Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 avril 2016 ]

  Demande d'effacement de données du TAJ : l’autorité judiciaire, le droit au respect de la vie privée et contrôle du juge administratif

  Mots-clefs : Données, TAJ, Avis du Conseil d’État, Conservation des données, Effacement des données

• Droit des obligations

  [ 25 avril 2016 ]

  La vente à vil prix relève de la nullité relative

  Mots-clefs : Vente, Cession de parts, Vil prix, Nullité relative, Délai de prescription

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 avril 2016 ]

  Les personnes morales n’ont pas de vie privée !

  Mots-clefs : Droit des personnes, Droits de la personnalité, Personnes morales, Droit au respect de la vie privée (non)

• Droit constitutionnel

  [ 21 avril 2016 ]

  Levée de l’inviolabilité parlementaire : l’autorité judiciaire et le principe de séparation des pouvoirs

  Mots-clefs : Immunité, Inviolabilité, Sénateur, Séparation des pouvoirs, Mandat parlementaire, Droit pénal

• Procédure civile

  [ 20 avril 2016 ]

  Liquidation de l’astreinte : date d’appréciation du comportement du débiteur

  Mots-clefs : Astreinte, Liquidation, Comportement du débiteur, Date d'appréciation

• Droit pénal général

  [ 19 avril 2016 ]

  Les histoires d’amour finissent mal….pour la vie privée

  Mots-clefs : Atteinte à la vie privée, Interprétation stricte de la loi pénale, Diffusion d’images, Internet, Consentement, Droit à l’image

• Droit pénal spécial

  [ 18 avril 2016 ]

  Préjudice écologique : au juge de l’estimer !

  Mots-clefs : Responsabilité pénale, Préjudice écologique, Existence, Définition, Conditions, Préjudice indemnisable, Estimation, Juge, Demandeur à l’indemnisation (non)

• Droit des obligations

  [ 15 avril 2016 ]

  Valeur et force probante de l’aveu judiciaire

  Mots-clefs : Civil, Preuve, Aveu judiciaire, Valeur probante, Force probante

• Procédure civile

  [ 14 avril 2016 ]

  L’appréciation objective de l’impartialité du tribunal

  Mots-clefs : Tribunal, Impartialité, Appréciation objective

• Droit pénal général

  [ 13 avril 2016 ]

  Abus de faiblesse… œnologique

  Mots-clefs : Abus de faiblesse, Vente à domicile, Démarchage

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 avril 2016 ]

  Responsabilité civile : l’incidence de la faute de la victime sur l’étendue de son indemnisation

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Dommage, Principe de réparation intégrale, Limite, Faute de la victime, Faute simple, Exonération partielle, Force majeure, Exonération totale

• Procédure pénale

  [ 11 avril 2016 ]

  Droit de quitter les lieux à tout moment lors d’une audition libre : encore faut-il être dans des locaux de la police ou de la gendarmerie !

  Mots-clefs : Audition libre, Locaux police et gendarmerie, Voie publique, Contrôle routier, Conseil constitutionnel

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 8 avril 2016 ]

  Charge de la preuve et date d’appréciation de la disproportion du cautionnement

  Mots-clefs : Cautionnement, Personne physique, Débiteur principal, Procédure collective, Plan de sauvegarde, Disproportion, Date d’appréciation, Charge de la preuve

• Procédure pénale

  [ 7 avril 2016 ]

  Appel des arrêts de cour d’assises : petit vade mecum à l’usage du Ministère public

  Mots-clefs : Cour d’assises, Appel, Arrêt de condamnation, Compétence du procureur de la République, Ministère public

• Droit du travail - relations collectives

  [ 6 avril 2016 ]

  Temps de pause rémunéré

  Mots-clefs : Temps de travail, Pause rémunérée, Négociation collective, Contrat de travail

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 avril 2016 ]

  Filatures et enquêtes privées : les limites du droit à la preuve

  Mots-clefs : Civil, Preuve, Loyauté, Droit à la preuve, Filature, Enquêtes, Limites, Droit à la vie privée, Proportionnalité, Contrôle

• Procédure civile

  [ 4 avril 2016 ]

  Secret professionnel de l’avocat : une obligation relative

  Mots-clefs : Déontologie, Avocat, Secret des affaires, Secret professionnel, Domaine, Documents détenus par l’adversaire (non)

• Droit des obligations

  [ 1 avril 2016 ]

  Suppression de la cause - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

  Mots-clefs : Cause, Existence, Licéité

• Procédure civile

  [ 31 mars 2016 ]

  Inscription de faux : rappel des conditions

  Mots-clefs : Procédure civile, Acte authentique, Inscription de faux, Conditions

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 30 mars 2016 ]

  Service public de la justice : pas de dysfonctionnement sans exercice préalable des voies de recours

  Mots-clefs : Service public de la justice, Fonctionnement défectueux, Caractérisation de la faute, Faute lourde, Voies de recours, Nécessité d’exercice