité, Responsabilité civile

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 juillet 2016 ]

  Perquisitions administratives effectuées sur le fondement de l’état d’urgence : avis du Conseil d’État

  Mots-clefs : État d’urgence, Conseil d’État, Avis, Perquisition administrative, Indemnisation, Responsabilité de l’État, Responsabilité pour faute, Responsabilité sans faute, Tiers

• Droit commercial et des affaires

  [ 8 juillet 2016 ]

  Validité de la clause de bad leaver du salarié actionnaire

  Mots-clefs : Sociétés anonymes, Cession de droits sociaux, Clause de bad leaver, Salarié actionnaire, Licenciement, Décote du prix de cession, Validité (oui)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 7 juillet 2016 ]

  Le harcèlement moral recadré

  Mots-clefs : Harcèlement moral, Obligation de sécurité de résultat