Tous les À la une

• Droit des biens

  [ 17 octobre 2014 ]

  Élevage et trouble anormal du voisinage

  Mots-clefs : Exploitation agricole, Élevage, Chevaux, Stockage de paille, Nuisances sonores et olfactives, Risque d’incendie, Trouble anormal du voisinage (oui)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 16 octobre 2014 ]

  À travail égal, salaire égal !

  Mots-clefs : Droit social, « À travail égal, salaire égal », Date d’embauche, Justification de la disparité de traitement (non)

• Procédure civile

  [ 15 octobre 2014 ]

  Témoin influencé : avocat sanctionné !

  Mots-clefs : Avocat, Déontologie, Manquement, Sanction disciplinaire, Témoin, Influence

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 14 octobre 2014 ]

  Le choix du renforcement de la protection des victimes d’accidents causés par des véhicules

  Mots-clefs : Assurance, Responsabilité civile, Véhicule, Victime, Accident, Directive, Interprétation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 octobre 2014 ]

  La liberté syndicale du militaire : la fin de l’interdiction absolue

  Mots-clefs : Liberté syndicale, Armée, Gendarmerie, Interdiction, Nécessité dans une société démocratique

• Droit pénal général

  [ 10 octobre 2014 ]

  Accident causé par l’action d’un véhicule par un militaire dans l’exercice de ses fonctions : compétence de l’ordre judiciaire

  Mots-clefs : Compétence, Déclinatoire de compétence, Ordre judiciaire, Véhicule

• Droit de la famille

  [ 9 octobre 2014 ]

  Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie à la date du prononcé du divorce

  Mots-clefs : Divorce, Prestation compensatoire, Demande en appel, Disparité de ressources, Date d’appréciation

• Droit administratif général

  [ 8 octobre 2014 ]

  Responsabilité de la SNCF et défaut d’entretien normal des passages à niveau

  Mots-clefs : Passage à niveau, Responsabilité, Exonération partielle de responsabilité, Poids lourd, Accident, Imprudence du chauffeur, SNCF, Défaut d’entretien normal, Ouvrage public

• Droit des obligations

  [ 7 octobre 2014 ]

  Force majeure : la difficulté d’exécution n’est pas une exécution impossible

  Mots-clefs : Contrat, Obligation, Cautionnement, Obligation de payer une somme majeure, Exonération, Force majeure, Maladie du débiteur, Impossibilité d’exécution (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 6 octobre 2014 ]

  Le maintien de la concurrence par les salaires dans l’Union européenne

  Mots-clefs : Travailleur, Libre prestation de services, Dumping social, Marché public, Protection des travailleurs, Travailleurs détachés, Protection salariale, Proportionnalité

• [ 3 octobre 2014 ]

  Nature des mesures de bon ordre appliquées aux mineurs détenus

  Mots-clefs : Mesure de bon ordre, Recours pour excès de pouvoir, Mineur détenu, Acte transgressif, Faute disciplinaire, Sanction disciplinaire

• Droit de la famille

  [ 2 octobre 2014 ]

  PMA : un obstacle à l’adoption homosexuelle levé dans l’intérêt de l’enfant

  Mots-clefs : Famille, Personnes, Filiation, PMA, AMP, Homoparentalité, Intérêt de l’enfant

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 1 octobre 2014 ]

  L’exigence d’effectivité de la protection du droit au logement en cas de garantie immobilière pour un crédit à la consommation

  Mots-clefs : Logement, Protection du consommateur, Clause abusive, Charte des droits fondamentaux, Autonomie procédurale, Principe d’effectivité, Sûreté

• Procédure pénale

  [ 30 septembre 2014 ]

  De la nécessaire motivation des obligations particulières du contrôle judiciaire : le cautionnement et l’interdiction professionnelle

  Mots-clefs : Contrôle judiciaire, Cautionnement, Interdiction professionnelle, Motivation

• Droit administratif général

  [ 29 septembre 2014 ]

  Interdiction de déplacement de supporters : conciliation entre la préservation de l’ordre public et les libertés fondamentales

  Mots-clefs : Référé liberté, Liberté fondamentale, Ordre public, Supporter, Club de football, Mesure de police, Acte administratif, Urgence

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 septembre 2014 ]

  Condamnation in solidum : l’absence d’immunité civile du mineur fautif

  Mots-clefs : Responsabilité des parents du fait de leur enfant, Condamnation in solidum, Recours subrogatoire

• Procédure pénale

  [ 25 septembre 2014 ]

  Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : inscription et dispense

  Mots-clefs : Agression sexuelle, Auteur, Inscription, FIJAIS, Dispense

• Droit constitutionnel

  [ 24 septembre 2014 ]

  Point sur les sénatoriales 2014

  Mots-clefs : Sénat, Sénateur, Renouvellement, Élection, Suffrage universel indirect, Mode de scrutin, Collège électoral

• Procédure civile

  [ 23 septembre 2014 ]

  Le droit au procès équitable vaut également en matière disciplinaire

  Mots-clefs : Procédure civile, Action disciplinaire, Avocat, Droit au procès équitable, Droit d’être entendu, Moment de l’audition, Ordre des auditions

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 22 septembre 2014 ]

  La parodie, élément de la liberté d’expression, soumise au respect d’une atteinte proportionnée aux intérêts et droits des auteurs

  Mots-clefs : Parodie, Liberté d’expression, Discrimination, Droits d’auteurs