Tous les À la une

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 28 octobre 2014 ]

  Responsabilité de l’Union européenne : une constante difficile démonstration du comportement illégal

  Mots-clefs : Responsabilité extracontractuelle de l’Union, préjudice, Violation suffisamment caractérisée, Mesures d’urgence, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Liberté professionnelle et droit de travailler

• Droit administratif général

  [ 29 octobre 2014 ]

  Suspension de la circulaire supprimant l’aide au mérite pour les nouveaux étudiants

  Mots-clefs : Aide au mérite, Référé-suspension, Circulaire, Étudiants boursiers

• Introduction au droit

  [ 30 octobre 2014 ]

  Le commencement de preuve par écrit : une preuve qui peut être parfaite !

  Mots-clefs : Preuve, Modes de preuve, Reconnaissance de dette, Mention manuscrite, Non-respect, Requalification de l’acte, Commencement de preuve par écrit, Conditions, Témoignages, Identification des témoins, Compléments de preuve (oui)

• Procédure pénale

  [ 31 octobre 2014 ]

  Étendue de la présomption d’innocence

  Mots-clefs : Présomption d’innocence, Procès équitable, Ordonnance de classement, Procédure d’exécution fiscale

• Droit pénal général

  [ 3 novembre 2014 ]

  Abrogation des peines plancher : rétroactivité in mitius

  Mots-clefs : Récidive, Rétroactivité in mitius

• Procédure civile

  [ 4 novembre 2014 ]

  Notion de juridiction

  Mots-clefs : Droit au procès équitable, Exigence d’indépendance et d’impartialité, Recours à l'encontre des sanctions disciplinaires, Vente, Vente aux enchères publiques, Conseil des ventes volontaires de meubles

• Procédure pénale

  [ 5 novembre 2014 ]

  Exception de l’autorité de la chose jugée à l’étranger : nécessité d’un jugement définitif

  Mots-clefs : Compétence, Infraction, Étranger, Autorité de la chose jugée

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 novembre 2014 ]

  Conditions d’exercice du droit de grève au sein d’une entreprise privée gérant une activité de service public

  Mots-clefs : Droit de grève, Entreprise privée gérant une activité de service public, Préavis, Liberté du travail des salariés

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 novembre 2014 ]

  Violation du droit à un délai de procédure raisonnable : exigence d’un recours en indemnisation effectif

  Mots-clefs : Délai raisonnable, Recours en indemnisation, Recours effectif

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 10 novembre 2014 ]

  Une nouvelle affirmation du droit du salarié au respect de sa vie privée

  Mots-clefs : Droit du travail, Licenciement, Utilisation excessive de l’outil informatique, Preuve, Traitement automatisé de données personnelles, CNIL, Déclaration tardive, Illicéité du mode de preuve (oui)

• Droit des obligations

  [ 12 novembre 2014 ]

  Le caractère déterminant du dol : une exigence réaffirmée

  Mots-clefs : Contrat, Théorie des vices du consentement, Dol, Réticence dolosive, Éléments constitutifs, Caractère déterminant (non)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 13 novembre 2014 ]

  La discrétion ne se monnaye pas!

  Mots-clefs : Contrat de travail, Obligation de discrétion, Clause de discrétion, Distinction avec la clause de non-concurrence, Contrepartie financière (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 novembre 2014 ]

  Point sur la protection des sources journalistiques

• Droit des obligations

  [ 17 novembre 2014 ]

  Respect du cadavre : le recours à l’ordre public virtuel

  Mots-clefs : Droit des personnes, Respect dû au cadavre, Exposition de cadavres, Illicéité de l’événement, Contrat d’assurance, Illicéité de la cause du contrat, Ordre public textuel, Ordre public virtuel, Chronologie

• Droit pénal général

  [ 18 novembre 2014 ]

  Récidive : détermination du 1er terme et du délai

  Mots-clefs : Récidive, Condamnation non avenue, Délai

• Introduction au droit

  [ 19 novembre 2014 ]

  Principe de la liberté de la preuve d’un fait juridique

  Mots-clefs : Droit de la preuve, Impartialité de la preuve, Prohibition de la preuve autoconstituée, Domaine

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 novembre 2014 ]

  L’application « par ricochet » de l’article 3 Conv. EDH aux prétendants à l’asile faisant l’objet d’une décision d’expulsion

  Mots-clefs : Demande d’asile, Article 3 de la Conv. EDH, Interdiction des traitements inhumains ou dégradants, Protection par ricochet, Expulsion

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 21 novembre 2014 ]

  Preuve et effets du harcèlement moral du salarié

  Mots-clefs : Harcèlement moral, Définition, Faute grave, Effets, Sanction, Charge de la preuve, Présomption, Nécessité d'une présomption suffisante, Analyse nécessaire des justifications apportées par l'employeur

• Droit des obligations

  [ 24 novembre 2014 ]

  Les effets de la faute lourde sur l’étendue de la réparation du dommage contractuel

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Dommage, Prévisibilité, Exception, Faute dolosive, Faute lourde

• Procédure pénale

  [ 25 novembre 2014 ]

  Extradition : nécessité d’une démonstration in concreto des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense

  Mots-clefs : Extradition, Procès équitable, Avis défavorable, Motivation