Tous les À la une

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 29 novembre 2011 ]

  Critères à retenir pour caractériser la modification du contrat de travail en cas de changement d’horaire du salarié

  Mots-clefs : Contrat de travail, Horaire, Changement, Pouvoir de direction, Modification du contrat, Vie privée du salarié

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 novembre 2011 ]

  Feux d’artifice et respect du droit à la vie privée et familiale

  Mots-clefs : Propriété, Acquisition, Feu d'artifice, Dommage, Vie privée et familiale, Intrérêts publics, Sécurité

• Procédure pénale

  [ 1 décembre 2011 ]

  Accès de la partie civile au dossier de l’instruction : pas avant la première audition !

  Mots-clefs : Convention européenne des droits de l’homme, Viols, Agressions sexuelles, Audition, Comparution, Partie civile, Dossier, Mise à disposition

• Droit des personnes

  [ 2 décembre 2011 ]

  Changement de nom et risque de confusion

  Mots-clefs : Changement de nom, Intérêt légitime, Consonance étrangère, Nom des ascendants de l’épouse, Choix du nom, Confusion

• Procédure pénale

  [ 5 décembre 2011 ]

  Validation du nouveau régime de garde à vue

  Mots-clefs : Garde à vue, Réforme, Contrôle de constitutionnalité (a posteriori), Validation, Réserve d’interprétation

• Droit des sociétés

  [ 6 décembre 2011 ]

  SARL : obligation de non-concurrence du gérant

  Mots-clefs : SARL, Qualité, Gérant, Associé, Obligations, Responsabilité, Non-concurrence, Devoir de loyauté, Devoir de fidélité, Actes de concurrence déloyaux

• Droit administratif général

  [ 7 décembre 2011 ]

  Compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un litige entre l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et une société de formation

  Mots-clefs : Contrat administratif, UGAP, EPIC, Nature du contrat, Compétence, Tribunal des conflits, Besoins propres de l’établissement, Caractère administratif par détermination de la loi

• Procédure pénale

  [ 8 décembre 2011 ]

  Trafic de stupéfiants : validité de divers actes d'enquête et d'instruction

  Mots-clefs : Enquête préliminaire, Instruction, Nullité, Officier de police judiciaire, Juge d’instruction, Juge des libertés et de la détention, Procureur de la République, Vie privée, Géolocalisation, Association de malfaiteurs, Réquisition judiciaire, Trafic de stupéfiants, Écoutes téléphoniques

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2011 ]

  L’aléa contractuel n’empêche pas la réduction judiciaire de la rémunération convenue entre les parties

  Mots-clefs : Contrat d’assurance-vie, Légataire universelle, Aléa, Lésion, Rémunération, Réduction

• Droit administratif général

  [ 12 décembre 2011 ]

  Suspension de l’arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles

  Mots-clefs : Police administrative, Maire, Arrêté municipal, Chiffonnage, Fouille, Collecte des déchets

• Droit des obligations

  [ 13 décembre 2011 ]

  De la qualification d’une clause pénale

  Mots-clefs : Contrat, Clause pénale, Obligation, Débiteur, Inexécution, Contrainte, Indemnité forfaitaire, Montant manifestement excessif, Réduction, Pouvoir du juge

• Droit administratif général

  [ 14 décembre 2011 ]

  Écoles publiques et sorties scolaires : exigence de neutralité des parents accompagnateurs

  Mots-clefs : Règlement intérieur, Légalité, École élémentaire, Enseignement public, Laïcité, Neutralité, Parents d’élèves, Port de signes religieux, Sortie scolaires

• Droit pénal spécial

  [ 15 décembre 2011 ]

  QPC relative à la conduite après usage de stupéfiants

  Mots-clefs : Conduite, Stupéfiant, Principe de légalité des délits et des peines, Principe de nécessité des peines, Contrôle de constitutionnalité a posteriori, QPC, Code de la route, Conformité à la Constitution

• Procédure pénale

  [ 16 décembre 2011 ]

  Comparution et recevabilité des conclusions

  Mots-clefs : Juridiction de proximité, Audience de jugement (Comparution, non), Conclusions (dépôt, régularité, non)

• Institutions juridictionnelles

  [ 2 janvier 2012 ]

  Focus sur la fonction de bâtonnier de l’Ordre des avocats

  Mots-clefs : Élection, Conseil de l’Ordre, Ordre des avocats, Bâtonnier, Dauphin, Avocat, Femme

• Procédure pénale

  [ 3 janvier 2012 ]

  Expertise : motivation spéciale de la situation d’urgence

  Mots-clefs : Instruction, Expertise, Contradictoire, Exception, Urgence (Motivation spéciale)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 4 janvier 2012 ]

  De la délégation de pouvoir de licencier et de la qualité du mandataire

  Mots-clefs : Employeur, Délégation de pouvoir Entretien préalable, Licenciement, Notification, Qualité du mandataire, Cabinet comptable, Personne étrangère à l'entreprise (oui)

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 5 janvier 2012 ]

  Précisions sur la portée de la distinction des recours contentieux

  Mots-clefs : Recours, Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux, Professeur des universités, Prime, Décision administrative, Objet pécuniaire des conclusions à fin d’injonction

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 6 janvier 2012 ]

  Devant la Cour européenne des droits de l’homme, trop de requêtes tue les requêtes

  Mots-clefs : CEDH, Conv. EDH, Requête, Recours individuel, Abus de droit, Outrage à la Cour, Irrecevabilité

• Droit des obligations

  [ 9 janvier 2012 ]

  De la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas d’erreur de destination du voyageur

  Mots-clefs : Contrat de transport, Voyageur, Accident, Préjudice, Responsabilité contractuelle (non), Responsabilité délictuelle, Art. 1147 C. civ. Art. 1384 C. civ.