Tous les À la une

• Introduction au droit

  [ 6 mars 2015 ]

  Application de la loi dans le temps : la règle de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle n’est pas absolue

  Mots-clefs : Application de la loi dans le temps, Conflit de lois dans le temps, Loi nouvelle, Principe d’application immédiate, Exception, Survie de la loi ancienne, Effets futurs d’un contrat, Bail d’habitation, Effets légaux, Prérogative judiciaire, Délai de paiement, Suspension de la clause résolutoire, Retour au principe d’application immédiate (oui)

• Droit de la consommation

  [ 5 mars 2015 ]

  Crédit immobilier à la consommation : l’action du prêteur se prescrit et s’interrompt

  Mots-clefs : Protection des consommateurs, Crédit immobilier, Art. L.137-2 C. consom., Action en paiement du prêteur, Délai de forclusion (non), Délai de prescription (oui), Point de départ, Premier incident de paiement non régularisé

• Droit administratif général

  [ 4 mars 2015 ]

  Point sur la réforme du Tribunal des conflits

  Mots-clefs : Tribunal des conflits, Réforme, Composition, Fonctionnement, Compétence, Procédure, Conflit positif, Conflit négatif, Prévention de conflit, Recours en responsabilité pour durée excessive des procédures, Question préjudicielle

• Droit des obligations

  [ 3 mars 2015 ]

  Engagement solidaire : encore faut-il le vouloir !

  Mots-clefs : Contrat de prêt, Coemprunteurs, Acte postérieur au titre constitutif de l’obligation, Solidarité, Caractérisation, Absence de présomption

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 mars 2015 ]

  Conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé

  Mots-clefs : Handicap, Conditions de détentions, Suspension médicale des peines (non), Traitements inhumains et dégradants, Convention européenne des droits de l’homme

• Droit des sociétés

  [ 27 février 2015 ]

  Groupes de sociétés : les apparences sont parfois trompeuses

  Mots-clefs : Groupe de sociétés, Principe d’autonomie, Autonomie de gestion, Principe, Limites, Théorie de l’apparence, Immixtion dans la gestion

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 26 février 2015 ]

  Le transfert d’une entité économique emporte celui des contrats de travail

  Mots-clefs : Contrat de travail, Transfert d’une entité économique, Conditions, Poursuite des contrats de travail, Caractère d’ordre public, Indemnisation du préjudice lié à la rupture

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 février 2015 ]

  La responsabilité du producteur du fait de la défectuosité du produit

  Mots-clefs : Dommage corporel, Produits défectueux, Faute de la victime (non), Responsabilité du producteur

• Droit du travail - relations collectives

  [ 24 février 2015 ]

  Conventions et accords collectifs : la différence de traitement est fondée…jusqu’à la preuve du contraire !

  Mots-clefs : Droit du travail, Accords catégoriels, Différence de traitement, Justification, Présomption (oui)

• Droit des successions et des libéralités

  [ 20 février 2015 ]

  Un indivisaire peut, seul, donner mandat de vendre le bien indivis à un tiers

  Mots-clefs : Indivision, Mandat de vente, Absence d’unanimité des indivisaires, Validité du contrat, Inopposabilité aux coïndivisaires

• Droit des obligations

  [ 19 février 2015 ]

  Vente d’immeuble : perte de chance du vendeur en cas d’erreur du mesureur professionnel

  Mots-clefs : Vente, Lots de copropriété, Garantie de superficie, Erreur de mesurage, Loi Carrez, Diminution du prix, Préjudice indemnisable (non), Perte de chance

• [ 18 février 2015 ]

  Compensation des dettes : l’abus dans l’exécution du contrat n’est pas un obstacle

  Mots-clefs : Régime général des obligations, Extinction des obligations, Compensation, Dettes connexes, Conditions positives, Conditions négatives

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 février 2015 ]

  Question de compétence en matière de rétention administrative

  Mots-clefs : Tribunal des conflits, Rétention administrative, Compétence du juge judiciaire, Juge de la liberté et de la détention, Liberté individuelle, Conseil constitutionnel

• Droit des obligations

  [ 16 février 2015 ]

  L’impôt, objet de l’obligation de conseil du notaire

  Mots-clefs : Responsabilité civile professionnelle, Responsabilité notariale, Obligation d’information, Obligation de conseil, Manquement, Perte d'une chance, Paiement d’un impôt, Préjudice indemnisable

• Droit pénal général

  [ 13 février 2015 ]

  Escroquerie : le préjudice n’est pas nécessairement pécuniaire

  Mots-clefs : Escroquerie, Préjudice, Éléments constitutifs, Action civile, Perte de chance

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 12 février 2015 ]

  L’impossible rattrapage devant la Commission européenne pour une plainte rejetée par une autorité de concurrence

  Mots-clefs : Abus de position dominante, Réseau européen de concurrence, Plainte, Rejet, Commission européenne, Autorité nationale de concurrence, Redevance

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 11 février 2015 ]

  Obligation de non-concurrence : son respect commence là où cesse le contrat de travail

  Mots-clefs : Social, Contrat de travail, Obligation de non-concurrence, Date du respect de l’obligation, Rupture du contrat de travail, Contrepartie financière, Cessation ultérieure d’activité de l’entreprise, Indemnisation due (oui)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 février 2015 ]

  Liberté d’expression v. vie privée : la vie privée doit rester privée !

  Mots-clefs : Enregistrement de propos tenus à titre privé ou confidentiel, Diffusion d'enregistrements, Articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, Article 10 de la Conv. EDH

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 février 2015 ]

  GPA : la primeur de l’intérêt de l’enfant réaffirmé

  Mots-clefs : Gestation pour autrui (GPA), Intérêt supérieur de l’enfant, Qualité pour agir, Mesure d’éloignement, Mise sous tutelle

• Droit pénal général

  [ 6 février 2015 ]

  La simple méconnaissance de la législation française n’est pas une erreur sur le droit

  Mots-clefs : Erreur sur le droit, Conditions