Tous les À la une

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 mars 2015 ]

  Le licenciement est possible après la signature d’une convention de rupture

  Mots-clefs : Droit social, Contrat de travail, Rupture conventionnelle, Procédure disciplinaire, Licenciement pour faute, Articulation des modes de rupture

• Contrats spéciaux

  [ 19 mars 2015 ]

  Caution : sa volonté se respecte mais la disproportion de son engagement se prouve !

  Mots-clefs : Cautionnement, Caution personne physique, Créancier professionnel, Disproportion, Charge de la preuve, Obligation du créancier de se renseigner, Limites, Étendue du cautionnement, Interprétation souveraine des juges, Limite, Dénaturation

• Droit administratif général

  [ 18 mars 2015 ]

  « Béziers III » : précision sur la résiliation unilatérale d’un contrat

  Mots-clefs : Contrats entre personnes publiques, Résiliation unilatérale, Taxe professionnelle, Rupture de l’équilibre économique, Motif d’intérêt général

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2015 ]

  Le consensualisme de la transaction

  Mots-clefs : Consensualisme, Formalisme, Cautionnement, Hypothèque conventionnelle, Transaction

• Droit administratif général

  [ 16 mars 2015 ]

  Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre l'État à la suite du décès d'une personne placée en garde à vue ?

  Mots-clefs : Police administrative, Police judiciaire, Garde à vue, Répartition des compétences, Conflits

• Droit des obligations

  [ 13 mars 2015 ]

  Le devoir de conseil se limite aux opérations dont le professionnel est à l’origine

  Mots-clefs : Assurance-vie, Devoir de conseil, Obligation d’information, Obligation de conseil, Domaine, Limites

• [ 12 mars 2015 ]

  L’extension du principe de non-discrimination aux travailleurs non-résidents

  Mots-clefs : Libre circulation des travailleurs, Principe de non-discrimination, Avantage fiscal, Impôt sur le revenu, Marché intérieur, Frontières

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 mars 2015 ]

  Reportage en caméra cachée : l’équilibre entre liberté d’expression et protection de la réputation ou des droits d’autrui doit être assuré !

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Liberté de la presse, Conv. EDH, art. 10, Caméra cachée, Enregistrement non-autorisé, Respect de la vie privée, Protection de la réputation, Droit d’autrui

• Contrats spéciaux

  [ 10 mars 2015 ]

  Le cofidéjusseur privé du droit d’exploiter la disproportion de l’engagement de l’autre caution pour limiter le sien

  Mots-clefs : Cautionnement, Pluralité de cautions, Recours personnel, Disproportion de l’engagement d’une caution, Décharge, Subrogation, Cofidéjusseur (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 mars 2015 ]

  La liberté de religion implique-t-elle le droit pour les détenus de recevoir une alimentation conforme à leurs convictions ?

  Mots-clefs : Détenu, Repas confessionnel, Laïcité, Convictions religieuses, Administration pénitentiaire, Intérêt général, Maintien du bon ordre des établissements pénitentiaires

• Introduction au droit

  [ 6 mars 2015 ]

  Application de la loi dans le temps : la règle de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle n’est pas absolue

  Mots-clefs : Application de la loi dans le temps, Conflit de lois dans le temps, Loi nouvelle, Principe d’application immédiate, Exception, Survie de la loi ancienne, Effets futurs d’un contrat, Bail d’habitation, Effets légaux, Prérogative judiciaire, Délai de paiement, Suspension de la clause résolutoire, Retour au principe d’application immédiate (oui)

• Droit de la consommation

  [ 5 mars 2015 ]

  Crédit immobilier à la consommation : l’action du prêteur se prescrit et s’interrompt

  Mots-clefs : Protection des consommateurs, Crédit immobilier, Art. L.137-2 C. consom., Action en paiement du prêteur, Délai de forclusion (non), Délai de prescription (oui), Point de départ, Premier incident de paiement non régularisé

• Droit administratif général

  [ 4 mars 2015 ]

  Point sur la réforme du Tribunal des conflits

  Mots-clefs : Tribunal des conflits, Réforme, Composition, Fonctionnement, Compétence, Procédure, Conflit positif, Conflit négatif, Prévention de conflit, Recours en responsabilité pour durée excessive des procédures, Question préjudicielle

• Droit des obligations

  [ 3 mars 2015 ]

  Engagement solidaire : encore faut-il le vouloir !

  Mots-clefs : Contrat de prêt, Coemprunteurs, Acte postérieur au titre constitutif de l’obligation, Solidarité, Caractérisation, Absence de présomption

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 mars 2015 ]

  Conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé

  Mots-clefs : Handicap, Conditions de détentions, Suspension médicale des peines (non), Traitements inhumains et dégradants, Convention européenne des droits de l’homme

• Droit des sociétés

  [ 27 février 2015 ]

  Groupes de sociétés : les apparences sont parfois trompeuses

  Mots-clefs : Groupe de sociétés, Principe d’autonomie, Autonomie de gestion, Principe, Limites, Théorie de l’apparence, Immixtion dans la gestion

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 26 février 2015 ]

  Le transfert d’une entité économique emporte celui des contrats de travail

  Mots-clefs : Contrat de travail, Transfert d’une entité économique, Conditions, Poursuite des contrats de travail, Caractère d’ordre public, Indemnisation du préjudice lié à la rupture

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 février 2015 ]

  La responsabilité du producteur du fait de la défectuosité du produit

  Mots-clefs : Dommage corporel, Produits défectueux, Faute de la victime (non), Responsabilité du producteur

• Droit du travail - relations collectives

  [ 24 février 2015 ]

  Conventions et accords collectifs : la différence de traitement est fondée…jusqu’à la preuve du contraire !

  Mots-clefs : Droit du travail, Accords catégoriels, Différence de traitement, Justification, Présomption (oui)

• Droit des successions et des libéralités

  [ 20 février 2015 ]

  Un indivisaire peut, seul, donner mandat de vendre le bien indivis à un tiers

  Mots-clefs : Indivision, Mandat de vente, Absence d’unanimité des indivisaires, Validité du contrat, Inopposabilité aux coïndivisaires