Tous les À la une

• Introduction au droit

  [ 20 octobre 2014 ]

  Indivision entre époux : l’occasion d’un rappel de l’interdiction du déni de justice

  Mots-clefs : Office du juge, Interdiction du déni de justice, Interdiction faite au juge de déléguer ses pouvoirs, Famille, Mariage, Divorce, Acquisition d’un bien indivis, Contribution aux charges du mariage, Créance entre époux (non)

• Droit des biens

  [ 17 octobre 2014 ]

  Élevage et trouble anormal du voisinage

  Mots-clefs : Exploitation agricole, Élevage, Chevaux, Stockage de paille, Nuisances sonores et olfactives, Risque d’incendie, Trouble anormal du voisinage (oui)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 16 octobre 2014 ]

  À travail égal, salaire égal !

  Mots-clefs : Droit social, « À travail égal, salaire égal », Date d’embauche, Justification de la disparité de traitement (non)

• Procédure civile

  [ 15 octobre 2014 ]

  Témoin influencé : avocat sanctionné !

  Mots-clefs : Avocat, Déontologie, Manquement, Sanction disciplinaire, Témoin, Influence

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 14 octobre 2014 ]

  Le choix du renforcement de la protection des victimes d’accidents causés par des véhicules

  Mots-clefs : Assurance, Responsabilité civile, Véhicule, Victime, Accident, Directive, Interprétation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 octobre 2014 ]

  La liberté syndicale du militaire : la fin de l’interdiction absolue

  Mots-clefs : Liberté syndicale, Armée, Gendarmerie, Interdiction, Nécessité dans une société démocratique

• Droit pénal général

  [ 10 octobre 2014 ]

  Accident causé par l’action d’un véhicule par un militaire dans l’exercice de ses fonctions : compétence de l’ordre judiciaire

  Mots-clefs : Compétence, Déclinatoire de compétence, Ordre judiciaire, Véhicule

• Droit de la famille

  [ 9 octobre 2014 ]

  Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie à la date du prononcé du divorce

  Mots-clefs : Divorce, Prestation compensatoire, Demande en appel, Disparité de ressources, Date d’appréciation

• Droit administratif général

  [ 8 octobre 2014 ]

  Responsabilité de la SNCF et défaut d’entretien normal des passages à niveau

  Mots-clefs : Passage à niveau, Responsabilité, Exonération partielle de responsabilité, Poids lourd, Accident, Imprudence du chauffeur, SNCF, Défaut d’entretien normal, Ouvrage public

• Droit des obligations

  [ 7 octobre 2014 ]

  Force majeure : la difficulté d’exécution n’est pas une exécution impossible

  Mots-clefs : Contrat, Obligation, Cautionnement, Obligation de payer une somme majeure, Exonération, Force majeure, Maladie du débiteur, Impossibilité d’exécution (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 6 octobre 2014 ]

  Le maintien de la concurrence par les salaires dans l’Union européenne

  Mots-clefs : Travailleur, Libre prestation de services, Dumping social, Marché public, Protection des travailleurs, Travailleurs détachés, Protection salariale, Proportionnalité

• [ 3 octobre 2014 ]

  Nature des mesures de bon ordre appliquées aux mineurs détenus

  Mots-clefs : Mesure de bon ordre, Recours pour excès de pouvoir, Mineur détenu, Acte transgressif, Faute disciplinaire, Sanction disciplinaire

• Droit de la famille

  [ 2 octobre 2014 ]

  PMA : un obstacle à l’adoption homosexuelle levé dans l’intérêt de l’enfant

  Mots-clefs : Famille, Personnes, Filiation, PMA, AMP, Homoparentalité, Intérêt de l’enfant

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 1 octobre 2014 ]

  L’exigence d’effectivité de la protection du droit au logement en cas de garantie immobilière pour un crédit à la consommation

  Mots-clefs : Logement, Protection du consommateur, Clause abusive, Charte des droits fondamentaux, Autonomie procédurale, Principe d’effectivité, Sûreté

• Procédure pénale

  [ 30 septembre 2014 ]

  De la nécessaire motivation des obligations particulières du contrôle judiciaire : le cautionnement et l’interdiction professionnelle

  Mots-clefs : Contrôle judiciaire, Cautionnement, Interdiction professionnelle, Motivation

• Droit administratif général

  [ 29 septembre 2014 ]

  Interdiction de déplacement de supporters : conciliation entre la préservation de l’ordre public et les libertés fondamentales

  Mots-clefs : Référé liberté, Liberté fondamentale, Ordre public, Supporter, Club de football, Mesure de police, Acte administratif, Urgence

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 septembre 2014 ]

  Condamnation in solidum : l’absence d’immunité civile du mineur fautif

  Mots-clefs : Responsabilité des parents du fait de leur enfant, Condamnation in solidum, Recours subrogatoire

• Procédure pénale

  [ 25 septembre 2014 ]

  Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : inscription et dispense

  Mots-clefs : Agression sexuelle, Auteur, Inscription, FIJAIS, Dispense

• Droit constitutionnel

  [ 24 septembre 2014 ]

  Point sur les sénatoriales 2014

  Mots-clefs : Sénat, Sénateur, Renouvellement, Élection, Suffrage universel indirect, Mode de scrutin, Collège électoral

• Procédure civile

  [ 23 septembre 2014 ]

  Le droit au procès équitable vaut également en matière disciplinaire

  Mots-clefs : Procédure civile, Action disciplinaire, Avocat, Droit au procès équitable, Droit d’être entendu, Moment de l’audition, Ordre des auditions