Tous les À la une

• Procédure civile

  [ 20 novembre 2015 ]

  Vente forcée d’un bien commun par le créancier poursuivant : le rappel des conditions

  Mots-clefs : Procédure civile, Voies d’exécution, Conditions de l'exécution des jugements, Notification préalable, Titre exécutoire, Régimes matrimoniaux, Cautionnement, Biens communs, Nécessité du consentement du conjoint du souscripteur

• Droit du travail - relations collectives

  [ 19 novembre 2015 ]

  Réforme du droit du travail : les grandes lignes de la future loi sur le Code du travail

  Mots-clefs : Code du travail, Réforme du droit du travail, Négociation collective, Branche professionnelle, TPE, PME

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 18 novembre 2015 ]

  Exception purement personnelle au débiteur : la caution ne peut l’opposer au créancier

  Mots-clefs : Cautionnement, Caution solidaire, Procédure préalable de conciliation, Non-respect, Fin de non-recevoir, Exception purement personnelle, Inopposabilité au créancier

• Droit des biens

  [ 17 novembre 2015 ]

  Prescription acquisitive abrégée : juste titre

  Mots-clefs : Bien, Prescription acquisitive abrégée, Juste titre, Succession

• Droit constitutionnel contemporain

  [ 16 novembre 2015 ]

  Déclaration de l’état d’urgence

  Mots-clefs : État d’urgence, Décret, Loi, Conseil des ministres, Ministre de l’intérieur, Préfet du département, Couvre feu, Assignation à résidence, Perquisition

• Droit des biens

  [ 13 novembre 2015 ]

  La perte d’ensoleillement ne constitue pas nécessairement un trouble anormal du voisinage

  Mots-clefs : Troubles de voisinage, Constructions, Parcelle voisine, Perte d’intimité et d'ensoleillement, Zone urbaine, Faible intensité du trouble, Anormalité (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 novembre 2015 ]

  Validité de la fermeture par un foyer d’hébergement d’une salle dédiée à la pratique religieuse

  Mots-clefs : Contrats, Prêt à usage, Rupture unilatérale, Préavis raisonnable, Obligation de motivation (non), Libertés fondamentales, Liberté de conscience, Liberté religieuse, Atteinte (non)

• Procédure pénale

  [ 10 novembre 2015 ]

  Perquisitions, visites, et autres constatations…

  Mots-clefs : Perquisitions, Visites, Juridiction interrégionale spécialisée (déssaisissement)

• Droit de la famille

  [ 9 novembre 2015 ]

  Délégation imposée de l’autorité parentale : raisons et conditions

  Mots-clefs : Famille, Autorité parentale, Privation, Délégation imposée, Conditions, Liens affectifs suffisants, Pupille de l’État

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 novembre 2015 ]

  Requalification de CDD successifs en un CDI

  Mots-clefs : CDD d’usage, Succession de CDD, Caractère temporaire de l’emploi, Requalification, Lettre de rupture, Cause réelle et sérieuse de licenciement, Appréciation

• Droit pénal des affaires

  [ 5 novembre 2015 ]

  Remboursement de la créance née d’un chèque sans provision : le débiteur, rien que le débiteur !

  Mots-clefs : Chèque sans provision, Action civile, Remboursement de la créance, Nature de l’action, Action en paiement, Débiteur de la somme

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 4 novembre 2015 ]

  Cautionnement disproportionné : peu importe le succès de l’opération garantie

  Mots-clefs : Cautionnement, Personne physique, Dirigeant, Disproportion, Appréciation, Succès de l’opération (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 3 novembre 2015 ]

  La conventionalité de l’interdiction du droit de vote

  Mots-clefs : Citoyen européen, Parlement européen, Droit de vote, Loi pénale plus douce, Rétroactivité, Interdiction générale et indéfinie

• Droit de la famille

  [ 2 novembre 2015 ]

  Baptême de l’enfant : les parents doivent s’entendre !

  Mots-clefs : Autorité parentale, Exercice conjoint, Baptême, Accord nécessaire des parents, Conflit parental, Recours au JAF, Pouvoirs du JAF, Intérêt de l’enfant

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 octobre 2015 ]

  Gifle policière: une atteinte grave à la dignité

  Mots-clefs : Gifle, Violences policières, Dignité humaine, CEDH, Droit de l’homme, Traitement inhumain ou dégradant

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 octobre 2015 ]

  Œuvre de fiction : contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression

  Mots-clefs : Droit au respect de la vie privée ; Liberté d’expression ; Liberté de création ; Proportionnalité ; Œuvre de fiction ; Restriction à la liberté d’expression

• Procédure civile

  [ 28 octobre 2015 ]

  Les effets du caractère accessoire de l’astreinte

  Mots-clefs : Astreinte, Annulation de la décision assortie d’une astreinte, Annulation de la condamnation principale, Anéantissement de l'astreinte, Restitution des sommes versées au titre de l’astreinte

• Droit pénal général

  [ 27 octobre 2015 ]

  «Pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées !»

  Mots-clefs : Loi pénale, Interprétation stricte, Menace de mort, Atteinte aux personnes, Emportement verbal

• Droit des biens

  [ 26 octobre 2015 ]

  Prescription acquisitive et jonction des possessions

  Mots-clefs : Droit des biens, Prescription acquisitive, Usucapion, Possession, Eléments constitutifs, Délai trentenaire, Jonction de possessions

• Droit du travail - relations collectives

  [ 23 octobre 2015 ]

  Travail le dimanche : les compensations doivent être effectives

  Mots-clefs : Travail le dimanche, Repos dominical, Infraction, Salarié, Rémunération, Repos compensateur