Tous les À la une

• Droit des successions et des libéralités

  [ 20 février 2015 ]

  Un indivisaire peut, seul, donner mandat de vendre le bien indivis à un tiers

  Mots-clefs : Indivision, Mandat de vente, Absence d’unanimité des indivisaires, Validité du contrat, Inopposabilité aux coïndivisaires

• Droit des obligations

  [ 19 février 2015 ]

  Vente d’immeuble : perte de chance du vendeur en cas d’erreur du mesureur professionnel

  Mots-clefs : Vente, Lots de copropriété, Garantie de superficie, Erreur de mesurage, Loi Carrez, Diminution du prix, Préjudice indemnisable (non), Perte de chance

• [ 18 février 2015 ]

  Compensation des dettes : l’abus dans l’exécution du contrat n’est pas un obstacle

  Mots-clefs : Régime général des obligations, Extinction des obligations, Compensation, Dettes connexes, Conditions positives, Conditions négatives

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 février 2015 ]

  Question de compétence en matière de rétention administrative

  Mots-clefs : Tribunal des conflits, Rétention administrative, Compétence du juge judiciaire, Juge de la liberté et de la détention, Liberté individuelle, Conseil constitutionnel

• Droit des obligations

  [ 16 février 2015 ]

  L’impôt, objet de l’obligation de conseil du notaire

  Mots-clefs : Responsabilité civile professionnelle, Responsabilité notariale, Obligation d’information, Obligation de conseil, Manquement, Perte d'une chance, Paiement d’un impôt, Préjudice indemnisable

• Droit pénal général

  [ 13 février 2015 ]

  Escroquerie : le préjudice n’est pas nécessairement pécuniaire

  Mots-clefs : Escroquerie, Préjudice, Éléments constitutifs, Action civile, Perte de chance

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 12 février 2015 ]

  L’impossible rattrapage devant la Commission européenne pour une plainte rejetée par une autorité de concurrence

  Mots-clefs : Abus de position dominante, Réseau européen de concurrence, Plainte, Rejet, Commission européenne, Autorité nationale de concurrence, Redevance

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 11 février 2015 ]

  Obligation de non-concurrence : son respect commence là où cesse le contrat de travail

  Mots-clefs : Social, Contrat de travail, Obligation de non-concurrence, Date du respect de l’obligation, Rupture du contrat de travail, Contrepartie financière, Cessation ultérieure d’activité de l’entreprise, Indemnisation due (oui)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 février 2015 ]

  Liberté d’expression v. vie privée : la vie privée doit rester privée !

  Mots-clefs : Enregistrement de propos tenus à titre privé ou confidentiel, Diffusion d'enregistrements, Articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, Article 10 de la Conv. EDH

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 février 2015 ]

  GPA : la primeur de l’intérêt de l’enfant réaffirmé

  Mots-clefs : Gestation pour autrui (GPA), Intérêt supérieur de l’enfant, Qualité pour agir, Mesure d’éloignement, Mise sous tutelle

• Droit pénal général

  [ 6 février 2015 ]

  La simple méconnaissance de la législation française n’est pas une erreur sur le droit

  Mots-clefs : Erreur sur le droit, Conditions

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 février 2015 ]

  Point sur le Défenseur des droits

  Mots-clefs : Défenseur des droits, Constitution, Discrimination, Égalité, Enfant, Déontologie, Droits, Libertés, Égalité, Service public

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 4 février 2015 ]

  La relation entre l’avocat et son client soumise au respect de la protection du consommateur

  Mots-clefs : Avocat, Clause abusive, Consommateur, Clauses standardisée, Secret professionnel

• Procédure pénale

  [ 3 février 2015 ]

  Omission des faits dans un mandat d’arrêt et traduction orale des pièces de la procédure

  Mots-clefs : Requête en nullité, Mandat d’arrêt, Mandat d’arrêt européen, Traduction, Interprète, Énoncé des faits

• Droit des obligations

  [ 2 février 2015 ]

  Transaction homologuée : pas de confusion entre les tiers et les parties !

  Mots-clefs : Transaction, Homologation, Force exécutoire, Détermination des parties à la transaction, Cautionnement, Voies d’exécution

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 janvier 2015 ]

  Le prélèvement de tissus sur une personne décédée

  Mots-clefs : Prélèvement de tissus sur le corps du défunt, Dignité humaine, Information des proches

• Procédure pénale

  [ 29 janvier 2015 ]

  Pourvoi en cassation devant la chambre criminelle : après l’heure, c’est plus l’heure !

  Mots-clefs : Pourvoi, Force majeur, Délai

• Droit constitutionnel

  [ 28 janvier 2015 ]

  Réformer par ordonnance

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 janvier 2015 ]

  Le droit au respect de la vie familiale des grands-parents

  Mots-clefs : Droits fondamentaux, Droit au respect de la vie familiale, Droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, Limites, Balance des intérêts

• Droit des obligations

  [ 26 janvier 2015 ]

  Préjudice né d’une infection nosocomiale : pas de minimisation du dommage

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Infection nosocomiale, Préjudice corporel, Aggravation du préjudice, Obligation de limiter le préjudice (non)