Tous les À la une

• Droit des assurances

  [ 24 septembre 2015 ]

  Vice caché : l’acheteur déçu…peut le rester !

  Mots-clefs : Assurances, Dommages, Liberté contractuelle, Libre détermination du contrat, Libre délimitation des risques garantis, Portée limitée du principe, Risques légalement exclus, Vice propre

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 septembre 2015 ]

  Usage disproportionné de la force par des agents SNCF : Condamnation de la France

  Mots-clefs : Traitements inhumains ou dégradants, Interpellation brutale, Dommages corporels, Procédure.

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 septembre 2015 ]

  Point sur la GPA

  Mots-clefs : Gestation pour autrui, GPA, État civil, Acte de naissance, Mère porteuse

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 septembre 2015 ]

  Détention provisoire et délai raisonnable : appréciation in concreto

  Mots-clefs : Européen, Pénal, Droit à la liberté, Détention provisoire, Délai raisonnable

• Droit pénal général

  [ 18 septembre 2015 ]

  La loi sur le renseignement : présentation générale

  Mots-clefs : Loi, Renseignement, Terrorisme, Accès à l’information, Surveillance

• Procédure civile

  [ 17 septembre 2015 ]

  L’interprétation du jugement

  Mots-clefs : Jugement, Interprétation, Conditions, Juge compétent, Pouvoirs du juge, Pouvoir souverain, Limites

• Procédure pénale

  [ 16 septembre 2015 ]

  Pas de composition conjugale de la juridiction !

  Mots-clefs : Impartialité, Mariage, Incompatibilités familiales

• Droit des obligations

  [ 15 septembre 2015 ]

  Vices du consentement : sans la preuve de leurs éléments constitutifs, leur influence sur la validité du contrat est nulle.

  Mots-clefs : Droit des contrats, Vices du consentement, Erreur, Dol, Caractère déterminant, Caractère intentionnel, Charge de la preuve, Nécessité de la preuve

• Droit pénal spécial

  [ 14 septembre 2015 ]

  Cot, cot, cot…. !!!

  Mots-clefs : Coqs, Combat, Gallodrome, Infraction pénale

• [ 3 juillet 2015 ]

  *Été 2015*

• Droit des obligations

  [ 2 juillet 2015 ]

  La clause de déchéance du terme ne vaut pas dispense tacite de mise en demeure

  Mots-clefs : Contrat de prêt, Somme d’argent, Emprunteur non commerçant, Inexécution de l’obligation de rembourser, Déchéance du terme, Résolution, Mise en demeure préalable, Dispense, Conditions

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 1 juillet 2015 ]

  Cautionnement : de nouvelles précisions sur l’appréciation de la disproportion

  Mots-clefs : Cautionnement, Proportionnalité, Critères d'appréciation, Revenus escomptés de l’opération (non), Devoir d’alerte, Caution profane, Associé

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 juin 2015 ]

  La confirmation de la responsabilité d’un éditeur d’un site internet

  Mots-clefs : Internet, Media, Éditeur, Responsabilité, Liberté d’expression, Droit à la vie privée, Proportionnalité, Propos injurieux.

• Droit des successions et des libéralités

  [ 29 juin 2015 ]

  Révocation d’une donation-partage pour inexécution des charges : conditions d’ouverture de l’action

  Mots-clefs : Libéralités, Donation-partage, Charges, Inexécution, Action révocatoire, Conditions, Appréciation

• Droit des biens

  [ 26 juin 2015 ]

  Présomption de propriété du dessous : la preuve du contraire

  Mots-clefs : Propriété immobilière, Sol, Dessus, Dessous, Présomption de propriété au profit du propriétaire du sol, Force de la présomption, Preuve contraire, Titre, Prescription acquisitive, Domaine d’application

• Droit administratif général

  [ 25 juin 2015 ]

  Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause des fautes imputées à un agent public dans l'exercice de ses fonctions ?

  Mots-clefs : Agent public, Nature de la faute, Faute personnelle, Faute de service, Compétence, Tribunal des conflits

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2015 ]

  Condition suspensive sans terme fixe : l'obligation n’en est pas pour autant perpétuelle

  Mots-clefs : Condition suspensive, Absence de terme, Obligation, Caractère perpétuel (non), Délai de réalisation de la condition

• Droit civil

  [ 23 juin 2015 ]

  Plantations sur le terrain d’autrui : les conditions d’indemnisation du tiers évincé

  Mots-clefs : Immobilier, Construction sur le terrain d’autrui, Indemnisation, Tiers évincé, Conditions

• Droit de la responsabilité civile

  [ 22 juin 2015 ]

  Produits défectueux : prescription de l’action

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Responsabilité du fait des produits défectueux, Défaut du vaccin, Dommage, Sclérose en plaques, Responsabilité du laboratoire pharmaceutique, Prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle contre le fabricant

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 19 juin 2015 ]

  La légalité conditionnée de l’examen d’intégration civique imposé aux ressortissants de pays tiers

  Mots-clefs : Examen, Ressortissant des pays tiers, Directive, Effet utile, Compatibilité, Proportionnalité, Egalité de traitement