Tous les À la une

• Droit administratif général

  [ 4 mars 2015 ]

  Point sur la réforme du Tribunal des conflits

  Mots-clefs : Tribunal des conflits, Réforme, Composition, Fonctionnement, Compétence, Procédure, Conflit positif, Conflit négatif, Prévention de conflit, Recours en responsabilité pour durée excessive des procédures, Question préjudicielle

• Droit de la consommation

  [ 5 mars 2015 ]

  Crédit immobilier à la consommation : l’action du prêteur se prescrit et s’interrompt

  Mots-clefs : Protection des consommateurs, Crédit immobilier, Art. L.137-2 C. consom., Action en paiement du prêteur, Délai de forclusion (non), Délai de prescription (oui), Point de départ, Premier incident de paiement non régularisé

• Introduction au droit

  [ 6 mars 2015 ]

  Application de la loi dans le temps : la règle de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle n’est pas absolue

  Mots-clefs : Application de la loi dans le temps, Conflit de lois dans le temps, Loi nouvelle, Principe d’application immédiate, Exception, Survie de la loi ancienne, Effets futurs d’un contrat, Bail d’habitation, Effets légaux, Prérogative judiciaire, Délai de paiement, Suspension de la clause résolutoire, Retour au principe d’application immédiate (oui)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 mars 2015 ]

  La liberté de religion implique-t-elle le droit pour les détenus de recevoir une alimentation conforme à leurs convictions ?

  Mots-clefs : Détenu, Repas confessionnel, Laïcité, Convictions religieuses, Administration pénitentiaire, Intérêt général, Maintien du bon ordre des établissements pénitentiaires

• Contrats spéciaux

  [ 10 mars 2015 ]

  Le cofidéjusseur privé du droit d’exploiter la disproportion de l’engagement de l’autre caution pour limiter le sien

  Mots-clefs : Cautionnement, Pluralité de cautions, Recours personnel, Disproportion de l’engagement d’une caution, Décharge, Subrogation, Cofidéjusseur (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 mars 2015 ]

  Reportage en caméra cachée : l’équilibre entre liberté d’expression et protection de la réputation ou des droits d’autrui doit être assuré !

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Liberté de la presse, Conv. EDH, art. 10, Caméra cachée, Enregistrement non-autorisé, Respect de la vie privée, Protection de la réputation, Droit d’autrui

• [ 12 mars 2015 ]

  L’extension du principe de non-discrimination aux travailleurs non-résidents

  Mots-clefs : Libre circulation des travailleurs, Principe de non-discrimination, Avantage fiscal, Impôt sur le revenu, Marché intérieur, Frontières

• Droit des obligations

  [ 13 mars 2015 ]

  Le devoir de conseil se limite aux opérations dont le professionnel est à l’origine

  Mots-clefs : Assurance-vie, Devoir de conseil, Obligation d’information, Obligation de conseil, Domaine, Limites

• Droit administratif général

  [ 16 mars 2015 ]

  Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre l'État à la suite du décès d'une personne placée en garde à vue ?

  Mots-clefs : Police administrative, Police judiciaire, Garde à vue, Répartition des compétences, Conflits

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2015 ]

  Le consensualisme de la transaction

  Mots-clefs : Consensualisme, Formalisme, Cautionnement, Hypothèque conventionnelle, Transaction

• Droit administratif général

  [ 18 mars 2015 ]

  « Béziers III » : précision sur la résiliation unilatérale d’un contrat

  Mots-clefs : Contrats entre personnes publiques, Résiliation unilatérale, Taxe professionnelle, Rupture de l’équilibre économique, Motif d’intérêt général

• Contrats spéciaux

  [ 19 mars 2015 ]

  Caution : sa volonté se respecte mais la disproportion de son engagement se prouve !

  Mots-clefs : Cautionnement, Caution personne physique, Créancier professionnel, Disproportion, Charge de la preuve, Obligation du créancier de se renseigner, Limites, Étendue du cautionnement, Interprétation souveraine des juges, Limite, Dénaturation

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 mars 2015 ]

  Le licenciement est possible après la signature d’une convention de rupture

  Mots-clefs : Droit social, Contrat de travail, Rupture conventionnelle, Procédure disciplinaire, Licenciement pour faute, Articulation des modes de rupture

• Droit administratif général

  [ 23 mars 2015 ]

  Adieu « Société entreprise Peyrot » !

  Mots-clefs : Contrat administratif, Critère, Société concessionnaire, Entreprise privée, Autoroute, Ouvrage public, Compétence juridictionnelle, Revirement, Contrat de travaux routiers

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 mars 2015 ]

  L’adaptation des conditions de mise en œuvre de la récidive pour les sociétés mères en concurrence

  Mots-clefs : Amende, Circonstances aggravantes, Récidive, Sanction, Société mère, Filiale, Unité économique, Entreprise, Entente, Pratiques anticoncurrentielles, Droit de la défense, Communication des griefs, Contrôle effectif, Autonomie

• Droit des obligations

  [ 25 mars 2015 ]

  La novation dépend de la volonté certaine du créancier de décharger le débiteur initial

  Mots-clefs : Novation, Changement de débiteur, Intention de nover, Volonté expresse de substitution, Certitude de la décharge du débiteur initial

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 mars 2015 ]

  Opération chirurgicale de changement de sexe : le droit au respect de la vie privée du transsexuel

  Mots-clefs : Transsexualisme, Changement de sexe, Respect de la vie privée, Art. 8 Conv. EDH, incapacité définitive de procréer

• Droit du travail - relations collectives

  [ 27 mars 2015 ]

  Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une personne morale

  Mots-clefs : Droit social, Personnalité morale, Théorie de la fiction, Théorie de la réalité, Conditions de l’attribution, Conséquences de l’attribution, Capacité d’ester en justice, Dommages-intérêts

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 30 mars 2015 ]

  TEG : les limites à l’obligation d’information du banquier

  Mots-clefs : Banque, Ouverture de crédit, TEG, Taux variable, Exigence d’un écrit, Mentions obligatoires, Irrégularité, Régularisation, Taux effectif, Écart avec le taux communiqué, Manquement à l’obligation d’information (non)

• Procédure civile

  [ 31 mars 2015 ]

  Assignation et interruption de la prescription

  Mots-clefs : Prescription (en matière civile), Interruption, Causes, Demande en justice, Vice de procédure, Assignation irrégulière, Irrégularité de fond, Effet interruptif (oui)