Tous les À la une

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 mars 2016 ]

  La Cour européenne des droits de l’Homme compétente pour interpréter le droit de l’Union

  Mots-clefs : Média, Diffamation, Droit d’accès à un Tribunal, Droit de l’Union, Interprétation, Directive, Lien de rattachement

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 mars 2016 ]

  Responsabilité du fait des produits défectueux : reconnaissance d’un lien de causalité entre la prise du Mediator et la survenance d’une pathologie

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Médicament, Pathologie, Lien de causalité (oui), Responsabilité du fait des produits défectueux (oui)

• Droit des obligations

  [ 24 mars 2016 ]

  Qui ne combat pas perd tout !

  Mots-clefs : Bail, Réparations locatives d’immeuble, État des lieux, Charge de la preuve, Présomption simple, Renversement (non), Risque de la preuve

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 mars 2016 ]

  Liberté d’expression et propos injurieux d’un rappeur envers les femmes

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Liberté de création, Rap, Violence, Femme, Chanson

• Droit de la responsabilité civile

  [ 22 mars 2016 ]

  Accident de la circulation : appréciation de la faute exclusive de l’indemnisation de la victime conductrice

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Collision, Implication de plusieurs véhicules, Conducteur victime, Faute exclusive d’indemnisation, Appréciation

• Droit pénal général

  [ 21 mars 2016 ]

  Usurpation d’identité : de la nécessité de caractériser correctement l’infraction

  Mots-clefs : Usurpation d’identité, Infraction, Intention de nuire

• Droit des obligations

  [ 18 mars 2016 ]

  Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : focus sur la promesse unilatérale

  Mots-clefs : Promesse unilatérale, Révocation pendant délai d’option, Formation du contrat, Tiers, Nullité

• Droit pénal général

  [ 17 mars 2016 ]

  Délit de favoritisme : tous les marchés !

  Mots-clefs : Favoritisme, Notion de marchés publics, Élément constitutif

• Procédure civile

  [ 16 mars 2016 ]

  Jugement et acte notarié : deux titres exécutoires distincts

  Mots-clefs : Procédure civile, Titre exécutoire, Acte notarié, Jugement de condamnation, Identité de la créance, Intérêt à agir du créancier (oui)

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 15 mars 2016 ]

  Portée du devoir de mise en garde de la banque bénéficiaire d’un cautionnement

  Mots-clefs : Cautionnement, Banque, Obligation d’information, Obligation de mise en garde, Conjoint de la caution (non)

• Droit des obligations

  [ 14 mars 2016 ]

  Revirement de jurisprudence sur le point de départ de la prescription dans le cadre d’un crédit immobilier

  Mots-clefs : Prescription, Point de départ, délai, Prêt à échéances, Professionnel, Consommateurs, Revirement

• Procédure pénale

  [ 11 mars 2016 ]

  Nul ne peut se constituer prévenu volontaire !

  Mots-clefs : Comparution volontaire, Mise en mouvement de l’action publique, Relaxe, Condamnation, Infraction routière, Contrôle technique

• Droit civil

  [ 10 mars 2016 ]

  Diffamation : la rigueur des éléments constitutifs

  Mots-clefs : Diffamation, Eléments constitutifs, Rôle du juge, Examen de l’écrit, Circonstances intrinsèques, Circonstances extrinsèques

• Droit des obligations

  [ 9 mars 2016 ]

  Promesse de vente d’un terrain à bâtir : pas de faculté de rétractation !

  Mots-clefs : Immobilier, Promesse unilatérale de vente, Vente d'un terrain à bâtir, Volonté des parties, Construction d'un immeuble à usage d'habitation, Prise en compte (non), Faculté de rétractation (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 mars 2016 ]

  Condamnation de la France pour violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme suite à un suicide en prison

  Mots-clefs : Droit à la vie, Suicide, CEDH, condamnation, France, Détenu, Obligations étatique

• Droit des obligations

  [ 7 mars 2016 ]

  Clauses abusives : le contractant professionnel peut en être protégé

  Mots-clefs : Clauses abusives, Personnes visées, Personnes morales (oui), Critères d’appréciation, Incompétence, Lien indirect avec l’activité professionnelle

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 4 mars 2016 ]

  L’impossible effet direct vertical inversé pour les directives

  Mots-clefs : Directive, Effet direct, Contentieux vertical, Acte de transposition, Sanction pénale, Invocabilité

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 3 mars 2016 ]

  Le pari de la procédure fictive n’est pas gagnant

  Mots-clefs : Primauté, Libre prestation de services, Incompatibilité, Autorisation, Réforme fictive, Pouvoir du juge national, Sanction pénale

• Procédure civile

  [ 2 mars 2016 ]

  Interruption non avenue de la prescription en cas de demande en justice déclarée irrecevable

  Mots-clefs : Prescription, Demande en justice, Rejet, Fin de non-recevoir, Effet interruptif (non).

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 1 mars 2016 ]

  La totalisation des droits à la retraite : un droit pour tout travailleur migrant de l’Union

  Mots-clefs : Fonctionnaire, Agent public, Travailleur, Liberté de circulation, Sécurité sociale, Prestation, Pensions de retraite, Équilibre du système de sécurité sociale, Preuve