Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 juin 2013 ]

  Détenus : pas de fouilles intégrales corporelles systématiques pour tous !

  Mots-clefs : Ordonnance, Référé, Maison d’arrêt, Note de service, Fouille intégrale corporelle systématique, Parloirs, Atteinte aux libertés fondamentales, Principe constitutionnel, Respect de la dignité humaine, Respect de la vie privée, Convention européenne des droits de l’homme, Principe de proportionnalité, Détenu

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 juin 2013 ]

  L’instauration d’un recours suspensif contre les décisions relatives au mandat d’arrêt européen conditionnée au respect du principe de primauté

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Mandat d’arrêt européen, Charte des droits fondamentaux l’UE, CESDH, Droit au recours effectif, Procédure d’urgence, délais

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 juin 2013 ]

  Travail en prison : l’absence de contrat de travail est conforme à la Constitution

  Mots-clefs : Travail en prison, Conditions, Absence de contrat de travail, Droit à l’emploi, Égalité, Dignité, Conformité à la Constitution

• Droit des obligations

  [ 26 juin 2013 ]

  Promesse unilatérale de vente : l’exécution forcée continue d’être refusée

  Mots-clefs : Avant-contrat, Promesse unilatérale, Vente, Promettant, Rétractation, Sanction, Exécution forcée, Dommages-intérêts

• Procédure civile

  [ 27 juin 2013 ]

  Procès civil : le principe de l’oralité

  Mots-clefs : Procès civil, Oralité, Principe, Domaine

• Droit de la famille

  [ 28 juin 2013 ]

  Dissolution de la communauté par divorce : l’attribution préférentielle peut être prononcée

  Mots-clefs : Divorce, Communauté, Dissolution, Partage, Attribution préférentielle, Droit au bail, Logement familial

• Droit administratif général

  [ 1 juillet 2013 ]

  Nouvelle définition de la notion de voie de fait

  Mots-clefs : Voie de fait, Compétence, Ouvrage public, ERDF, Droit de propriété, Extinction du droit de propriété, Liberté fondamentale, Liberté individuelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 juillet 2013 ]

  Liberté d'expression : un député n’est pas journaliste !

  Mots-clefs : Bonne foi, Diffamation, Député

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 juillet 2013 ]

  Anonymat du tiers donneur de gamètes : conformité du principe à la Convention EDH

  Mots-clefs : AMP, Gamètes, Tiers donneur, Anonymat, Contrôle de conventionnalité, Convention EDH, Conformité

• Droit pénal général

  [ 4 juillet 2013 ]

  Seule la CARPA est habilitée à tirer profit des indemnités versées aux victimes

  Mots-clefs : Abus de confiance, Préjudice, Avocat, CARPA

• Droit social

  [ 5 juillet 2013 ]

  Il est interdit de fumer sur une terrasse fermée

  Mots-clefs : Santé public, Terrasse fumeur, Conditions, Interdiction, Lieu fermé et couvert

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 septembre 2013 ]

  Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : d’un régime d’interdiction des recherches avec dérogation à un régime d’autorisation sous conditions

  Mots-clefs : Santé publique, Bioéthique, Recherche, Conditions, Embryon, Cellules souches embryonnaires, Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine

• Droit des personnes

  [ 11 septembre 2013 ]

  De la liberté d’usage du nom de son époux pendant le mariage

  Mots-clefs : Nom de famille d’origine, Mariage, Art. 8 et 14 Conv. EDH, Discrimination, Vie privée, Loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 septembre 2013 ]

  Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : extension du recours aux présomptions

  Mots-clefs : Responsabilité du fait des produits défectueux, Vaccin, Sclérose en plaques, Présomptions graves, précises et concordantes

• Procédure pénale

  [ 13 septembre 2013 ]

  Les nouvelles règles de compétences respectives du garde des Sceaux et du parquet

  Mots-clefs : Ministère public, Garde des Sceaux, Politique pénale, Action publique

• Droit international public

  [ 16 septembre 2013 ]

  Recours à la guerre et respect des droits interne et international : remarques autour du cas syrien

  Mots-clefs : Guerre, Conseil de sécurité, Veto, Guerre froide, Armes chimiques

• Culture générale

  [ 17 septembre 2013 ]

  Le juge de proximité ne peut bénéficier du décret « passerelle »

  Mots-clefs : Juge de proximité, Passerelle, Avocat, CRFPA, CAPA, Dispense, Magistrat, Corps judiciaire

• Droit des obligations

  [ 18 septembre 2013 ]

  De la réparation intégrale du préjudice matériel en matière contractuelle

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Préjudice matériel, Réparation intégrale, Obligation de minimiser son dommage, Projets de réforme de droit des obligations

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 septembre 2013 ]

  Question préjudicielle sur l’application de la « directive retour »

  Mots-clefs : Rétention administrative, Droit des étrangers, Séjour irrégulier, Obligation de quitter le territoire, Directive retour, Droit de la défense, Droit à être entendu

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 septembre 2013 ]

  Droit de vote des détenus

  Mots-clefs : Droit de vote, Détenus, Cour européenne des droits de l’homme, Protocole n° 1, Interdiction d’une privation automatique et indifférenciée du droit de vote