Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 11 avril 2016 ]

  Droit de quitter les lieux à tout moment lors d’une audition libre : encore faut-il être dans des locaux de la police ou de la gendarmerie !

  Mots-clefs : Audition libre, Locaux police et gendarmerie, Voie publique, Contrôle routier, Conseil constitutionnel

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 8 avril 2016 ]

  Charge de la preuve et date d’appréciation de la disproportion du cautionnement

  Mots-clefs : Cautionnement, Personne physique, Débiteur principal, Procédure collective, Plan de sauvegarde, Disproportion, Date d’appréciation, Charge de la preuve

• Procédure pénale

  [ 7 avril 2016 ]

  Appel des arrêts de cour d’assises : petit vade mecum à l’usage du Ministère public

  Mots-clefs : Cour d’assises, Appel, Arrêt de condamnation, Compétence du procureur de la République, Ministère public

• Droit du travail - relations collectives

  [ 6 avril 2016 ]

  Temps de pause rémunéré

  Mots-clefs : Temps de travail, Pause rémunérée, Négociation collective, Contrat de travail

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 avril 2016 ]

  Filatures et enquêtes privées : les limites du droit à la preuve

  Mots-clefs : Civil, Preuve, Loyauté, Droit à la preuve, Filature, Enquêtes, Limites, Droit à la vie privée, Proportionnalité, Contrôle

• Procédure civile

  [ 4 avril 2016 ]

  Secret professionnel de l’avocat : une obligation relative

  Mots-clefs : Déontologie, Avocat, Secret des affaires, Secret professionnel, Domaine, Documents détenus par l’adversaire (non)

• Droit des obligations

  [ 1 avril 2016 ]

  Suppression de la cause - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

  Mots-clefs : Cause, Existence, Licéité

• Procédure civile

  [ 31 mars 2016 ]

  Inscription de faux : rappel des conditions

  Mots-clefs : Procédure civile, Acte authentique, Inscription de faux, Conditions

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 30 mars 2016 ]

  Service public de la justice : pas de dysfonctionnement sans exercice préalable des voies de recours

  Mots-clefs : Service public de la justice, Fonctionnement défectueux, Caractérisation de la faute, Faute lourde, Voies de recours, Nécessité d’exercice

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 mars 2016 ]

  La Cour européenne des droits de l’Homme compétente pour interpréter le droit de l’Union

  Mots-clefs : Média, Diffamation, Droit d’accès à un Tribunal, Droit de l’Union, Interprétation, Directive, Lien de rattachement

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 mars 2016 ]

  Responsabilité du fait des produits défectueux : reconnaissance d’un lien de causalité entre la prise du Mediator et la survenance d’une pathologie

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Médicament, Pathologie, Lien de causalité (oui), Responsabilité du fait des produits défectueux (oui)

• Droit des obligations

  [ 24 mars 2016 ]

  Qui ne combat pas perd tout !

  Mots-clefs : Bail, Réparations locatives d’immeuble, État des lieux, Charge de la preuve, Présomption simple, Renversement (non), Risque de la preuve

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 mars 2016 ]

  Liberté d’expression et propos injurieux d’un rappeur envers les femmes

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Liberté de création, Rap, Violence, Femme, Chanson

• Droit de la responsabilité civile

  [ 22 mars 2016 ]

  Accident de la circulation : appréciation de la faute exclusive de l’indemnisation de la victime conductrice

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Collision, Implication de plusieurs véhicules, Conducteur victime, Faute exclusive d’indemnisation, Appréciation

• Droit pénal général

  [ 21 mars 2016 ]

  Usurpation d’identité : de la nécessité de caractériser correctement l’infraction

  Mots-clefs : Usurpation d’identité, Infraction, Intention de nuire

• Droit des obligations

  [ 18 mars 2016 ]

  Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : focus sur la promesse unilatérale

  Mots-clefs : Promesse unilatérale, Révocation pendant délai d’option, Formation du contrat, Tiers, Nullité

• Droit pénal général

  [ 17 mars 2016 ]

  Délit de favoritisme : tous les marchés !

  Mots-clefs : Favoritisme, Notion de marchés publics, Élément constitutif

• Procédure civile

  [ 16 mars 2016 ]

  Jugement et acte notarié : deux titres exécutoires distincts

  Mots-clefs : Procédure civile, Titre exécutoire, Acte notarié, Jugement de condamnation, Identité de la créance, Intérêt à agir du créancier (oui)

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 15 mars 2016 ]

  Portée du devoir de mise en garde de la banque bénéficiaire d’un cautionnement

  Mots-clefs : Cautionnement, Banque, Obligation d’information, Obligation de mise en garde, Conjoint de la caution (non)

• Droit des obligations

  [ 14 mars 2016 ]

  Revirement de jurisprudence sur le point de départ de la prescription dans le cadre d’un crédit immobilier

  Mots-clefs : Prescription, Point de départ, délai, Prêt à échéances, Professionnel, Consommateurs, Revirement