Tous les À la une

• Droit constitutionnel

  [ 29 janvier 2016 ]

  Point sur l’article 1er de la Constitution de 1958

  Mots-clefs : France, Indivisibilité, Laïcité, Démocratie, Égalité, Décentralisation, Non-discrimination, Constitution

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 28 janvier 2016 ]

  Caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés des entreprises vs liberté d’expression

  Mots-clefs : Difficultés des entreprises, Procédures de prévention, Devoir de confidentialité, Liberté d’expression, Limite, Débat d’intérêt général

• Procédure civile

  [ 27 janvier 2016 ]

  La plaidoirie de l’avocat n’est pas toujours indispensable

  Mots-clefs : Procédure de la mise en état, Juge de la mise en état, Pouvoirs, Autorisation du dépôt des dossiers au greffe sans plaidoiries, Conditions, Appréciation du juge, Demande préalable des avocats, Preuve

• Droit immobilier

  [ 26 janvier 2016 ]

  Logement décent : une obligation pour le bailleur

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Logement meublé, Logement décent, Surface habitable minimale, Manquement du bailleur, Sanction, Suspension du paiement du loyer

• Droit administratif général

  [ 25 janvier 2016 ]

  Ville de Béziers : suspension de la délibération créant la « garde biterroise »

  Mots-clefs : Référés, Déféré préfectoral, Suspension, Légalité, Garde de citoyens, Police administrative, Collaborateur occasionnel du service public

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 janvier 2016 ]

  Nationalité : le droit en vigueur

  Mots-clefs : Nationalité, Attribution, Acquisition, Déchéance, Terrorisme, Binationalité, Nation

• Droit des obligations

  [ 21 janvier 2016 ]

  Bail d’habitation : précisions sur les règles applicables à la continuation du contrat

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Nullité du congé, Continuation, Tacite reconduction, Renouvellement, Effets, Nouveau contrat, Obligation d’information du preneur, Respect d’un préavis, Clause de répartition des charges, Déséquilibre significatif, Abus

• Droit des obligations

  [ 20 janvier 2016 ]

  Perte de chance, préjudice actuel et certain : critères et enjeux de la qualification

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Notaire, Devoir d’information et de conseil, Manquement, Préjudice, Perte de chance (non), Préjudice actuel et certain (oui)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 19 janvier 2016 ]

  L’imputation d’une infidélité ne suffit pas à caractériser une atteinte diffamatoire

  Mots-clefs : Propos diffamatoires, Infidélité, Adultère, Droit au respect de la vie privée et familiale, Atteinte à l’honneur et à la considération (non)

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 18 janvier 2016 ]

  Sûretés mobilières : le spécial l’emporte sur le général

  Mots-clefs : Sûretés, Gage, Gage de meubles corporels sans dépossession, Gage spécial sur stock, Cumul (non), Exclusivité (oui)

• Droit des obligations

  [ 15 janvier 2016 ]

  Prohibition de la clause réduisant la durée de la garantie de l’assureur

  Mots-clefs : Assurance, Clause réduisant la durée de la garantie, Absence de cause, Validité (non), Sanction, Réputé non-écrit

• Droit des obligations

  [ 14 janvier 2016 ]

  Occupation illicite d’un immeuble : la réparation du préjudice doit être intégrale

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Préjudice, Droit de propriété, Atteinte, Indemnisation, Principe de la réparation intégrale

• Droit des personnes

  [ 13 janvier 2016 ]

  Mariage de l’incapable : un acte strictement personnel

  Mots-clefs : Civil, Droit des personnes, Incapacités, Majeurs protégés, Tutelle, Mariage, Acte strictement personnel, Représentation (non), Juge des tutelles, Autorisation (oui)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 12 janvier 2016 ]

  Précisions quant à la renonciation à la clause de non-concurrence

  Mots-clefs : Contrat de travail ; Clause de non-concurrence ; Faculté de renonciation ; Nullité de la clause dans son ensemble

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 janvier 2016 ]

  Assignation à résidence, fermeture administrative et état d’urgence : les précisions du Conseil d’État

  Mots-clefs : État d’urgence, Assignation à résidence, Fermeture administrative, Terrorisme, Modalités d’application, Conseil d’État, Référé

• Droit des obligations

  [ 8 janvier 2016 ]

  Compensation et communauté universelle : une mauvaise alliance…

  Mots-clefs : Civil, Obligations, Compensation, Famille, Régime matrimonial, Communauté universelle

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 7 janvier 2016 ]

  Sûreté réelle et cautionnement : le rappel de la distinction

  Mots-clefs : Crédit, Cautionnement, Sûreté réelle, Garantie hypothécaire, Distinction

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 janvier 2016 ]

  La révélation de la paternité secrète du Prince Albert : débat d’intérêt général

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Vie privée et familiale, Liberté de la presse, Naissance, Intérêt général

• Droit des obligations

  [ 5 janvier 2016 ]

  Hypothèque judiciaire et mise en œuvre de la garantie d'éviction du fait d'un tiers

  Mots-clefs : Vente d'immeuble, Garantie d'éviction, Droit du tiers sur la chose, Hypothèque judiciaire, Trouble de droit, Absence de déclaration et ignorance de l'acheteur au moment de la vente, Jugement de condamnation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 janvier 2016 ]

  CEDH : Primauté de l’obligation de neutralité des agents publics sur la liberté de manifester sa religion

  Mots-clefs : Port du voile ; Principe de laïcité ; Obligation de neutralité, Liberté de pensée, de conscience et de religion ; Atteinte (non)