Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 29 février 2016 ]

  Prescription et terme de la créance

  Mots-clefs : Prescription, Forclusion, Durée contractuelle, Caution, Obligation de règlement, Expiration

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 26 février 2016 ]

  L’efficacité confirmée de la clause de mobilité

  Mots-clefs : Clause de mobilité, Faute grave du salarié, Justification légitime, Droits fondamentaux

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 25 février 2016 ]

  De nouvelles précisions sur la disproportion de la caution

  Mots-clefs : Cautionnement, Créancier professionnel, Personnes physiques, Proportionnalité de l’engagement, Etendue du patrimoine, Parts sociales, Créance en compte courant, Prise en compte (oui)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 février 2016 ]

  Injures diffusées sur Internet : les sites ne sont pas toujours responsables

  Mots-clefs : Droit européen des droits de l’homme, Liberté d’expression, Réputation commerciale, Conflit, Commentaires injurieux, Atteinte à la réputation, Mise en balance des intérêts (non), Incitation à la haine ou à la violence (non), Responsabilité des sites (non)

• Droit des obligations

  [ 23 février 2016 ]

  Rappel de quelques règles en matière d’interprétation contractuelle

  Mots-clefs : Contrat, Interprétation, Guides, Commune intention des parties, Recherche, Théorie de la dénaturation

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 22 février 2016 ]

  Université : pas de sélection pour l’accès en M1 et M2 !

  Mots-clefs : Sélection, Master, Grade universitaire, Université, Décret, Enseignement supérieur, Déroulement des études supérieures, Organisation générale des enseignements

• Droit pénal général

  [ 19 février 2016 ]

  Harcèlement moral : éléments constitutifs du délit

  Mots-clefs : Harcèlement moral, Délit, Éléments constitutifs, Agissements répétés, Nature identique ou différente, Intention de nuire (non), Dégradation des conditions de travail

• Droit des obligations

  [ 18 février 2016 ]

  Nullité du contrat de construction de maison individuelle : la démolition n’est pas une condition d’engagement de l’action

  Mots-clefs : Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), Action en nullité, Effets, Indemnisation du préjudice, Démolition de l’immeuble (non)

• Contrats spéciaux

  [ 17 février 2016 ]

  Promesse synallagmatique de vente et condition suspensive de prêt : la nécessaire conformité de la demande de prêt aux stipulations contractuelles

  Mots-clefs : Promesse synallagmatique de vente, Condition suspensive, Obtention d’un prêt, Non-réalisation imputable à l’acquéreur

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 16 février 2016 ]

  Le mail : preuve insuffisante d’une entente

  Mots-clefs : Ententes, Pratiques concertées, Preuve, Faisceau d’indices, Autonomie procédurale, Principe d’effectivité, Autorité nationale de concurrence, Présomption d’innocence.

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 février 2016 ]

  Violation de la liberté d’expression par la France : n’est pas diffamant un reportage relatant une aide financière d’un prince saoudien aux attentats du 11 septembre

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Violation, Reportage, 11 septembre 2001, Ingérence disproportionnée, Journalisme

• Droit des obligations

  [ 12 février 2016 ]

  L’effet translatif du paiement avec subrogation

  Mots-clefs : Régime général des obligations, Subrogation, Transmission de la créance, Effet translatif, Prescription de la dette du subrogeant, Opposabilité

• Droit de la famille

  [ 11 février 2016 ]

  Vérité sur les origines : de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’intérêt du père biologique

  Mots-clefs : Origines, Filiation, Droits parentaux, Intérêt supérieur de l’enfant, Intérêt du père biologique, Conv. EDH, art. 8, Non-violation, Droit au respect de la vie privée et familiale

• Droit des obligations

  [ 10 février 2016 ]

  Rémunération et obligations du mandataire professionnel

  Mots-clefs : Contrats spéciaux, Contrat de mandat, Contrat onéreux, Rémunération excessive, Pouvoir du juge, Réduction, Devoir d’efficacité du mandataire, Obligation de se renseigner, Obligation d’information

• Droit de la concurrence

  [ 9 février 2016 ]

  Cumul possible de l’activité de chauffeur de taxi avec celle de conducteur de VTC

  Mots-clefs : Chauffeur de taxis, Conducteur de VTC, Cumul d’activités, Liberté d’entreprendre, Déclaration des droits de l’homme de du citoyen, Constitution, QPC, Conseil constitutionnel, Non-conformité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 février 2016 ]

  Projet de loi relatif à la prolongation de l’état d’urgence : avis favorable du Conseil d’État

  Mots-clefs : Projet de loi, Avis, Conseil d’État, État d’urgence, Péril imminent, Prolongation, Terrorisme

• Droit des obligations

  [ 5 février 2016 ]

  Le courtage matrimonial peut constituer une pratique commerciale trompeuse

  Mots-clefs : Pratique commerciale trompeuse, Eléments constitutifs, Droit à l’information, Information substantielle, Droit de rétractation

• Droit des obligations

  [ 4 février 2016 ]

  L’obligation de ponctualité du transporteur ferroviaire

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Obligation de ponctualité du transporteur ferroviaire, Obligation de résultat, Exonération, Cause étrangère, Réparation du préjudice prévisible

• Droit immobilier

  [ 3 février 2016 ]

  Vente d’immeuble : l’erreur de diagnostic doit être la cause directe du préjudice

  Mots-clefs : Vente d'immeuble, Garantie, Diagnostic technique, Erreur, Préjudice, Lien de causalité (non), Réparation intégrale du préjudice (non)

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 2 février 2016 ]

  Résolution d’une vente : la rétroactivité condamne le droit de suite

  Mots-clefs : Sûreté, Hypothèque, Vente, Résolution, Rétroactivité, Droit de suite (non)