Tous les À la une

• Droit commercial et des affaires

  [ 4 juin 2015 ]

  Les effets de la date de retrait de l’associé sur la durée de conservation de ses droits

  Mots-clefs : Droit des sociétés, Société civile, Associé, Retrait, Date, Effets, Droits sociaux, Durée

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 juin 2015 ]

  Une personne en situation de précarité ne peut être privée d’eau.

  Mots-clefs : Eau, Conseil constitutionnel, QPC, Objectif de valeur constitutionnelle, Logement décent, Liberté contractuelle, Liberté d’entreprendre, principe d’égalité

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 2 juin 2015 ]

  La reconnaissance de la confidentialité des échanges entre la Commission et les autorités nationales de concurrence

  Mots-clefs : Charte des droits fondamentaux, Règlement, Accès aux documents, Concurrence, Pratiques anticoncurrentielles, Commission européenne, Infraction, Autorité nationale de concurrence

• Droit des obligations

  [ 1 juin 2015 ]

  La validité de la promesse de porte-fort du fait d’un incapable

  Mots-clefs : Promesse de porte-fort, Engagement, Inexécution, Incapable

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 mai 2015 ]

  Déchéance de nationalité et acte de terrorisme

  Mots-clefs : Déchéance de nationalité, Perte de la nationalité, Nationalité française, Acte de terrorisme, Décret

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 mai 2015 ]

  Nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation

  Mots-clefs : Administratif ; Voie de fait, Définition, Juge administratif, Juge judiciaire, Répartition des compétences, Renouvellement, Civil, Bien, Propriété, Extinction, Atteinte

• Droit de la responsabilité civile

  [ 27 mai 2015 ]

  Aggravation du préjudice : la limite de l’autorité de la chose jugée

  Mots-clefs : Responsabilité, Préjudice, Aggravation, Indemnisation, Conditions, Autorité de la chose jugée, Décision définitive, Transaction

• Droit des personnes

  [ 26 mai 2015 ]

  Curatelle renforcée : son maintien doit être nécessaire !

  Mots-clefs : Droit des personnes, Incapacités, Majeur, Curatelle renforcée, Mainlevée, Maintien, Conditions

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 25 mai 2015 ]

  Le placement en garde à vue d’un avocat dans l’exercice de ses fonctions

  Mots-clefs : CEDH, Garde à vue, Avocat, Officier de police judiciaire

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 22 mai 2015 ]

  Le refus permanent du don du sang par les homosexuels hommes viole la Charte des droits fondamentaux de l’Union

  Mots-clefs : Homosexuel, Don du sang, VIH, Discrimination, Orientation sexuelle, Objectif légitime, Santé publique, Proportionnalité, Charte des droits fondamentaux, Directive

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 21 mai 2015 ]

  Le contrat de cautionnement est et reste un contrat unilatéral !

  Mots-clefs : Cautionnement, Contrat unilatéral, Obligations légales du créancier, Multiplication, Obligation annuelle d’information, Bilatéralisation, Contrat bilatéral (non), Exception de nullité, Limite, Commencement d’exécution, Recevabilité (oui)

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 20 mai 2015 ]

  Prestataire de services d’investissement : pas d’obligation de proposer au client d’investir les fonds conservés sur l’un de ses comptes

  Mots-clefs : Épargne, Produits financiers, Banque dépositaire, PEA, Responsabilité (non), Absence de preuve de la faute, Absence de manquement au devoir de conseil

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 19 mai 2015 ]

  L'ouverture de la procédure collective ne fait pas échec à l'effet négatif de la clause compromissoire.

  Mots-clefs : Procédure collective, Liquidation ; Mandataire liquidateur ; Contrats ; Clause compromissoire ; Incidence de la procédure (non)

• Droit administratif général

  [ 18 mai 2015 ]

  Responsabilité médicale et condition d’anormalité

  Mots-clefs : Responsabilité sans faute, Responsabilité médicale, responsabilité au titre de la solidarité nationale, Condition d’anormalité, Solidarité nationale, ONIAM, Réparation, Dommage, Acte médicale, Risque

• Droit des personnes

  [ 15 mai 2015 ]

  La révélation de l’homosexualité d’une personnalité politique peut être justifiée par la contribution qu’elle apporte à un sujet d’intérêt général

  Mots-clefs : Droit des personnes, Droits de la personnalité, Vie privée, Personne publique, Orientation sexuelle, Liberté d’expression, Conflit, Résolution, Contrôle de proportionnalité

• Droit de la responsabilité civile

  [ 13 mai 2015 ]

  L’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice réaffirmé.

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Assureur, Indemnisation, Préjudices, Nomenclature Dintilhac, Loi du 5 juillet 1985, Mitigation

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 12 mai 2015 ]

  Clauses de droit de retour et d’inaliénabilité : leur apport dans la communauté universelle est possible

  Mots-clefs : Civil, Donations, Droit de retour, Clause d’inaliénabilité, Mariage, Changement de régime matrimonial, Communauté universelle, Divorce, Entrée du bien donné dans la communauté

• Procédure civile

  [ 11 mai 2015 ]

  L’abus du droit d’agir en justice doit être motivé

  Mots-clefs : Abus d’agir en justice, Procédure abusive, Voie de recours

• Droit des personnes

  [ 7 mai 2015 ]

  Limite au droit à l’image de la personne filmée

  Mots-clefs : Droit des personnes, Droits de la personnalité, Droit à l’image, Personne filmée, Lettre d’autorisation d’utilisation de l’image, Non-respect, Atteinte au droit à l’image (non)

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 6 mai 2015 ]

  Partage des biens : l’appréciation de la lésion

  Mots-clefs : Biens, Partage, Lésion, Notion, Appréciation, Indivision, Intégration