Tous les À la une

• Droit du travail - relations collectives

  [ 23 octobre 2015 ]

  Travail le dimanche : les compensations doivent être effectives

  Mots-clefs : Travail le dimanche, Repos dominical, Infraction, Salarié, Rémunération, Repos compensateur

• Droit des personnes

  [ 22 octobre 2015 ]

  Troisième sexe ?: rectification de l’acte d’état civil en faveur de la mention « sexe neutre »

  Mots-clefs : Acte de naissance, Mention, Sexe neutre, Changement, Droit au respect de sa vie privée

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 21 octobre 2015 ]

  Point sur l’espace Schengen

  Mots-clefs : Espace Schengen, Liberté de circulation, Personne, Citoyen européen, Ressortissant de pays tiers, Espace de liberté, de sécurité et de justice

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2015 ]

  A condition que le cédé y consente, la promesse est cessible

  Mots-clefs : Promesse de vente, Cessibilité, Cession de contrat, Consentement du cédé, Consentement tacite, Appréciation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 octobre 2015 ]

  Est-il possible d’installer une crèche de Noël dans un lieu public ?

  Mots-clefs : Crèche de Noël, Lieu public, Loi de 1905, Séparation des Églises et de l’État, Liberté de conscience, Neutralité du service public

• Droit pénal général

  [ 16 octobre 2015 ]

  Outrage à magistrat : éléments constitutifs et limite à l’immunité judiciaire

  Mots-clefs : Outrage, Magistrat, Immunité judiciaire, Éléments constitutifs de l’infraction, Élément matériel ; Élément moral

• Droit des biens

  [ 15 octobre 2015 ]

  Servitude conventionnelle : pas d’extinction en cas d’interruption de la prescription

  Mots-clefs : Biens, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Extinction, Non-usage, Délai trentenaire, Prescription extinctive ; Interruption ; Demande en justice

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 octobre 2015 ]

  Limitation du droit de décider du sort de ses embryons

  Mots-clefs : Embryons, Convention européenne des droits de l’homme, Vie privée, Fécondation in vitro, Don à la recherche

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 octobre 2015 ]

  Facebook trahi par les autorités américaines

  Mots-clefs : Protection des données à caractère personnel, Charte des droits fondamentaux de l’UE, Proportionnalité, États-Unis, Pouvoir d’exécution, Contrôle, Accès aux données, Sphère de sécurité », Niveau de protection adéquat

• Droit des obligations

  [ 12 octobre 2015 ]

  Vice de consentement : preuve de manœuvres dolosives

  Mots-clefs : Vente, Dol, Manœuvres dolosives, perfection de la vente, Preuve

• Droit des obligations

  [ 9 octobre 2015 ]

  Exception d’inexécution et résolution : le manquement contractuel doit exister et être suffisamment grave

  Mots-clefs : Contrat d’entreprise, Maîtrise d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Règlement des factures, Retard, Inexécution contractuelle, Gravité suffisante, Exception d’inexécution, Résolution unilatérale, Rupture abusive

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 8 octobre 2015 ]

  Temps de travail : Précision de la Cour de justice de l’Union européenne

  Mots-clefs : Droit de l’Union, Temps de travail, Déplacement des travailleurs, Politique sociale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 octobre 2015 ]

  Principe de non-rétroactivité de la loi pénale, mesures de sûreté et Convention européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Irresponsabilité pénale, Trouble mental, Rétroactivité, Mesures de sûreté, Peine, Hospitalisation d’office, Loi pénale, Cour europénne des droits de l'homme

• Procédure civile

  [ 6 octobre 2015 ]

  Restitution de l’exacte qualification des actes par le juge

  Mots-clefs : Qualification, Pouvoir du juge, Clause pénale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 octobre 2015 ]

  Convention européenne des droits de l’homme et QPC

  Mots-clefs : QPC, Convention européenne des droits de l’homme, Droit d’accès à un tribunal, Conseil constitutionnel

• Droit social

  [ 2 octobre 2015 ]

  Le droit social après les lois « Macron » et « Rebsamen »

  Mots-clefs : Droit du travail, Droit social, Loi, Travail dominical, Conseils de prud’hommes, Délégation unique du personnel, Négociation, Information, Consultation, Dialogue social, Emploi

• Droit des obligations

  [ 1 octobre 2015 ]

  Assurance-vie : la disparition du bénéficiaire rend sa désignation caduque

  Mots-clefs : Assurance sur la vie, Désignation, Personne déterminée ; Acceptation, Irrévocabilité, Limite, Existence du bénéficiaire, Décès du bénéficiaire, Effets, Caducité de la désignation, Prestation assurée

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2015 ]

  Indivisibilité contractuelle : approche subjective

  Mots-clefs : Contrats, Indivisibilité, Interdépendance, Critères objectifs, Approche subjective, Cause commune

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 septembre 2015 ]

  Halte à la chasse aux prestations sociales

  Mots-clefs : Citoyen européen, Prestations sociales à caractère non contributif, Travailleur, Non-discrimination, Droit de séjour

• Droit pénal général

  [ 28 septembre 2015 ]

  Atténuation de peine pour cause de trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement : Rétroactivité in mitius

  Mots-clefs : Trouble mental, Peine, Loi dans le temps