Tous les À la une

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 5 mai 2015 ]

  La qualification de travailleur étendue aux personnes exerçant dans un centre d’aide par le travail

  Mots-clefs : Travailleur, Définition, Personne handicapée, CAT, Congés payés, Directive, Activités réelles et effectives, Rémunération, Cour de justice, Invocabilité, Interprétation conforme

• Droit des assurances

  [ 4 mai 2015 ]

  Assurance-vie : la modification du bénéficiaire peut s’effectuer par lettre simple

  Mots-clefs : Assurance sur la vie, Désignation du bénéficiaire, Acte unilatéral de changement de bénéficiaire, Forme, Article 1328 du Code civil, Applicabilité (non)

• Droit pénal spécial

  [ 30 avril 2015 ]

  Escroquerie : prise de fausse qualité de salarié non-protégé

  Mots-clefs : Escroquerie, Fausse qualité, Salarié protégé

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2015 ]

  Limite à l’obligation d’information du banquier prestataire de services d’investissement

  Mots-clefs : Banque, Prestataire de services d’investissement, Opérations de couverture, Mise en garde, Obligation d’information, Objet, Profit escompté de l’opération (non)

• Droit de la consommation

  [ 28 avril 2015 ]

  Avocat : son client peut être un consommateur

  Mots-clefs : Avocat, Honoraires, Client, Consommateur, C. consom., art. L. 137-2, Prescription, Délai

• Droit pénal général

  [ 27 avril 2015 ]

  Contrainte pénale : application de la loi dans le temps

  Mots-clefs : Contrainte pénale, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité in mitius (oui)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 24 avril 2015 ]

  La différence de traitement fondée sur l’âge doit être justifiée !

  Mots-clefs : Mise à la retraite, Discrimination fondée sur l’âge, Différence de traitement, Préavis

• Droit pénal général

  [ 23 avril 2015 ]

  Cumul des sanctions pénales et administratives en cas d’abus de marché…ou pas !

  Mots-clefs : Délit d’initié, Manquement d'initié, Sanction pénale, Sanction administrative, Cumul

• Droit administratif général

  [ 22 avril 2015 ]

  Le juge du référé « mesures utiles » peut-il ordonner à l’administration de prendre des mesures réglementaires ?

  Mots-clefs : Mesure d’urgence, Référé « mesure utile », Acte réglementaire, Prison, Pouvoir d’injonction

• [ 21 avril 2015 ]

  Différence entre utilisation d’une marque et usage à titre de marque

  Mots-clefs : Usage de marque, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Parasitisme, Identification d’un lieu connu, Identification des produits, Référence à l’activité commerciale

• Droit administratif général

  [ 20 avril 2015 ]

  Rebondissement dans l’affaire des pâtisseries de Grasse

  Mots-clefs : Référé liberté, Procédure d’urgence, Atteinte à une liberté fondamentale, CRAN, Boulangerie, Gâteaux, Pâtisserie, Personnages africains, Pouvoir de police du maire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 avril 2015 ]

  Liberté de parole de l’avocat et provocation

  Mots-clefs : Injure, Provocation

• Droit de la famille

  [ 16 avril 2015 ]

  L’annulation d’une adoption 31 ans après son homologation n’est pas justifiée !

  Mots-clefs : Adoption simple, Adoption plénière, Filiation, Annulation, Succession, Conv. EDH, art. 8

• Contrats spéciaux

  [ 15 avril 2015 ]

  Rupture fautive des concours bancaires : seul le préjudice personnellement subi par la caution peut être indemnisé

  Mots-clefs : Rupture fautive des concours bancaires, Responsabilité de la banque envers la caution, Conditions d’engagement, Préjudice personnel de la caution

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 avril 2015 ]

  Droit au logement opposable : condamnation de la France par la CEDH

  Mots-clefs : Droit au logement opposable (DALO), Condamnation de la France, Inexécution d’une décision de justice

• [ 13 avril 2015 ]

  Les conditions du maintien en hospitalisation d’office

  Mots-clefs : Hospitalisation d’office, Maintien, Conditions, Liberté individuelle, Sécurité des personnes, Sûreté des personnes, Ordre public

• Droit de la famille

  [ 10 avril 2015 ]

  Le discernement : seul critère préalable à l'audition du mineur

  Mots-clefs : Civil, Procédure civile, Audition du mineur, Champ d’application, Critères de l'audition, Discernement, Appréciation

• Droit administratif général

  [ 9 avril 2015 ]

  Pâtisserie et dignité de la personne humaine

  Mots-clefs : Référé liberté, Procédure d’urgence, Atteinte à une liberté fondamentale, Dignité de la personne humaine, CRAN, Boulangerie, Gâteaux, Pâtisserie, Personnages africains

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 avril 2015 ]

  Apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie : un tee-shirt litigieux

  Mots-clefs : Apologie, Presse, Atteinte volontaire à la vie, Liberté d’expression

• Droit pénal général

  [ 7 avril 2015 ]

  Le jeu de bonneteau : attrape-nigaud ou escroquerie ?

  Mots-clefs : Escroquerie, Manœuvres, Tiers, Bonneteau