Tous les À la une

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 10 mai 2016 ]

  Requalification de 769 CDD en un CDI à temps plein : modalités de calcul du rappel de salaire

  Mots-clefs : CDD, Temps partiel, Requalification, Périodes interstitielles, Allocation d’assurance chômage

• Droit de la responsabilité civile

  [ 9 mai 2016 ]

  Infections nosocomiales : conformité à la Constitution concernant la différence de régime de responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé

  Mots-clefs : QPC, Infections nosocomiales, Responsabilité médicale, Établissement de santé, Professionnel de santé, Différence de régime, Différence de situation, Principe d’égalité, Conformité à la Constitution (oui)

• Droit des obligations

  [ 6 mai 2016 ]

  Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : la violence pour abus de l’état de dépendance

  Mots-clefs : Violence, Abus de l’état de dépendance, Avantage manifestement excessif

• Droit de la famille

  [ 4 mai 2016 ]

  Le droit de ne pas connaître ses origines : la Cour de cassation refuse !

  Mots-clefs : Adoption, Légitimation adoptive, Copies d’actes de naissance, Révélation de l’adoption, Secret de l’adoption (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 3 mai 2016 ]

  L’obligation d’interprétation conforme du droit de l’Union l’emporte sur le principe de sécurité juridique

  Mots-clefs : Primauté, Interprétation conforme, PGD, Non-discrimination, Responsabilité de l’État, Sécurité juridique, Confiance légitime

• Droit des personnes

  [ 2 mai 2016 ]

  Adieu « sexe neutre » !

  Mots-clefs : Acte de naissance, Mention, Sexe neutre, Changement, Rectification, Droit au respect de sa vie privée

• Droit administratif général

  [ 29 avril 2016 ]

  L’obligation de substitution du juge administratif à l’autorité publique en matière d’exécution de décision d’aides d’État

  Mots-clefs : Aide d’État, Récupération, Illégalité, Procédure d’astreinte d’office, Droit de l’Union, Énergie renouvelable

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 28 avril 2016 ]

  L’exécution du mandat d’arrêt européen conditionnée à l’absence de traitement inhumain ou dégradant

  Mots-clefs : Traitement inhumain et dégradant, Primauté, Mandat d’arrêt européen, Charte des droits fondamentaux de l’UE, Convention européenne des droits de l’Homme, Effectivité, Preuve, Risque

• Procédure pénale

  [ 27 avril 2016 ]

  Exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique : constat préalable d’illégalité par une juridiction répressive

  Mots-clefs : Procédure pénale, Action publique (mise en mouvement), Exception préjudicielle, Garde à vue, Atteinte à la liberté individuelle, Classement sans suite de la plainte, Absence de saisine d'une juridiction pénale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 avril 2016 ]

  Demande d'effacement de données du TAJ : l’autorité judiciaire, le droit au respect de la vie privée et contrôle du juge administratif

  Mots-clefs : Données, TAJ, Avis du Conseil d’État, Conservation des données, Effacement des données

• Droit des obligations

  [ 25 avril 2016 ]

  La vente à vil prix relève de la nullité relative

  Mots-clefs : Vente, Cession de parts, Vil prix, Nullité relative, Délai de prescription

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 avril 2016 ]

  Les personnes morales n’ont pas de vie privée !

  Mots-clefs : Droit des personnes, Droits de la personnalité, Personnes morales, Droit au respect de la vie privée (non)

• Droit constitutionnel

  [ 21 avril 2016 ]

  Levée de l’inviolabilité parlementaire : l’autorité judiciaire et le principe de séparation des pouvoirs

  Mots-clefs : Immunité, Inviolabilité, Sénateur, Séparation des pouvoirs, Mandat parlementaire, Droit pénal

• Procédure civile

  [ 20 avril 2016 ]

  Liquidation de l’astreinte : date d’appréciation du comportement du débiteur

  Mots-clefs : Astreinte, Liquidation, Comportement du débiteur, Date d'appréciation

• Droit pénal général

  [ 19 avril 2016 ]

  Les histoires d’amour finissent mal….pour la vie privée

  Mots-clefs : Atteinte à la vie privée, Interprétation stricte de la loi pénale, Diffusion d’images, Internet, Consentement, Droit à l’image

• Droit pénal spécial

  [ 18 avril 2016 ]

  Préjudice écologique : au juge de l’estimer !

  Mots-clefs : Responsabilité pénale, Préjudice écologique, Existence, Définition, Conditions, Préjudice indemnisable, Estimation, Juge, Demandeur à l’indemnisation (non)

• Droit des obligations

  [ 15 avril 2016 ]

  Valeur et force probante de l’aveu judiciaire

  Mots-clefs : Civil, Preuve, Aveu judiciaire, Valeur probante, Force probante

• Procédure civile

  [ 14 avril 2016 ]

  L’appréciation objective de l’impartialité du tribunal

  Mots-clefs : Tribunal, Impartialité, Appréciation objective

• Droit pénal général

  [ 13 avril 2016 ]

  Abus de faiblesse… œnologique

  Mots-clefs : Abus de faiblesse, Vente à domicile, Démarchage

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 avril 2016 ]

  Responsabilité civile : l’incidence de la faute de la victime sur l’étendue de son indemnisation

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Dommage, Principe de réparation intégrale, Limite, Faute de la victime, Faute simple, Exonération partielle, Force majeure, Exonération totale