Tous les À la une

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 21 mai 2015 ]

  Le contrat de cautionnement est et reste un contrat unilatéral !

  Mots-clefs : Cautionnement, Contrat unilatéral, Obligations légales du créancier, Multiplication, Obligation annuelle d’information, Bilatéralisation, Contrat bilatéral (non), Exception de nullité, Limite, Commencement d’exécution, Recevabilité (oui)

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 20 mai 2015 ]

  Prestataire de services d’investissement : pas d’obligation de proposer au client d’investir les fonds conservés sur l’un de ses comptes

  Mots-clefs : Épargne, Produits financiers, Banque dépositaire, PEA, Responsabilité (non), Absence de preuve de la faute, Absence de manquement au devoir de conseil

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 19 mai 2015 ]

  L'ouverture de la procédure collective ne fait pas échec à l'effet négatif de la clause compromissoire.

  Mots-clefs : Procédure collective, Liquidation ; Mandataire liquidateur ; Contrats ; Clause compromissoire ; Incidence de la procédure (non)

• Droit administratif général

  [ 18 mai 2015 ]

  Responsabilité médicale et condition d’anormalité

  Mots-clefs : Responsabilité sans faute, Responsabilité médicale, responsabilité au titre de la solidarité nationale, Condition d’anormalité, Solidarité nationale, ONIAM, Réparation, Dommage, Acte médicale, Risque

• Droit des personnes

  [ 15 mai 2015 ]

  La révélation de l’homosexualité d’une personnalité politique peut être justifiée par la contribution qu’elle apporte à un sujet d’intérêt général

  Mots-clefs : Droit des personnes, Droits de la personnalité, Vie privée, Personne publique, Orientation sexuelle, Liberté d’expression, Conflit, Résolution, Contrôle de proportionnalité

• Droit de la responsabilité civile

  [ 13 mai 2015 ]

  L’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice réaffirmé.

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Assureur, Indemnisation, Préjudices, Nomenclature Dintilhac, Loi du 5 juillet 1985, Mitigation

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 12 mai 2015 ]

  Clauses de droit de retour et d’inaliénabilité : leur apport dans la communauté universelle est possible

  Mots-clefs : Civil, Donations, Droit de retour, Clause d’inaliénabilité, Mariage, Changement de régime matrimonial, Communauté universelle, Divorce, Entrée du bien donné dans la communauté

• Procédure civile

  [ 11 mai 2015 ]

  L’abus du droit d’agir en justice doit être motivé

  Mots-clefs : Abus d’agir en justice, Procédure abusive, Voie de recours

• Droit des personnes

  [ 7 mai 2015 ]

  Limite au droit à l’image de la personne filmée

  Mots-clefs : Droit des personnes, Droits de la personnalité, Droit à l’image, Personne filmée, Lettre d’autorisation d’utilisation de l’image, Non-respect, Atteinte au droit à l’image (non)

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 6 mai 2015 ]

  Partage des biens : l’appréciation de la lésion

  Mots-clefs : Biens, Partage, Lésion, Notion, Appréciation, Indivision, Intégration

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 5 mai 2015 ]

  La qualification de travailleur étendue aux personnes exerçant dans un centre d’aide par le travail

  Mots-clefs : Travailleur, Définition, Personne handicapée, CAT, Congés payés, Directive, Activités réelles et effectives, Rémunération, Cour de justice, Invocabilité, Interprétation conforme

• Droit des assurances

  [ 4 mai 2015 ]

  Assurance-vie : la modification du bénéficiaire peut s’effectuer par lettre simple

  Mots-clefs : Assurance sur la vie, Désignation du bénéficiaire, Acte unilatéral de changement de bénéficiaire, Forme, Article 1328 du Code civil, Applicabilité (non)

• Droit pénal spécial

  [ 30 avril 2015 ]

  Escroquerie : prise de fausse qualité de salarié non-protégé

  Mots-clefs : Escroquerie, Fausse qualité, Salarié protégé

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2015 ]

  Limite à l’obligation d’information du banquier prestataire de services d’investissement

  Mots-clefs : Banque, Prestataire de services d’investissement, Opérations de couverture, Mise en garde, Obligation d’information, Objet, Profit escompté de l’opération (non)

• Droit de la consommation

  [ 28 avril 2015 ]

  Avocat : son client peut être un consommateur

  Mots-clefs : Avocat, Honoraires, Client, Consommateur, C. consom., art. L. 137-2, Prescription, Délai

• Droit pénal général

  [ 27 avril 2015 ]

  Contrainte pénale : application de la loi dans le temps

  Mots-clefs : Contrainte pénale, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité in mitius (oui)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 24 avril 2015 ]

  La différence de traitement fondée sur l’âge doit être justifiée !

  Mots-clefs : Mise à la retraite, Discrimination fondée sur l’âge, Différence de traitement, Préavis

• Droit pénal général

  [ 23 avril 2015 ]

  Cumul des sanctions pénales et administratives en cas d’abus de marché…ou pas !

  Mots-clefs : Délit d’initié, Manquement d'initié, Sanction pénale, Sanction administrative, Cumul

• Droit administratif général

  [ 22 avril 2015 ]

  Le juge du référé « mesures utiles » peut-il ordonner à l’administration de prendre des mesures réglementaires ?

  Mots-clefs : Mesure d’urgence, Référé « mesure utile », Acte réglementaire, Prison, Pouvoir d’injonction

• [ 21 avril 2015 ]

  Différence entre utilisation d’une marque et usage à titre de marque

  Mots-clefs : Usage de marque, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Parasitisme, Identification d’un lieu connu, Identification des produits, Référence à l’activité commerciale