Tous les À la une

• Droit administratif général

  [ 1 avril 2010 ]

  Un acte réglementaire illégal peut être retiré et remplacé rétroactivement

  Mots-clefs : Acte administratif, Acte réglementaire illégal, Rétroactivité, Aéroport de Paris, Redevances aéroportuaires

• Droit pénal général

  [ 1 avril 2010 ]

  Exercice illégal de la médecine : Rappel des principes fondamentaux de droit pénal général

  Mots-clefs : Profession de médecin, Exercice illégal, Acupuncture, Intention, Incrimination, Interprétation stricte

• Droit du sport

  [ 2 avril 2010 ]

  Conséquence de l'absence d'homologation d'un contrat de joueur professionnel

  Mots-clefs : Rugby, Contrat de joueur professionnel, Homologation (défaut, faute au salarié, conséquence), Nullité (non), Clause pénale (applicabilité, oui)

• Droit sanitaire, médical et hospitalier

  [ 6 avril 2010 ]

  La solidarité nationale appelée à jouer un plus grand rôle dans l’indemnisation des accidents médicaux

  Mots-clefs : Obligation d’information, Perte de chance, Risque, Faute (absence de), Indemnisation, Solidarité nationale

• Droit pénal général

  [ 7 avril 2010 ]

  Piraterie : régularité de la procédure visant les preneurs d'otages

  Mots-clefs : Piraterie, Prise d'otage, Privation de liberté (légalité, contrôle)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 7 avril 2010 ]

  Présomption de causalité entre une pollution et un exploitant dont les installations sont proches de cette pollution

  Mots-clefs : Environnement, Pollution, Pollueur-payeur, Responsabilité, Présomption de causalité

• Droit pénal spécial

  [ 8 avril 2010 ]

  Forum de discussion : responsabilité du producteur du service

  Mots-clefs : Presse, Service de communication par voie électronique (Forum internet), Producteur (responsabilité, oui), Fixation préalable (non)

• Procédure pénale

  [ 8 avril 2010 ]

  La Grande chambre rend son arrêt Medvedyev

  Mots-clefs : Trafic illicite de stupéfiants, Navire battant pavillon étranger, Arraisonnement, Privation de liberté (légalité, contrôle), Procureur de la République, Juge d'instruction

• Droit de la famille

  [ 9 avril 2010 ]

  Adoption posthume : quelle qualité pour le requérant ?

  Mots-clefs : Adoption simple, Adoption posthume, Héritier, Légataire universel

• Propriété littéraire et artistique

  [ 9 avril 2010 ]

  Portée du droit de divulgation

  Mots-clefs : Propriété littéraire et artistique, Droit d’auteur, Droit de divulgation, Contrat d’édition, Œuvre posthume

• Droit de la famille

  [ 12 avril 2010 ]

  Divorce : Appréciation souveraine par les juges du fond de la disparité entre les niveaux de vie

  Mots-clefs : Divorce, Prestation compensatoire (en capital), Logement familial, Divorce pour faute, Torts exclusifs

• Droit civil

  [ 12 avril 2010 ]

  Preuve de l’absence de réticence dolosive dans un litige civil

  Mots-clefs : Dol (réticence dolosive), Preuve, Attestation, Partie au litige

• Droit immobilier

  [ 13 avril 2010 ]

  Préavis réduit d’un bail d’habitation : l’absence d’emploi n’est pas la perte d’emploi

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Congé, Préavis abrégé, Chômage

• Droit administratif général

  [ 13 avril 2010 ]

  Port du voile intégral : de fortes incertitudes juridiques pèsent sur une interdiction générale

  Mots-clefs : Voile intégral, Conseil d’État, Rapport, Interdiction générale et absolue, Dissimulation du visage

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 14 avril 2010 ]

  Chèque falsifié : absence de responsabilité de la banque du tireur

  Mots-clefs : Banque, Chèque, Responsabilité

• Droit civil

  [ 14 avril 2010 ]

  Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office illégale

  Mots-clefs : Hospitalisation d’office, Annulation, Fait générateur, Obligation d’indemnisation, Non-prescription, Atteinte à la liberté individuelle, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

• Droit administratif général

  [ 15 avril 2010 ]

  Encellulement individuel des prévenus

  Mots-clefs : Encellulement individuel, Prévenus, Maison d’arrêt, Décret, Recours pour excès de pouvoir, Régime de détention

• Droit de l'environnement

  [ 15 avril 2010 ]

  Procès en appel de l'Erika : confirmation des responsabilités et reconnaissance du préjudice écologique

  Mots-clefs : Pollution, Pétrolier, Naufrage, Responsabilité (civile, pénale), Dommages-intérêts (convention CLC), Préjudice écologique, Collectivités territoriales

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 16 avril 2010 ]

  Nouvelle remise en cause de l’interdiction des offres conjointes et ventes liées au regard du droit de l’Union

  Mots-clefs : Concurrence, Distribution, Consommation, Ventes liées

• Procédure civile

  [ 16 avril 2010 ]

  Jugement de divorce : fin de l'exigibilité de la pension alimentaire

  Mots-clefs : Divorce (Jugement, acquiescement, prise d'effets), Pension alimentaire (Exigibilité, fin), Prestation compensatoire