Tous les À la une

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 avril 2015 ]

  Les conséquences du harcèlement moral et sexuel

  Mots-clefs : Harcèlement moral, Harcèlement sexuel, Responsabilité de l’employeur, Obligation de sécurité de résultat, Licenciement pour faute grave

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 avril 2015 ]

  Utilisation d’un rapport d’une commission d’enquête parlementaire et conformité au droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence

  Mots-clefs : Droits fondamentaux, Cour européenne des droits de l’homme, France, Droit à un procès équitable, Présomption d’innocence, Rapport d’une commission d’enquête parlementaire, Utilisation, Fondement des poursuites pénales, Fondement exclusif (non), Droit à la liberté et à la sûreté, Garde à vue

• Droit de la famille

  [ 1 avril 2015 ]

  Autorité parentale et santé de l’enfant

  Mots-clefs : Autorité parentale, Santé de l’enfant, Vaccination, Traitement médical, Consentement, Médecin, Contraception, IVG, Droit au secret, Émancipation

• Procédure civile

  [ 31 mars 2015 ]

  Assignation et interruption de la prescription

  Mots-clefs : Prescription (en matière civile), Interruption, Causes, Demande en justice, Vice de procédure, Assignation irrégulière, Irrégularité de fond, Effet interruptif (oui)

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 30 mars 2015 ]

  TEG : les limites à l’obligation d’information du banquier

  Mots-clefs : Banque, Ouverture de crédit, TEG, Taux variable, Exigence d’un écrit, Mentions obligatoires, Irrégularité, Régularisation, Taux effectif, Écart avec le taux communiqué, Manquement à l’obligation d’information (non)

• Droit du travail - relations collectives

  [ 27 mars 2015 ]

  Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une personne morale

  Mots-clefs : Droit social, Personnalité morale, Théorie de la fiction, Théorie de la réalité, Conditions de l’attribution, Conséquences de l’attribution, Capacité d’ester en justice, Dommages-intérêts

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 mars 2015 ]

  Opération chirurgicale de changement de sexe : le droit au respect de la vie privée du transsexuel

  Mots-clefs : Transsexualisme, Changement de sexe, Respect de la vie privée, Art. 8 Conv. EDH, incapacité définitive de procréer

• Droit des obligations

  [ 25 mars 2015 ]

  La novation dépend de la volonté certaine du créancier de décharger le débiteur initial

  Mots-clefs : Novation, Changement de débiteur, Intention de nover, Volonté expresse de substitution, Certitude de la décharge du débiteur initial

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 mars 2015 ]

  L’adaptation des conditions de mise en œuvre de la récidive pour les sociétés mères en concurrence

  Mots-clefs : Amende, Circonstances aggravantes, Récidive, Sanction, Société mère, Filiale, Unité économique, Entreprise, Entente, Pratiques anticoncurrentielles, Droit de la défense, Communication des griefs, Contrôle effectif, Autonomie

• Droit administratif général

  [ 23 mars 2015 ]

  Adieu « Société entreprise Peyrot » !

  Mots-clefs : Contrat administratif, Critère, Société concessionnaire, Entreprise privée, Autoroute, Ouvrage public, Compétence juridictionnelle, Revirement, Contrat de travaux routiers

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 mars 2015 ]

  Le licenciement est possible après la signature d’une convention de rupture

  Mots-clefs : Droit social, Contrat de travail, Rupture conventionnelle, Procédure disciplinaire, Licenciement pour faute, Articulation des modes de rupture

• Contrats spéciaux

  [ 19 mars 2015 ]

  Caution : sa volonté se respecte mais la disproportion de son engagement se prouve !

  Mots-clefs : Cautionnement, Caution personne physique, Créancier professionnel, Disproportion, Charge de la preuve, Obligation du créancier de se renseigner, Limites, Étendue du cautionnement, Interprétation souveraine des juges, Limite, Dénaturation

• Droit administratif général

  [ 18 mars 2015 ]

  « Béziers III » : précision sur la résiliation unilatérale d’un contrat

  Mots-clefs : Contrats entre personnes publiques, Résiliation unilatérale, Taxe professionnelle, Rupture de l’équilibre économique, Motif d’intérêt général

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2015 ]

  Le consensualisme de la transaction

  Mots-clefs : Consensualisme, Formalisme, Cautionnement, Hypothèque conventionnelle, Transaction

• Droit administratif général

  [ 16 mars 2015 ]

  Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre l'État à la suite du décès d'une personne placée en garde à vue ?

  Mots-clefs : Police administrative, Police judiciaire, Garde à vue, Répartition des compétences, Conflits

• Droit des obligations

  [ 13 mars 2015 ]

  Le devoir de conseil se limite aux opérations dont le professionnel est à l’origine

  Mots-clefs : Assurance-vie, Devoir de conseil, Obligation d’information, Obligation de conseil, Domaine, Limites

• [ 12 mars 2015 ]

  L’extension du principe de non-discrimination aux travailleurs non-résidents

  Mots-clefs : Libre circulation des travailleurs, Principe de non-discrimination, Avantage fiscal, Impôt sur le revenu, Marché intérieur, Frontières

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 mars 2015 ]

  Reportage en caméra cachée : l’équilibre entre liberté d’expression et protection de la réputation ou des droits d’autrui doit être assuré !

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Liberté de la presse, Conv. EDH, art. 10, Caméra cachée, Enregistrement non-autorisé, Respect de la vie privée, Protection de la réputation, Droit d’autrui

• Contrats spéciaux

  [ 10 mars 2015 ]

  Le cofidéjusseur privé du droit d’exploiter la disproportion de l’engagement de l’autre caution pour limiter le sien

  Mots-clefs : Cautionnement, Pluralité de cautions, Recours personnel, Disproportion de l’engagement d’une caution, Décharge, Subrogation, Cofidéjusseur (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 mars 2015 ]

  La liberté de religion implique-t-elle le droit pour les détenus de recevoir une alimentation conforme à leurs convictions ?

  Mots-clefs : Détenu, Repas confessionnel, Laïcité, Convictions religieuses, Administration pénitentiaire, Intérêt général, Maintien du bon ordre des établissements pénitentiaires