Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 30 septembre 2014 ]

  De la nécessaire motivation des obligations particulières du contrôle judiciaire : le cautionnement et l’interdiction professionnelle

  Mots-clefs : Contrôle judiciaire, Cautionnement, Interdiction professionnelle, Motivation

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 1 octobre 2014 ]

  L’exigence d’effectivité de la protection du droit au logement en cas de garantie immobilière pour un crédit à la consommation

  Mots-clefs : Logement, Protection du consommateur, Clause abusive, Charte des droits fondamentaux, Autonomie procédurale, Principe d’effectivité, Sûreté

• Droit de la famille

  [ 2 octobre 2014 ]

  PMA : un obstacle à l’adoption homosexuelle levé dans l’intérêt de l’enfant

  Mots-clefs : Famille, Personnes, Filiation, PMA, AMP, Homoparentalité, Intérêt de l’enfant

• [ 3 octobre 2014 ]

  Nature des mesures de bon ordre appliquées aux mineurs détenus

  Mots-clefs : Mesure de bon ordre, Recours pour excès de pouvoir, Mineur détenu, Acte transgressif, Faute disciplinaire, Sanction disciplinaire

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 6 octobre 2014 ]

  Le maintien de la concurrence par les salaires dans l’Union européenne

  Mots-clefs : Travailleur, Libre prestation de services, Dumping social, Marché public, Protection des travailleurs, Travailleurs détachés, Protection salariale, Proportionnalité

• Droit des obligations

  [ 7 octobre 2014 ]

  Force majeure : la difficulté d’exécution n’est pas une exécution impossible

  Mots-clefs : Contrat, Obligation, Cautionnement, Obligation de payer une somme majeure, Exonération, Force majeure, Maladie du débiteur, Impossibilité d’exécution (non)

• Droit administratif général

  [ 8 octobre 2014 ]

  Responsabilité de la SNCF et défaut d’entretien normal des passages à niveau

  Mots-clefs : Passage à niveau, Responsabilité, Exonération partielle de responsabilité, Poids lourd, Accident, Imprudence du chauffeur, SNCF, Défaut d’entretien normal, Ouvrage public

• Droit de la famille

  [ 9 octobre 2014 ]

  Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie à la date du prononcé du divorce

  Mots-clefs : Divorce, Prestation compensatoire, Demande en appel, Disparité de ressources, Date d’appréciation

• Droit pénal général

  [ 10 octobre 2014 ]

  Accident causé par l’action d’un véhicule par un militaire dans l’exercice de ses fonctions : compétence de l’ordre judiciaire

  Mots-clefs : Compétence, Déclinatoire de compétence, Ordre judiciaire, Véhicule

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 octobre 2014 ]

  La liberté syndicale du militaire : la fin de l’interdiction absolue

  Mots-clefs : Liberté syndicale, Armée, Gendarmerie, Interdiction, Nécessité dans une société démocratique

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 14 octobre 2014 ]

  Le choix du renforcement de la protection des victimes d’accidents causés par des véhicules

  Mots-clefs : Assurance, Responsabilité civile, Véhicule, Victime, Accident, Directive, Interprétation

• Procédure civile

  [ 15 octobre 2014 ]

  Témoin influencé : avocat sanctionné !

  Mots-clefs : Avocat, Déontologie, Manquement, Sanction disciplinaire, Témoin, Influence

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 16 octobre 2014 ]

  À travail égal, salaire égal !

  Mots-clefs : Droit social, « À travail égal, salaire égal », Date d’embauche, Justification de la disparité de traitement (non)

• Droit des biens

  [ 17 octobre 2014 ]

  Élevage et trouble anormal du voisinage

  Mots-clefs : Exploitation agricole, Élevage, Chevaux, Stockage de paille, Nuisances sonores et olfactives, Risque d’incendie, Trouble anormal du voisinage (oui)

• Introduction au droit

  [ 20 octobre 2014 ]

  Indivision entre époux : l’occasion d’un rappel de l’interdiction du déni de justice

  Mots-clefs : Office du juge, Interdiction du déni de justice, Interdiction faite au juge de déléguer ses pouvoirs, Famille, Mariage, Divorce, Acquisition d’un bien indivis, Contribution aux charges du mariage, Créance entre époux (non)

• Droit des obligations

  [ 21 octobre 2014 ]

  Les effets de la subrogation conventionnelle limités par l’autorité relative de la chose jugée

  Mots-clefs : Subrogation, Subrogation conventionnelle, Autorité relative de la chose jugée au profit du subrogeant, Conservation du droit d’agir en justice du subrogé

• Droit administratif général

  [ 22 octobre 2014 ]

  Non-respect de la neutralité du service public de l'Éducation nationale par le ministre de l’Éducation

  Mots-clefs : Neutralité du service public, Recours pour excès de pouvoir, Education, Liberté de conscience des élèves, Recteur, Enseignement secondaire

• Droit des obligations

  [ 23 octobre 2014 ]

  La théorie des vices du consentement à l’épreuve de la constructibilité du bien vendu

  Mots-clefs : Droit des contrats, Vices du consentement, Erreur, Dol, Violence, Violence économique, Vente immobilière

• Droit administratif général

  [ 24 octobre 2014 ]

  Les procédures d’urgence en droit administratif

  Mots-clefs : Référés d’urgence, Procédures d’urgence, Référé-suspension, Référé-liberté, Référé-mesures utiles, Juge des référés

• Droit pénal spécial

  [ 27 octobre 2014 ]

  Usage illicite de produits stupéfiants et détention de tels produits : qualifications incompatibles ?

  Mots-clefs : Stupéfiant, Consommation, Détention, Cumul de qualification