Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 janvier 2016 ]

  CEDH : Primauté de l’obligation de neutralité des agents publics sur la liberté de manifester sa religion

  Mots-clefs : Port du voile ; Principe de laïcité ; Obligation de neutralité, Liberté de pensée, de conscience et de religion ; Atteinte (non)

• Droit des obligations

  [ 18 décembre 2015 ]

  Mise en œuvre de mauvaise foi d’une clause résolutoire

  Mots-clefs : Civil, Bail à construction, Inexécution du contrat, Clause résolutoire, Mise en œuvre, Mauvaise foi

• Procédure civile

  [ 17 décembre 2015 ]

  Les droits de la défense du majeur protégé

  Mots-clefs : Majeurs protégés, Droits de la défense, Principe du contradictoire, Audition du majeur, Consultation des pièces, Information du majeur, Assistance d'un avocat

• Droit de la responsabilité civile

  [ 16 décembre 2015 ]

  Preuve du lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage: renvoi devant la CJUE

  Mots-clefs : Responsabilité du fait des produits défectueux, Vaccin, Hépatite, Preuve, Question préjudicielle

• Droit des obligations

  [ 15 décembre 2015 ]

  Action oblique et résiliation d’un bail

  Mots-clefs : Civil, Bail commercial, Règlement de copropriété, Violation, Action oblique

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 14 décembre 2015 ]

  Comment protéger la santé mentale des salariés exposés aux risques d'attentats terroristes ?

  Mots-clefs : Santé mentale, Attentats, Salarié, Air France, Licenciement, Visite médicale

• Droit de la responsabilité civile

  [ 11 décembre 2015 ]

  Enfin une limite aux obligations de l’avocat !

  Mots-clefs : Avocats, Responsabilité civile, Omission de soulever un moyen de défense inopérant, Responsabilité professionnelle (non)

• Procédure civile

  [ 10 décembre 2015 ]

  Pas de décision sans motif !

  Mots-clefs : Motivation du jugement, Exigence, Droit à un procès équitable, Apparence de motivation

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2015 ]

  Un vice caché ne peut être apparent !

  Mots-clefs : Vente, Garantie des vices cachés, Vice caché, Conditions, Caractère occulte, Appréciation in concreto

• Droit des obligations

  [ 8 décembre 2015 ]

  Interdépendance contractuelle et forclusion : interprétation du contrat de prêt au regard du contrat de vente.

  Mots-clefs : Interdépendance, Contrat, Vente, Crédit, Forclusion, Interprétation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 décembre 2015 ]

  L’anonymat des donneurs de gamètes non levé

  Mots-clefs : Don de gamètes ; Principe d’anonymat ; Droit au respect de la vie privée et familiale ; Atteinte (non)

• Droit des obligations

  [ 4 décembre 2015 ]

  Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive

  Mots-clefs : Contrats, Vices du consentement, Réticence dolosive, Notion, Aspects, Eléments constitutifs

• Droit des obligations

  [ 3 décembre 2015 ]

  Condition : un événement extérieur au contrat

  Mots-clefs : Obligations, Conditions, Condition suspensive, Objet, Elément essentiel à la formation du contrat, Validité (non)

• Droit administratif général

  [ 2 décembre 2015 ]

  Responsabilité de la puissance publique et sécurité au travail

  Mots-clefs : Faute inexcusable ; Sécurité au travail ; Responsabilité de la puissance publique, Préjudice, Indemnisation

• Droit des successions et des libéralités

  [ 1 décembre 2015 ]

  La renonciation au droit de retour conventionnel est sans effet sur le droit de retour légal.

  Mots-clefs : Succession, Donation, Droit de retour légal, Droit de retour conventionnel, Renonciation, Legs

• Droit de la famille

  [ 30 novembre 2015 ]

  Divorce des époux : attribution du droit au bail et extinction de la cotitularité

  Mots-clefs : Famille, Divorce, Bail d’habitation, Époux bénéficiaire, Cotitularité, Date d’extinction, Jugement de divorce

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 novembre 2015 ]

  État d’urgence : prorogation de l’application et modifications de la loi du 3 avril 1955

  Mots-clefs : État d’urgence, Prorogation, Perquisition, Assignation à résidence, Ministre de l’intérieur

• Droit pénal des affaires

  [ 26 novembre 2015 ]

  Prise illégale d’intérêts impossible au sein de l’activité « fret SNCF »

  Mots-clefs : Condition préalable, Personne chargée d’une mission de service public, Prise illégale d’intérêts, SNCF

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 novembre 2015 ]

  Responsabilité du fait des produits défectueux : critère de défectuosité et étendue de la réparation

  Mots-clefs : Produits défectueux, Responsabilité, Dommage, Réparation, Défectuosité.

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 24 novembre 2015 ]

  La reconnaissance de l’existence d’un intérêt lésé pour un sous-traitant

  Mots-clefs : Marché public, Urgence, Intérêt lésé, Direct et certain, Recevabilité, Sous-traitant, Publication