Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 4 décembre 2015 ]

  Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive

  Mots-clefs : Contrats, Vices du consentement, Réticence dolosive, Notion, Aspects, Eléments constitutifs

• Droit des obligations

  [ 3 décembre 2015 ]

  Condition : un événement extérieur au contrat

  Mots-clefs : Obligations, Conditions, Condition suspensive, Objet, Elément essentiel à la formation du contrat, Validité (non)

• Droit administratif général

  [ 2 décembre 2015 ]

  Responsabilité de la puissance publique et sécurité au travail

  Mots-clefs : Faute inexcusable ; Sécurité au travail ; Responsabilité de la puissance publique, Préjudice, Indemnisation

• Droit des successions et des libéralités

  [ 1 décembre 2015 ]

  La renonciation au droit de retour conventionnel est sans effet sur le droit de retour légal.

  Mots-clefs : Succession, Donation, Droit de retour légal, Droit de retour conventionnel, Renonciation, Legs

• Droit de la famille

  [ 30 novembre 2015 ]

  Divorce des époux : attribution du droit au bail et extinction de la cotitularité

  Mots-clefs : Famille, Divorce, Bail d’habitation, Époux bénéficiaire, Cotitularité, Date d’extinction, Jugement de divorce

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 novembre 2015 ]

  État d’urgence : prorogation de l’application et modifications de la loi du 3 avril 1955

  Mots-clefs : État d’urgence, Prorogation, Perquisition, Assignation à résidence, Ministre de l’intérieur

• Droit pénal des affaires

  [ 26 novembre 2015 ]

  Prise illégale d’intérêts impossible au sein de l’activité « fret SNCF »

  Mots-clefs : Condition préalable, Personne chargée d’une mission de service public, Prise illégale d’intérêts, SNCF

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 novembre 2015 ]

  Responsabilité du fait des produits défectueux : critère de défectuosité et étendue de la réparation

  Mots-clefs : Produits défectueux, Responsabilité, Dommage, Réparation, Défectuosité.

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 24 novembre 2015 ]

  La reconnaissance de l’existence d’un intérêt lésé pour un sous-traitant

  Mots-clefs : Marché public, Urgence, Intérêt lésé, Direct et certain, Recevabilité, Sous-traitant, Publication

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 23 novembre 2015 ]

  Force de la rupture conventionnelle

  Mots-clefs : Rupture conventionnelle, Droit de rétractation, Prise d’acte de rupture

• Procédure civile

  [ 20 novembre 2015 ]

  Vente forcée d’un bien commun par le créancier poursuivant : le rappel des conditions

  Mots-clefs : Procédure civile, Voies d’exécution, Conditions de l'exécution des jugements, Notification préalable, Titre exécutoire, Régimes matrimoniaux, Cautionnement, Biens communs, Nécessité du consentement du conjoint du souscripteur

• Droit du travail - relations collectives

  [ 19 novembre 2015 ]

  Réforme du droit du travail : les grandes lignes de la future loi sur le Code du travail

  Mots-clefs : Code du travail, Réforme du droit du travail, Négociation collective, Branche professionnelle, TPE, PME

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 18 novembre 2015 ]

  Exception purement personnelle au débiteur : la caution ne peut l’opposer au créancier

  Mots-clefs : Cautionnement, Caution solidaire, Procédure préalable de conciliation, Non-respect, Fin de non-recevoir, Exception purement personnelle, Inopposabilité au créancier

• Droit des biens

  [ 17 novembre 2015 ]

  Prescription acquisitive abrégée : juste titre

  Mots-clefs : Bien, Prescription acquisitive abrégée, Juste titre, Succession

• Droit constitutionnel contemporain

  [ 16 novembre 2015 ]

  Déclaration de l’état d’urgence

  Mots-clefs : État d’urgence, Décret, Loi, Conseil des ministres, Ministre de l’intérieur, Préfet du département, Couvre feu, Assignation à résidence, Perquisition

• Droit des biens

  [ 13 novembre 2015 ]

  La perte d’ensoleillement ne constitue pas nécessairement un trouble anormal du voisinage

  Mots-clefs : Troubles de voisinage, Constructions, Parcelle voisine, Perte d’intimité et d'ensoleillement, Zone urbaine, Faible intensité du trouble, Anormalité (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 novembre 2015 ]

  Validité de la fermeture par un foyer d’hébergement d’une salle dédiée à la pratique religieuse

  Mots-clefs : Contrats, Prêt à usage, Rupture unilatérale, Préavis raisonnable, Obligation de motivation (non), Libertés fondamentales, Liberté de conscience, Liberté religieuse, Atteinte (non)

• Procédure pénale

  [ 10 novembre 2015 ]

  Perquisitions, visites, et autres constatations…

  Mots-clefs : Perquisitions, Visites, Juridiction interrégionale spécialisée (déssaisissement)

• Droit de la famille

  [ 9 novembre 2015 ]

  Délégation imposée de l’autorité parentale : raisons et conditions

  Mots-clefs : Famille, Autorité parentale, Privation, Délégation imposée, Conditions, Liens affectifs suffisants, Pupille de l’État

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 novembre 2015 ]

  Requalification de CDD successifs en un CDI

  Mots-clefs : CDD d’usage, Succession de CDD, Caractère temporaire de l’emploi, Requalification, Lettre de rupture, Cause réelle et sérieuse de licenciement, Appréciation