Tous les À la une

• Droit des biens

  [ 6 juillet 2016 ]

  Usucapion : l’élément psychologique compte !

  Mots-clefs : Civil, Possession, Usucapion, Éléments constitutifs, Animus domini

• Droit de la famille

  [ 5 juillet 2016 ]

  Refus de l’expertise génétique en l’absence de toute demande au fond relative à la filiation

  Mots-clefs : Expertise génétique, Conditions, Action relative à la filiation, Vie privée, Intérêt supérieur de l’enfant

• Droit des obligations

  [ 4 juillet 2016 ]

  Prêt de titres : l’objet de l’obligation ne se confond pas avec l’objet du contrat

  Mots-clefs : Contrat, Prêt de titres, Objet du contrat, Objet de l’obligation, Distinction, Existence de l’objet (oui)

• Droit des obligations

  [ 1 juillet 2016 ]

  Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre et de prestation de service

  Mots-clefs : Contrat-cadre, Contrat de prestation de service, Fixation unilatérale du prix, Obligation de motivation, Abus, dommages-intérêts, Résolution

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 juin 2016 ]

  CEDH : l’interdiction absolue du port de la barbe en prison peut être contraire à la Convention

  Mots-clefs : Droits de l’homme, Europe, Cour européenne des droits de l’homme, Barbe, Prison, Convention européenne des droits de l’homme, Détenu

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 juin 2016 ]

  Impartialité et indépendance : l’huissier de justice y est tenu

  Mots-clefs : Procès équitable, Indépendance, Impartialité, Huissier de justice, Officier public

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 juin 2016 ]

  Risques de traitements inhumains et dégradants en raison d’un mariage mixte

  Mots-clefs : OQTF, Traitements inhumains et dégradants, Religion, CEDH, Droits de l’homme

• Contrats spéciaux

  [ 27 juin 2016 ]

  Garantie des vices cachés : point de départ du délai de l’action récursoire

  Mots-clefs : Civil, Contrats spéciaux, Vente, Contrat de sous-traitance, Contrat de fourniture, Garantie des vices cachés, Action récursoire, Bref délai, Point de départ, Assignation de l’intermédiaire ou de l’entrepreneur

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2016 ]

  Obligation de conseil de l’architecte

  Mots-clefs : Devoir de conseil, Contrat d’entreprise, Architecte, Bureau d’études techniques, Manquement, Préjudice, Indemnisation, Contribution à la dette

• Droit des obligations

  [ 23 juin 2016 ]

  Méthodes d’évaluation de la lésion

  Mots-clefs : Vente immobilière, Lésion, Valeur vénale, Appréciation, Méthodes d’évaluation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 juin 2016 ]

  Autorisation par le Conseil d’État d’une insémination post-mortem à l’étranger

  Mots-clefs : Gamètes, Insémination post-mortem, Procréation médicalement assistée, Référé

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 21 juin 2016 ]

  Une pierre dans le jardin du Brexit

  Mots-clefs : Prestations sociales, Allocations familiales, Brexit, Royaume-Uni, Droit de séjour, Personne inactive économique, Résidence habituelle, Discrimination, Proportionnalité, Finances publiques

• Droit de la responsabilité civile

  [ 20 juin 2016 ]

  Prédisposition pathologique de la victime : la réparation du préjudice reste intégrale

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Préjudice, Prédisposition pathologique, Réparation intégrale, Conditions

• Droit des successions et des libéralités

  [ 17 juin 2016 ]

  Donation-partage : l’évaluation des biens donnés doit s’opérer au jour de l’acte et pour leur valeur réelle

  Mots-clefs : Libéralité, Donation-partage, Donation transgénérationnelle, Effets, Action en réduction, Calcul de la réserve, Date d’appréciation, Conditions

• Droit pénal général

  [ 16 juin 2016 ]

  Précision sur la notion de caractère systématique du contrôle prévu à l’article 78-2 du Code de procédure pénale

  Mots-clefs : Flux migratoires, Contrôles transfrontaliers, Contrôle des titres de séjour, Légalité, Conditions

• Contrats spéciaux

  [ 15 juin 2016 ]

  Contrat de louage d’ouvrage et mandat apparent

  Mots-clefs : Contrat de louage d’ouvrage, Théorie de l’apparence, Mandat apparent, Critères, Appréciation

• Droit des successions et des libéralités

  [ 14 juin 2016 ]

  Donation-partage d’un bien commun aux époux : l’usufruit par eux réservé demeure commun

  Mots-clefs : Civil, Succession, Donation-partage, Communauté universelle, Biens communs, Nue propriété, Réserve d’usufruit, Décès d’un donateur, Effets, Indivision

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 13 juin 2016 ]

  Refus d’attribution d’un logement social par un bailleur social dans le cadre du DALO : compétence du juge administratif

  Mots-clefs : DALO, Compétence, Tribunal des Conflits, Bailleur social, Décision administrative, Service public

• Droit des obligations

  [ 10 juin 2016 ]

  Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : la révision pour imprévision

  Mots-clefs : Changement de circonstances, Imprévisibilité, Éxécution excessivement onéreuse, renégociation, Résolution, Révision

• Droit de la consommation

  [ 9 juin 2016 ]

  Clause abusive et charge de la preuve

  Mots-clefs : Droit de la consommation, Clauses abusives, Qualification de l’abus, Appréciation de l’abus, Pouvoir réglementaire, Pouvoir judiciaire