Tous les À la une

• Droit pénal des affaires

  [ 5 novembre 2015 ]

  Remboursement de la créance née d’un chèque sans provision : le débiteur, rien que le débiteur !

  Mots-clefs : Chèque sans provision, Action civile, Remboursement de la créance, Nature de l’action, Action en paiement, Débiteur de la somme

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 4 novembre 2015 ]

  Cautionnement disproportionné : peu importe le succès de l’opération garantie

  Mots-clefs : Cautionnement, Personne physique, Dirigeant, Disproportion, Appréciation, Succès de l’opération (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 3 novembre 2015 ]

  La conventionalité de l’interdiction du droit de vote

  Mots-clefs : Citoyen européen, Parlement européen, Droit de vote, Loi pénale plus douce, Rétroactivité, Interdiction générale et indéfinie

• Droit de la famille

  [ 2 novembre 2015 ]

  Baptême de l’enfant : les parents doivent s’entendre !

  Mots-clefs : Autorité parentale, Exercice conjoint, Baptême, Accord nécessaire des parents, Conflit parental, Recours au JAF, Pouvoirs du JAF, Intérêt de l’enfant

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 octobre 2015 ]

  Gifle policière: une atteinte grave à la dignité

  Mots-clefs : Gifle, Violences policières, Dignité humaine, CEDH, Droit de l’homme, Traitement inhumain ou dégradant

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 octobre 2015 ]

  Œuvre de fiction : contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression

  Mots-clefs : Droit au respect de la vie privée ; Liberté d’expression ; Liberté de création ; Proportionnalité ; Œuvre de fiction ; Restriction à la liberté d’expression

• Procédure civile

  [ 28 octobre 2015 ]

  Les effets du caractère accessoire de l’astreinte

  Mots-clefs : Astreinte, Annulation de la décision assortie d’une astreinte, Annulation de la condamnation principale, Anéantissement de l'astreinte, Restitution des sommes versées au titre de l’astreinte

• Droit pénal général

  [ 27 octobre 2015 ]

  «Pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées !»

  Mots-clefs : Loi pénale, Interprétation stricte, Menace de mort, Atteinte aux personnes, Emportement verbal

• Droit des biens

  [ 26 octobre 2015 ]

  Prescription acquisitive et jonction des possessions

  Mots-clefs : Droit des biens, Prescription acquisitive, Usucapion, Possession, Eléments constitutifs, Délai trentenaire, Jonction de possessions

• Droit du travail - relations collectives

  [ 23 octobre 2015 ]

  Travail le dimanche : les compensations doivent être effectives

  Mots-clefs : Travail le dimanche, Repos dominical, Infraction, Salarié, Rémunération, Repos compensateur

• Droit des personnes

  [ 22 octobre 2015 ]

  Troisième sexe ?: rectification de l’acte d’état civil en faveur de la mention « sexe neutre »

  Mots-clefs : Acte de naissance, Mention, Sexe neutre, Changement, Droit au respect de sa vie privée

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 21 octobre 2015 ]

  Point sur l’espace Schengen

  Mots-clefs : Espace Schengen, Liberté de circulation, Personne, Citoyen européen, Ressortissant de pays tiers, Espace de liberté, de sécurité et de justice

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2015 ]

  A condition que le cédé y consente, la promesse est cessible

  Mots-clefs : Promesse de vente, Cessibilité, Cession de contrat, Consentement du cédé, Consentement tacite, Appréciation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 octobre 2015 ]

  Est-il possible d’installer une crèche de Noël dans un lieu public ?

  Mots-clefs : Crèche de Noël, Lieu public, Loi de 1905, Séparation des Églises et de l’État, Liberté de conscience, Neutralité du service public

• Droit pénal général

  [ 16 octobre 2015 ]

  Outrage à magistrat : éléments constitutifs et limite à l’immunité judiciaire

  Mots-clefs : Outrage, Magistrat, Immunité judiciaire, Éléments constitutifs de l’infraction, Élément matériel ; Élément moral

• Droit des biens

  [ 15 octobre 2015 ]

  Servitude conventionnelle : pas d’extinction en cas d’interruption de la prescription

  Mots-clefs : Biens, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Extinction, Non-usage, Délai trentenaire, Prescription extinctive ; Interruption ; Demande en justice

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 octobre 2015 ]

  Limitation du droit de décider du sort de ses embryons

  Mots-clefs : Embryons, Convention européenne des droits de l’homme, Vie privée, Fécondation in vitro, Don à la recherche

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 octobre 2015 ]

  Facebook trahi par les autorités américaines

  Mots-clefs : Protection des données à caractère personnel, Charte des droits fondamentaux de l’UE, Proportionnalité, États-Unis, Pouvoir d’exécution, Contrôle, Accès aux données, Sphère de sécurité », Niveau de protection adéquat

• Droit des obligations

  [ 12 octobre 2015 ]

  Vice de consentement : preuve de manœuvres dolosives

  Mots-clefs : Vente, Dol, Manœuvres dolosives, perfection de la vente, Preuve

• Droit des obligations

  [ 9 octobre 2015 ]

  Exception d’inexécution et résolution : le manquement contractuel doit exister et être suffisamment grave

  Mots-clefs : Contrat d’entreprise, Maîtrise d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Règlement des factures, Retard, Inexécution contractuelle, Gravité suffisante, Exception d’inexécution, Résolution unilatérale, Rupture abusive