Tous les À la une

• Droit constitutionnel

  [ 26 novembre 2014 ]

  Destitution du président de la République : publication de la loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution

  Mots-clefs : Président de la République, Haute Cour, Article 68 de la Constitution, Loi organique, Manquement, Destitution, Responsabilité

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 27 novembre 2014 ]

  Les prestations sociales ne sont pas automatiques

  Mots-clefs : Citoyen européen, Prestations sociales, Inactif, Travailleur, Non-discrimination, Droit de séjour

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 novembre 2014 ]

  Conciliation entre nécessité thérapeutique et article 3 Conv. EDH

  Mots-clefs : Traitement inhumain et dégradant, Traitement sexologique, Conditions d’internement, Nécessité thérapeutique

• Procédure pénale

  [ 1 décembre 2014 ]

  Pas de renvoi devant le tribunal correctionnel du témoin assisté

  Mots-clefs : Témoin assisté, Statut, Mis en examen, Juridiction de jugement, Juridiction d’instruction

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 2 décembre 2014 ]

  L’absence de caractère absolu du principe du contradictoire

  Mots-clefs : Directive retour, Séjour irrégulier, Droits fondamentaux, Principe du contradictoire, Bonne administration, Droit au procès équitable, Droits de la défense, Décision d’éloignement

• Droit des obligations

  [ 3 décembre 2014 ]

  L’indivisibilité contractuelle à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté

  Mots-clefs : Indivisibilité contractuelle, Opération de financement locatif, Contrat de prestation, Contrat de location, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire de la société prestataire, Contrats en cours, Caducité (non)

• Droit administratif général

  [ 4 décembre 2014 ]

  Point sur la clause exorbitante

  Mots-clefs : Contrat administratif, Clause exorbitante du droit commun, Clause exorbitante, Tribunal des conflits, Compétence, Nature du contrat

• Droit des obligations

  [ 5 décembre 2014 ]

  Opérations spéculatives : la témérité de l’investisseur tempère la responsabilité du professionnel

  Mots-clefs : Banque, Responsabilité, Devoir d’alerte, Obligation d’information, Warrants, Investisseur profane, Conscience des risques (oui), Faute, Partage de responsabilité (oui)

• Droit administratif général

  [ 8 décembre 2014 ]

  Réparation d’un dommage résultant d’une mauvaise organisation de travaux publics : compétence du juge administratif

  Mots-clefs : Dommage de travaux publics, Engin de chantier, Compétence juridictionnelle, Organisation et réalisation des travaux publics, Responsabilité

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2014 ]

  La force majeure n’est pas une entrave à la résolution du contrat !

  Mots-clefs : Contrat synallagmatique, Inexécution, Force majeure, Résolution judiciaire

• Procédure pénale

  [ 10 décembre 2014 ]

  L’accès au dossier d’instruction sans l’intermédiaire de l’avocat

  Mots-clefs : Dossier d’instruction, Plainte avec constitution de partie civile, Accès au dossier

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 11 décembre 2014 ]

  Demande d’asile et évaluation de l’homosexualité

  Mots-clefs : Homosexualité, Demande d’asile, Moyen de preuve, Droit à la privée, Dignité humaine

• Procédure pénale

  [ 12 décembre 2014 ]

  Conditions de placement en garde à vue

  Mots-clefs : Garde à vue, Conditions, Placement

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 15 décembre 2014 ]

  La confirmation de l’encadrement des inspections conduites par la Commission dans les entreprises

  Mots-clefs : Abus de position dominante, Inspections, Autorité de la concurrence, Commission européenne, Présomptions, Droits de la défense

• Droit administratif général

  [ 16 décembre 2014 ]

  Rejet des demandes d’annulation de la circulaire Taubira

  Mots-clefs : Recours pour excès de pouvoir, Caractère impératif, Mère porteuse, GPA, Circulaire Taubira, Certificat de nationalité, État civil étranger, Registre de l’état civil, État civil de l’enfant, Transcription

• Droit des personnes

  [ 17 décembre 2014 ]

  Majeur protégé : le droit à l’expression de ses sentiments

  Mots-clefs : Majeurs protégés, Désignation du tuteur, Appel de la décision, Audition du tutélaire, Droit d’être entendu, Droit à l’expression de ses sentiments

• Droit administratif général

  [ 18 décembre 2014 ]

  Droit de séjour des étrangers parents de citoyens mineurs de l’Union européenne

  Mots-clefs : Référé, Parent étranger d’enfant mineur citoyen de l’UE, Droit de séjour, CJUE, Assurance maladie, Ressources suffisantes, Citoyenneté de l’Union européenne

• Droit des obligations

  [ 19 décembre 2014 ]

  Exception de jeu : une recevabilité encadrée

  Mots-clefs : Contrat en matière de jeu, Prêt pour jouer, Dette de jeu, Exception de jeu, Conditions de recevabilité

• [ 5 janvier 2015 ]

  * 2015 *

• Droit de la famille

  [ 5 janvier 2015 ]

  La déclaration judiciaire d’abandon doit être conforme à l’intérêt de l’enfant

  Mots-clefs : Enfant judiciairement abandonné, Déclaration d’abandon, Conditions, Appréciation des juges, Prise en considération de l’intérêt de l’enfant