Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 2 juillet 2015 ]

  La clause de déchéance du terme ne vaut pas dispense tacite de mise en demeure

  Mots-clefs : Contrat de prêt, Somme d’argent, Emprunteur non commerçant, Inexécution de l’obligation de rembourser, Déchéance du terme, Résolution, Mise en demeure préalable, Dispense, Conditions

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 1 juillet 2015 ]

  Cautionnement : de nouvelles précisions sur l’appréciation de la disproportion

  Mots-clefs : Cautionnement, Proportionnalité, Critères d'appréciation, Revenus escomptés de l’opération (non), Devoir d’alerte, Caution profane, Associé

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 juin 2015 ]

  La confirmation de la responsabilité d’un éditeur d’un site internet

  Mots-clefs : Internet, Media, Éditeur, Responsabilité, Liberté d’expression, Droit à la vie privée, Proportionnalité, Propos injurieux.

• Droit des successions et des libéralités

  [ 29 juin 2015 ]

  Révocation d’une donation-partage pour inexécution des charges : conditions d’ouverture de l’action

  Mots-clefs : Libéralités, Donation-partage, Charges, Inexécution, Action révocatoire, Conditions, Appréciation

• Droit des biens

  [ 26 juin 2015 ]

  Présomption de propriété du dessous : la preuve du contraire

  Mots-clefs : Propriété immobilière, Sol, Dessus, Dessous, Présomption de propriété au profit du propriétaire du sol, Force de la présomption, Preuve contraire, Titre, Prescription acquisitive, Domaine d’application

• Droit administratif général

  [ 25 juin 2015 ]

  Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause des fautes imputées à un agent public dans l'exercice de ses fonctions ?

  Mots-clefs : Agent public, Nature de la faute, Faute personnelle, Faute de service, Compétence, Tribunal des conflits

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2015 ]

  Condition suspensive sans terme fixe : l'obligation n’en est pas pour autant perpétuelle

  Mots-clefs : Condition suspensive, Absence de terme, Obligation, Caractère perpétuel (non), Délai de réalisation de la condition

• Droit civil

  [ 23 juin 2015 ]

  Plantations sur le terrain d’autrui : les conditions d’indemnisation du tiers évincé

  Mots-clefs : Immobilier, Construction sur le terrain d’autrui, Indemnisation, Tiers évincé, Conditions

• Droit de la responsabilité civile

  [ 22 juin 2015 ]

  Produits défectueux : prescription de l’action

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Responsabilité du fait des produits défectueux, Défaut du vaccin, Dommage, Sclérose en plaques, Responsabilité du laboratoire pharmaceutique, Prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle contre le fabricant

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 19 juin 2015 ]

  La légalité conditionnée de l’examen d’intégration civique imposé aux ressortissants de pays tiers

  Mots-clefs : Examen, Ressortissant des pays tiers, Directive, Effet utile, Compatibilité, Proportionnalité, Egalité de traitement

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 juin 2015 ]

  Une mère voilée peut-elle participer à une sortie scolaire ?

  Mots-clefs : Sortie scolaire, Parent accompagnateur, Mère voilée, Foulard islamique, Usager du service public

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 17 juin 2015 ]

  Redressement judiciaire du preneur : le refus du bailleur de renouveler le contrat demeure possible

  Mots-clefs : Bail rural, Refus de renouvellement, Preneur ayant atteint l'âge de la retraite, Plan de redressement judiciaire, Possibilité de donner congé (oui)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 16 juin 2015 ]

  La police est tenue d’assurer le déroulement pacifique des manifestations

  Mots-clefs : Homophobie, Manifestation, ONG, Protection policière, Convention européenne des droits de l’homme, Liberté de manifestation, Discrimination

• Procédure civile

  [ 15 juin 2015 ]

  Représentation en justice : la nécessité d’un mandat

  Mots-clefs : Procédure civile, Action en justice, Représentation, Mandat d’agir, Conditions, Class action

• Droit administratif général

  [ 12 juin 2015 ]

  Un contrôle de plus en plus rigoureux du juge administratif concernant les sanctions disciplinaires en prison

  Mots-clefs : Pouvoirs du juge, Nature du contrôle, Contrôle du juge de l’excès de pouvoir, Contrôle normal, Contrôle restreint, Sanction disciplinaire, Détenu

• Procédure civile

  [ 11 juin 2015 ]

  Recevabilité de la tierce opposition formée par la caution solidaire contre la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal

  Mots-clefs : Arbitrage, Sentence, Caution, Tierce-opposition, Recevabilité, Controverse, Droit à un procès équitable, Droit à l’accès au juge

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 10 juin 2015 ]

  Adieu Vincent ?

  Mots-clefs : Droit à la vie, Traitements, Obstination déraisonnable, Marge d’appréciation, Consensus, Fin de vie, Malade, Médecin, Procédure collégiale, Loi Leonetti, Directive anticipée.

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 9 juin 2015 ]

  Une interprétation européenne de la définition de licenciement collectif favorable aux droits des travailleurs

  Mots-clefs : Travailleur, Licenciements collectifs, Directive, Protection, Entreprise, Établissement, Droit à l’information

• Droit de la responsabilité civile

  [ 8 juin 2015 ]

  L’indemnisation du préjudice ne peut être supérieure au dommage réparable

  Mots-clefs : Contrat, Responsabilité, Résolution, Réparation du préjudice, Réparation intégrale, Réparation supérieure au dommage réparable (non)

• Droit pénal général

  [ 5 juin 2015 ]

  « Tu ne voleras point » : bien indivis et res derelicta

  Mots-clefs : Vol, Autrui, Chose commune, Res derelicta