Tous les À la une

• [ 21 avril 2015 ]

  Différence entre utilisation d’une marque et usage à titre de marque

  Mots-clefs : Usage de marque, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Parasitisme, Identification d’un lieu connu, Identification des produits, Référence à l’activité commerciale

• Droit administratif général

  [ 20 avril 2015 ]

  Rebondissement dans l’affaire des pâtisseries de Grasse

  Mots-clefs : Référé liberté, Procédure d’urgence, Atteinte à une liberté fondamentale, CRAN, Boulangerie, Gâteaux, Pâtisserie, Personnages africains, Pouvoir de police du maire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 avril 2015 ]

  Liberté de parole de l’avocat et provocation

  Mots-clefs : Injure, Provocation

• Droit de la famille

  [ 16 avril 2015 ]

  L’annulation d’une adoption 31 ans après son homologation n’est pas justifiée !

  Mots-clefs : Adoption simple, Adoption plénière, Filiation, Annulation, Succession, Conv. EDH, art. 8

• Contrats spéciaux

  [ 15 avril 2015 ]

  Rupture fautive des concours bancaires : seul le préjudice personnellement subi par la caution peut être indemnisé

  Mots-clefs : Rupture fautive des concours bancaires, Responsabilité de la banque envers la caution, Conditions d’engagement, Préjudice personnel de la caution

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 avril 2015 ]

  Droit au logement opposable : condamnation de la France par la CEDH

  Mots-clefs : Droit au logement opposable (DALO), Condamnation de la France, Inexécution d’une décision de justice

• [ 13 avril 2015 ]

  Les conditions du maintien en hospitalisation d’office

  Mots-clefs : Hospitalisation d’office, Maintien, Conditions, Liberté individuelle, Sécurité des personnes, Sûreté des personnes, Ordre public

• Droit de la famille

  [ 10 avril 2015 ]

  Le discernement : seul critère préalable à l'audition du mineur

  Mots-clefs : Civil, Procédure civile, Audition du mineur, Champ d’application, Critères de l'audition, Discernement, Appréciation

• Droit administratif général

  [ 9 avril 2015 ]

  Pâtisserie et dignité de la personne humaine

  Mots-clefs : Référé liberté, Procédure d’urgence, Atteinte à une liberté fondamentale, Dignité de la personne humaine, CRAN, Boulangerie, Gâteaux, Pâtisserie, Personnages africains

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 avril 2015 ]

  Apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie : un tee-shirt litigieux

  Mots-clefs : Apologie, Presse, Atteinte volontaire à la vie, Liberté d’expression

• Droit pénal général

  [ 7 avril 2015 ]

  Le jeu de bonneteau : attrape-nigaud ou escroquerie ?

  Mots-clefs : Escroquerie, Manœuvres, Tiers, Bonneteau

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 avril 2015 ]

  Les conséquences du harcèlement moral et sexuel

  Mots-clefs : Harcèlement moral, Harcèlement sexuel, Responsabilité de l’employeur, Obligation de sécurité de résultat, Licenciement pour faute grave

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 avril 2015 ]

  Utilisation d’un rapport d’une commission d’enquête parlementaire et conformité au droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence

  Mots-clefs : Droits fondamentaux, Cour européenne des droits de l’homme, France, Droit à un procès équitable, Présomption d’innocence, Rapport d’une commission d’enquête parlementaire, Utilisation, Fondement des poursuites pénales, Fondement exclusif (non), Droit à la liberté et à la sûreté, Garde à vue

• Droit de la famille

  [ 1 avril 2015 ]

  Autorité parentale et santé de l’enfant

  Mots-clefs : Autorité parentale, Santé de l’enfant, Vaccination, Traitement médical, Consentement, Médecin, Contraception, IVG, Droit au secret, Émancipation

• Procédure civile

  [ 31 mars 2015 ]

  Assignation et interruption de la prescription

  Mots-clefs : Prescription (en matière civile), Interruption, Causes, Demande en justice, Vice de procédure, Assignation irrégulière, Irrégularité de fond, Effet interruptif (oui)

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 30 mars 2015 ]

  TEG : les limites à l’obligation d’information du banquier

  Mots-clefs : Banque, Ouverture de crédit, TEG, Taux variable, Exigence d’un écrit, Mentions obligatoires, Irrégularité, Régularisation, Taux effectif, Écart avec le taux communiqué, Manquement à l’obligation d’information (non)

• Droit du travail - relations collectives

  [ 27 mars 2015 ]

  Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une personne morale

  Mots-clefs : Droit social, Personnalité morale, Théorie de la fiction, Théorie de la réalité, Conditions de l’attribution, Conséquences de l’attribution, Capacité d’ester en justice, Dommages-intérêts

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 mars 2015 ]

  Opération chirurgicale de changement de sexe : le droit au respect de la vie privée du transsexuel

  Mots-clefs : Transsexualisme, Changement de sexe, Respect de la vie privée, Art. 8 Conv. EDH, incapacité définitive de procréer

• Droit des obligations

  [ 25 mars 2015 ]

  La novation dépend de la volonté certaine du créancier de décharger le débiteur initial

  Mots-clefs : Novation, Changement de débiteur, Intention de nover, Volonté expresse de substitution, Certitude de la décharge du débiteur initial

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 mars 2015 ]

  L’adaptation des conditions de mise en œuvre de la récidive pour les sociétés mères en concurrence

  Mots-clefs : Amende, Circonstances aggravantes, Récidive, Sanction, Société mère, Filiale, Unité économique, Entreprise, Entente, Pratiques anticoncurrentielles, Droit de la défense, Communication des griefs, Contrôle effectif, Autonomie