Tous les À la une

• Droit pénal spécial

  [ 18 février 2010 ]

  Diffamation : preuve de la bonne foi par tous moyens, même déloyaux

  Mots-clefs : Diffamation (bonne foi, preuve, moyens déloyaux), Procès équitable, Droits de la défense (fait justificatif), Secret des correspondances, Liberté d’expression, Homme politique, Débat d’intérêt général

• Droit des personnes

  [ 19 février 2010 ]

  Nature de la convention victime/assureur et régime des incapacités

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Assurances, Transaction (pouvoir), Incapacités, Mineur, Conseil de famille, Juge des tutelles

• Droit commercial et des affaires

  [ 19 février 2010 ]

  Les partitions musicales ne sont pas des livres…

  Mots-clefs : Droit commercial et des affaires, Consommation, Prix, Concurrence

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 19 février 2010 ]

  Prise d'acte : droit aux indemnités de préavis

  Mots-clefs : Relations individuelles, Contrat de travail, Prise d’acte, Licenciement

• Procédure civile

  [ 22 février 2010 ]

  Procédure arbitrale : définition de l'estoppel

  Mots-clefs : Arbitrage, Estoppel, Droit processuel, Déloyauté

• Droit administratif général

  [ 22 février 2010 ]

  Suppression de la publicité à France Télévisions

  Mots-clefs : Acte faisant grief, Instruction, Annulation, Article 34 de la Constitution de 1958

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 23 février 2010 ]

  Portée de l’obligation de sécurité de résultat de l'employeur

  Mots-clefs : Contrat de travail, Rupture, Obligation de sécurité

• Institutions administratives

  [ 23 février 2010 ]

  Pouvoirs des préfets

  Mots-clefs : Préfet, Préfet de région, Préfet de département, Organisation des pouvoirs, Services de l’État

• Droit international privé

  [ 23 février 2010 ]

  Vivendi : abus de forum shopping or not abus de forum shopping ?

  Mots-clefs : Forum shopping, Action de groupe ou class action

• Droit des sociétés

  [ 24 février 2010 ]

  Vaine poursuite préalable d'une société civile immobilière in bonis

  Mots-clefs : Société, Redressement et liquidation judiciaire

• Propriété industrielle - brevets

  [ 24 février 2010 ]

  Licence de marque de luxe : conséquences de la revente à un soldeur

  Mots-clefs : Marque, Licence, Contrefaçon

• Procédure pénale

  [ 25 février 2010 ]

  Garde à vue : absence d'avocat validée par la cour d'appel de Paris

  Mots-clefs : Garde à vue, Procès équitable, Convention européenne des droits de l'homme, Avocat, Assistance

• Droit des collectivités territoriales

  [ 25 février 2010 ]

  Concomitance des renouvellements des conseils régionaux et des conseils généraux

  Mots-clefs : Élections, Conseillers généraux, Conseillers généraux, Membres des l’Assemblée de Corse, Mandat, Renouvellement, Fin anticipée

• Procédure pénale

  [ 26 février 2010 ]

  Perquisition au domicile d'un avocat étranger : condamnation de la France

  Mots-clefs : Perquisition (domicile, avocat), Saisies (objets personnels), Avocat (étranger, ressortissant de l'Union européenne), Protection, Contrôle efficace, Vie privée

• Droit constitutionnel

  [ 1 mars 2010 ]

  Entrée en vigueur au 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur à l’exception d’inconstitutionnalité

  Mots-clefs : Article 61-1 de la Constitution, Exception d’inconstitutionnalité, Question prioritaire de constitutionnalité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 2 mars 2010 ]

  Modification temporaire du lieu de travail du salarié : les obligations de l’employeur

  Mots-clefs : Contrat de travail, Lieu de travail, Clause de mobilité

• Droit administratif général

  [ 2 mars 2010 ]

  Le Conseil d’État annule les fermetures du tribunal de grande instance, du tribunal pour enfants et du tribunal d’application des peines de Moulins

  Mots-clefs : Carte judiciaire, Erreur manifeste d’appréciation, Annulation, Tribunal de grande instance, Tribunal pour enfants, Tribunal d’application des peines, Service public de la justice

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 3 mars 2010 ]

  Une astreinte ne peut être demandée par l’administration à une personne dont elle n’est pas l’employeur

  Mots-clefs : Agent public, Astreinte, Logement à titre gratuit, Contrat de travail verbal

• Procédure civile

  [ 3 mars 2010 ]

  Identité des faits et jugements contraires : absence de faute lourde du service public de la justice

  Mots-clefs : Service public de la justice, Faute lourde, Déni de justice, Principe de sécurité juridique

• Procédure pénale

  [ 4 mars 2010 ]

  Procédure disciplinaire : violation du contradictoire

  Mots-clefs : Procédure disciplinaire, Radiation, Médecin, Responsabilité, Expertise (communication du rapport, non), Droit à un procès équitable (principe du contradictoire), Opinion dissidente, Satisfaction équitable