Tous les À la une

• Droit des personnes

  [ 13 janvier 2016 ]

  Mariage de l’incapable : un acte strictement personnel

  Mots-clefs : Civil, Droit des personnes, Incapacités, Majeurs protégés, Tutelle, Mariage, Acte strictement personnel, Représentation (non), Juge des tutelles, Autorisation (oui)

• Droit des obligations

  [ 14 janvier 2016 ]

  Occupation illicite d’un immeuble : la réparation du préjudice doit être intégrale

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Préjudice, Droit de propriété, Atteinte, Indemnisation, Principe de la réparation intégrale

• Droit des obligations

  [ 15 janvier 2016 ]

  Prohibition de la clause réduisant la durée de la garantie de l’assureur

  Mots-clefs : Assurance, Clause réduisant la durée de la garantie, Absence de cause, Validité (non), Sanction, Réputé non-écrit

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 18 janvier 2016 ]

  Sûretés mobilières : le spécial l’emporte sur le général

  Mots-clefs : Sûretés, Gage, Gage de meubles corporels sans dépossession, Gage spécial sur stock, Cumul (non), Exclusivité (oui)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 19 janvier 2016 ]

  L’imputation d’une infidélité ne suffit pas à caractériser une atteinte diffamatoire

  Mots-clefs : Propos diffamatoires, Infidélité, Adultère, Droit au respect de la vie privée et familiale, Atteinte à l’honneur et à la considération (non)

• Droit des obligations

  [ 20 janvier 2016 ]

  Perte de chance, préjudice actuel et certain : critères et enjeux de la qualification

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Notaire, Devoir d’information et de conseil, Manquement, Préjudice, Perte de chance (non), Préjudice actuel et certain (oui)

• Droit des obligations

  [ 21 janvier 2016 ]

  Bail d’habitation : précisions sur les règles applicables à la continuation du contrat

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Nullité du congé, Continuation, Tacite reconduction, Renouvellement, Effets, Nouveau contrat, Obligation d’information du preneur, Respect d’un préavis, Clause de répartition des charges, Déséquilibre significatif, Abus

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 janvier 2016 ]

  Nationalité : le droit en vigueur

  Mots-clefs : Nationalité, Attribution, Acquisition, Déchéance, Terrorisme, Binationalité, Nation

• Droit administratif général

  [ 25 janvier 2016 ]

  Ville de Béziers : suspension de la délibération créant la « garde biterroise »

  Mots-clefs : Référés, Déféré préfectoral, Suspension, Légalité, Garde de citoyens, Police administrative, Collaborateur occasionnel du service public

• Droit immobilier

  [ 26 janvier 2016 ]

  Logement décent : une obligation pour le bailleur

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Logement meublé, Logement décent, Surface habitable minimale, Manquement du bailleur, Sanction, Suspension du paiement du loyer

• Procédure civile

  [ 27 janvier 2016 ]

  La plaidoirie de l’avocat n’est pas toujours indispensable

  Mots-clefs : Procédure de la mise en état, Juge de la mise en état, Pouvoirs, Autorisation du dépôt des dossiers au greffe sans plaidoiries, Conditions, Appréciation du juge, Demande préalable des avocats, Preuve

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 28 janvier 2016 ]

  Caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés des entreprises vs liberté d’expression

  Mots-clefs : Difficultés des entreprises, Procédures de prévention, Devoir de confidentialité, Liberté d’expression, Limite, Débat d’intérêt général

• Droit constitutionnel

  [ 29 janvier 2016 ]

  Point sur l’article 1er de la Constitution de 1958

  Mots-clefs : France, Indivisibilité, Laïcité, Démocratie, Égalité, Décentralisation, Non-discrimination, Constitution

• Droit pénal général

  [ 1 février 2016 ]

  Chantage affectif et menaces de coming out !

  Mots-clefs : Chantage, Élément matériel, Atteinte à l’honneur ou à la considération, Appréciation in concreto

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 2 février 2016 ]

  Résolution d’une vente : la rétroactivité condamne le droit de suite

  Mots-clefs : Sûreté, Hypothèque, Vente, Résolution, Rétroactivité, Droit de suite (non)

• Droit immobilier

  [ 3 février 2016 ]

  Vente d’immeuble : l’erreur de diagnostic doit être la cause directe du préjudice

  Mots-clefs : Vente d'immeuble, Garantie, Diagnostic technique, Erreur, Préjudice, Lien de causalité (non), Réparation intégrale du préjudice (non)

• Droit des obligations

  [ 4 février 2016 ]

  L’obligation de ponctualité du transporteur ferroviaire

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Obligation de ponctualité du transporteur ferroviaire, Obligation de résultat, Exonération, Cause étrangère, Réparation du préjudice prévisible

• Droit des obligations

  [ 5 février 2016 ]

  Le courtage matrimonial peut constituer une pratique commerciale trompeuse

  Mots-clefs : Pratique commerciale trompeuse, Eléments constitutifs, Droit à l’information, Information substantielle, Droit de rétractation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 février 2016 ]

  Projet de loi relatif à la prolongation de l’état d’urgence : avis favorable du Conseil d’État

  Mots-clefs : Projet de loi, Avis, Conseil d’État, État d’urgence, Péril imminent, Prolongation, Terrorisme

• Droit de la concurrence

  [ 9 février 2016 ]

  Cumul possible de l’activité de chauffeur de taxi avec celle de conducteur de VTC

  Mots-clefs : Chauffeur de taxis, Conducteur de VTC, Cumul d’activités, Liberté d’entreprendre, Déclaration des droits de l’homme de du citoyen, Constitution, QPC, Conseil constitutionnel, Non-conformité