Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 15 janvier 2016 ]

  Prohibition de la clause réduisant la durée de la garantie de l’assureur

  Mots-clefs : Assurance, Clause réduisant la durée de la garantie, Absence de cause, Validité (non), Sanction, Réputé non-écrit

• Droit des obligations

  [ 14 janvier 2016 ]

  Occupation illicite d’un immeuble : la réparation du préjudice doit être intégrale

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Préjudice, Droit de propriété, Atteinte, Indemnisation, Principe de la réparation intégrale

• Droit des personnes

  [ 13 janvier 2016 ]

  Mariage de l’incapable : un acte strictement personnel

  Mots-clefs : Civil, Droit des personnes, Incapacités, Majeurs protégés, Tutelle, Mariage, Acte strictement personnel, Représentation (non), Juge des tutelles, Autorisation (oui)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 12 janvier 2016 ]

  Précisions quant à la renonciation à la clause de non-concurrence

  Mots-clefs : Contrat de travail ; Clause de non-concurrence ; Faculté de renonciation ; Nullité de la clause dans son ensemble

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 janvier 2016 ]

  Assignation à résidence, fermeture administrative et état d’urgence : les précisions du Conseil d’État

  Mots-clefs : État d’urgence, Assignation à résidence, Fermeture administrative, Terrorisme, Modalités d’application, Conseil d’État, Référé

• Droit des obligations

  [ 8 janvier 2016 ]

  Compensation et communauté universelle : une mauvaise alliance…

  Mots-clefs : Civil, Obligations, Compensation, Famille, Régime matrimonial, Communauté universelle

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 7 janvier 2016 ]

  Sûreté réelle et cautionnement : le rappel de la distinction

  Mots-clefs : Crédit, Cautionnement, Sûreté réelle, Garantie hypothécaire, Distinction

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 janvier 2016 ]

  La révélation de la paternité secrète du Prince Albert : débat d’intérêt général

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Vie privée et familiale, Liberté de la presse, Naissance, Intérêt général

• Droit des obligations

  [ 5 janvier 2016 ]

  Hypothèque judiciaire et mise en œuvre de la garantie d'éviction du fait d'un tiers

  Mots-clefs : Vente d'immeuble, Garantie d'éviction, Droit du tiers sur la chose, Hypothèque judiciaire, Trouble de droit, Absence de déclaration et ignorance de l'acheteur au moment de la vente, Jugement de condamnation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 janvier 2016 ]

  CEDH : Primauté de l’obligation de neutralité des agents publics sur la liberté de manifester sa religion

  Mots-clefs : Port du voile ; Principe de laïcité ; Obligation de neutralité, Liberté de pensée, de conscience et de religion ; Atteinte (non)

• Droit des obligations

  [ 18 décembre 2015 ]

  Mise en œuvre de mauvaise foi d’une clause résolutoire

  Mots-clefs : Civil, Bail à construction, Inexécution du contrat, Clause résolutoire, Mise en œuvre, Mauvaise foi

• Procédure civile

  [ 17 décembre 2015 ]

  Les droits de la défense du majeur protégé

  Mots-clefs : Majeurs protégés, Droits de la défense, Principe du contradictoire, Audition du majeur, Consultation des pièces, Information du majeur, Assistance d'un avocat

• Droit de la responsabilité civile

  [ 16 décembre 2015 ]

  Preuve du lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage: renvoi devant la CJUE

  Mots-clefs : Responsabilité du fait des produits défectueux, Vaccin, Hépatite, Preuve, Question préjudicielle

• Droit des obligations

  [ 15 décembre 2015 ]

  Action oblique et résiliation d’un bail

  Mots-clefs : Civil, Bail commercial, Règlement de copropriété, Violation, Action oblique

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 14 décembre 2015 ]

  Comment protéger la santé mentale des salariés exposés aux risques d'attentats terroristes ?

  Mots-clefs : Santé mentale, Attentats, Salarié, Air France, Licenciement, Visite médicale

• Droit de la responsabilité civile

  [ 11 décembre 2015 ]

  Enfin une limite aux obligations de l’avocat !

  Mots-clefs : Avocats, Responsabilité civile, Omission de soulever un moyen de défense inopérant, Responsabilité professionnelle (non)

• Procédure civile

  [ 10 décembre 2015 ]

  Pas de décision sans motif !

  Mots-clefs : Motivation du jugement, Exigence, Droit à un procès équitable, Apparence de motivation

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2015 ]

  Un vice caché ne peut être apparent !

  Mots-clefs : Vente, Garantie des vices cachés, Vice caché, Conditions, Caractère occulte, Appréciation in concreto

• Droit des obligations

  [ 8 décembre 2015 ]

  Interdépendance contractuelle et forclusion : interprétation du contrat de prêt au regard du contrat de vente.

  Mots-clefs : Interdépendance, Contrat, Vente, Crédit, Forclusion, Interprétation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 décembre 2015 ]

  L’anonymat des donneurs de gamètes non levé

  Mots-clefs : Don de gamètes ; Principe d’anonymat ; Droit au respect de la vie privée et familiale ; Atteinte (non)