Tous les À la une

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 22 janvier 2015 ]

  Charge de la preuve du devoir d’informer : la CJUE confirme la position française

  Mots-clefs : Droit de l’UE, Question préjudicielle, Directive, CJUE, Contrats, Crédit à la consommation, Obligation d’information, Charge de la preuve

• Procédure pénale

  [ 21 janvier 2015 ]

  La transaction est bien un contrat !

  Mots-clefs : Transaction, Exception, Acte juridictionnel, Autorité de la chose jugée entre les parties, Dimension contractuelle, Soumission au droit commun des contrats, Force obligatoire, Volonté des parties, Théorie de la dénaturation, Irrecevabilité (non)

• Droit des collectivités territoriales

  [ 20 janvier 2015 ]

  Nouvelle carte des régions en vigueur le 1er janvier 2016

  Mots-clefs : Région, Élections régionales, Élections, Nouvelle carte, Collectivités territoriales

• Droit pénal général

  [ 19 janvier 2015 ]

  Effets de l’état de faiblesse du testateur

  Mots-clefs : Abus de faiblesse, Testament olographe, Légataire universel, Acte gravement préjudiciable, Acte de disposition post-mortem, Préjudice réparable

• Droit pénal spécial

  [ 16 janvier 2015 ]

  Point sur la notion de terrorisme en droit français

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 15 janvier 2015 ]

  Marchés publics : précisions relatives à la candidature d’une collectivité territoriale

  Mots-clefs : Contrat public, Marché public, Commande publique, Intérêt public local, Collectivité territoriale

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 14 janvier 2015 ]

  Effets de la liquidation judiciaire sur les droits et actions attachés à la personne du débiteur

  Mots-clefs : Contrat, Validité, Insanité d’esprit, Altération des facultés mentales, Liquidation judiciaire, Droits attachés à la personne, Dessaisissement (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 janvier 2015 ]

  Pirates de Somalie : la bénédiction du droit à la sûreté…

  Mots-clefs : Privation de liberté, Droit à la sûreté, Contrôle par un juge

• Droit de la concurrence

  [ 12 janvier 2015 ]

  Les ordres professionnels sous les fourches Caudines du droit de la concurrence

  Mots-clefs : Ententes, Prix minimal, Commission européenne, Ordre professionnel, Exercices de prérogatives de puissance publique

• Droit administratif général

  [ 9 janvier 2015 ]

  Responsabilité médicale sans faute : précision sur la condition d’anormalité

  Mots-clefs : Responsabilité sans faute, Responsabilité médicale, Condition d’anormalité, Solidarité nationale, ONIAM, Réparation, Dommage, Acte médicale, Risque

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 8 janvier 2015 ]

  Le non de la CJUE à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

  Mots-clefs : Convention européenne des droits de l’homme, Union européenne, Adhésion, Avis, Protocole, Primauté, Renvoi préjudiciel, Codéfendeur, Implication préalable, Partie contractante, Organisation internationale, Droits fondamentaux, PESC

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 7 janvier 2015 ]

  L’obésité confrontée au principe de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

  Mots-clefs : Emploi, Égalité de traitement, Discrimination, Principe général du droit de l’Union, Obésité, Handicap, Dir. n°2000/78/CE du 27 nov. 2000

• Droit de la famille

  [ 6 janvier 2015 ]

  Prestation compensatoire et pension alimentaire : le rappel du principe de distinction

  Mots-clefs : Famille, Divorce, Effets, Pension alimentaire, Prestation compensatoire, Ressource à prendre en compte (non)

• Droit de la famille

  [ 5 janvier 2015 ]

  La déclaration judiciaire d’abandon doit être conforme à l’intérêt de l’enfant

  Mots-clefs : Enfant judiciairement abandonné, Déclaration d’abandon, Conditions, Appréciation des juges, Prise en considération de l’intérêt de l’enfant

• [ 5 janvier 2015 ]

  * 2015 *

• Droit des obligations

  [ 19 décembre 2014 ]

  Exception de jeu : une recevabilité encadrée

  Mots-clefs : Contrat en matière de jeu, Prêt pour jouer, Dette de jeu, Exception de jeu, Conditions de recevabilité

• Droit administratif général

  [ 18 décembre 2014 ]

  Droit de séjour des étrangers parents de citoyens mineurs de l’Union européenne

  Mots-clefs : Référé, Parent étranger d’enfant mineur citoyen de l’UE, Droit de séjour, CJUE, Assurance maladie, Ressources suffisantes, Citoyenneté de l’Union européenne

• Droit des personnes

  [ 17 décembre 2014 ]

  Majeur protégé : le droit à l’expression de ses sentiments

  Mots-clefs : Majeurs protégés, Désignation du tuteur, Appel de la décision, Audition du tutélaire, Droit d’être entendu, Droit à l’expression de ses sentiments

• Droit administratif général

  [ 16 décembre 2014 ]

  Rejet des demandes d’annulation de la circulaire Taubira

  Mots-clefs : Recours pour excès de pouvoir, Caractère impératif, Mère porteuse, GPA, Circulaire Taubira, Certificat de nationalité, État civil étranger, Registre de l’état civil, État civil de l’enfant, Transcription

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 15 décembre 2014 ]

  La confirmation de l’encadrement des inspections conduites par la Commission dans les entreprises

  Mots-clefs : Abus de position dominante, Inspections, Autorité de la concurrence, Commission européenne, Présomptions, Droits de la défense