Tous les À la une

• Droit immobilier

  [ 15 juin 2023 ]

  Point sur les potentielles conséquences du manque de fiabilité du diagnostic de performance énergétique

• Droit de la consommation

  [ 16 juin 2023 ]

  Adoption définitive de la proposition de loi sur les influenceurs : vers un encadrement juridique contraignant pour lutter contre les arnaques et les dérives sur les réseaux sociaux ?

• Droit du travail - relations collectives

  [ 19 juin 2023 ]

  Seul un accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2023 ]

  Clauses abusives : le critère du rapport direct à l’épreuve du contrat de maîtrise d’œuvre

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 21 juin 2023 ]

  Opération de paiement non autorisée : stricte appréciation de la notion

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 juin 2023 ]

  Affaire Sanchez contre France : la Grande chambre confirme que la condamnation de l’élu n’a pas enfreint la Convention

• Droit de la famille

  [ 23 juin 2023 ]

  Divorce : modalités de versement en capital de la prestation compensatoire et office du juge

• Procédure civile

  [ 26 juin 2023 ]

  Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 27 juin 2023 ]

  Cautionnement : durée du droit de poursuite du créancier

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 28 juin 2023 ]

  Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé

• Contrats spéciaux

  [ 29 juin 2023 ]

  Marché à forfait : refus de l’acceptation tacite des travaux supplémentaires

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 juin 2023 ]

  Filiation et intérêt supérieur de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation après dépôt d’une demande de divorce

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 3 juillet 2023 ]

  Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !

• Droit des obligations

  [ 4 juillet 2023 ]

  Financement du véhicule par le prêteur : absence de subrogation dans la clause de propriété du vendeur

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 juillet 2023 ]

  L’assignation à résidence d’un individu radicalisé, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence, n’a pas porté une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 6 juillet 2023 ]

  Responsabilité du fait des choses : contrôle serré du critère de l’anormalité

• Droit de la consommation

  [ 7 juillet 2023 ]

  Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel

• Droit des obligations

  [ 10 juillet 2023 ]

  Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !

• Droit des successions et des libéralités

  [ 11 juillet 2023 ]

  La possession du bien légué n’exclut pas l'action en délivrance

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 juillet 2023 ]

  Foot féminin : le voile est levé !