Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 6 mai 2016 ]

  Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : la violence pour abus de l’état de dépendance

  Mots-clefs : Violence, Abus de l’état de dépendance, Avantage manifestement excessif

• Droit de la responsabilité civile

  [ 9 mai 2016 ]

  Infections nosocomiales : conformité à la Constitution concernant la différence de régime de responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé

  Mots-clefs : QPC, Infections nosocomiales, Responsabilité médicale, Établissement de santé, Professionnel de santé, Différence de régime, Différence de situation, Principe d’égalité, Conformité à la Constitution (oui)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 10 mai 2016 ]

  Requalification de 769 CDD en un CDI à temps plein : modalités de calcul du rappel de salaire

  Mots-clefs : CDD, Temps partiel, Requalification, Périodes interstitielles, Allocation d’assurance chômage

• Droit de la responsabilité civile

  [ 11 mai 2016 ]

  Le préjudice de perte de chance : notion et évaluation

  Mots-clefs : Responsabilité, Préjudice réparable, Perte de chance (notion), Indemnisation, Évaluation du montant

• Droit des successions et des libéralités

  [ 12 mai 2016 ]

  La jouissance exclusive et privative dans l’indivision et la transmission d’une action en réparation en cas de décès

  Mots-clefs : Indivision, Action en réparation, Héritier, Succession, Réparation du préjudice moral, Indemnité de jouissance privative

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 mai 2016 ]

  Violation du secret de l’instruction par un journaliste

  Mots-clefs : Journaliste, Liberté d’expression, Secret de l’instruction, Équité de la procédure, Débat d’intérêt général, Procès équitable

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 17 mai 2016 ]

  Le renvoi vers un pays tiers sûr d’un demandeur d’asile

  Mots-clefs : Droit d’asile, État responsable, Renvoi, Pays tiers sûr, Procédure d’urgence

• Droit des obligations

  [ 18 mai 2016 ]

  La faute pénale n’est pas la faute civile !

  Mots-clefs : Faute pénale, Tromperie, Relaxe, Faute civile, Distinction, Défaut de conformité, Action indemnitaire, Recevabilité (oui)

• Droit pénal général

  [ 19 mai 2016 ]

  Droit au logement versus violation de domicile

  Mots-clefs : Droit au logement, Inviolabilité du domicile, Éléments constitutifs de l’infraction

• Droit commercial et des affaires

  [ 20 mai 2016 ]

  Protection des marques renommées : le lien de similitude entre elles et une marque postérieure suffit !

  Mots-clefs : Propriété intellectuelle, Marques renommées, Protection, Conditions, Risque d’assimilation ou de confusion (non), Degré suffisant de similitude (oui)

• Droit pénal général

  [ 23 mai 2016 ]

  Boule de neige et droit pénal

  Mots-clefs : Boule de neige, Élément intentionnel, Pratique commerciale déloyale, Peine complémentaire

• Procédure civile

  [ 24 mai 2016 ]

  Un appel non motivé est en droit de le devenir !

  Mots-clefs : Procédure civile, Déclaration d’appel, Obligation de motivation, Défaut de motifs, Régularisation, Délai d’appel

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 25 mai 2016 ]

  Feu, le « préjudice nécessaire » ?

  Mots-clefs : Rupture du contrat de travail, Préjudice, Preuve, Préjudice nécessaire, Présomption, Droit fondamental

• Procédure civile

  [ 26 mai 2016 ]

  Propriété immobilière : la preuve est libre !

  Mots-clefs : Propriété immobilière, Modes de preuve, Liberté de la preuve, Titre, Possession, Conditions, Effet acquisitif, Succession, Transmission de la propriété, Héritiers, Revendication

• Droit des obligations

  [ 27 mai 2016 ]

  Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : actions interrogatoires

  Mots-clefs : Action interrogatoire, Pacte de préférence, Représentation, Nullité

• Droit pénal général

  [ 30 mai 2016 ]

  Mesdames, Messieurs, les sénateurs, je jure de dire la vérité, toute la vérité ou presque !

  Mots-clefs : Sénateur, Faux témoignage, Commission d’enquête, Mensonge, Serment, Infraction

• Droit des obligations

  [ 31 mai 2016 ]

  Violence morale et enrichissement sans cause : rappel de notions clés du droit des obligations

  Mots-clefs : Civil, Contrats, Vices du consentement, Violence morale, Vente, Annulation, Enrichissement sans cause

• Droit des obligations

  [ 1 juin 2016 ]

  Acheteur sous condition : la preuve de sa diligence lui incombe !

  Mots-clefs : Civil, Contrat, Promesse de vente, Condition suspensive, Octroi d’un prêt, Preuve, Charge, Objet, Manquement, Réalisation de la condition, Effets, Efficacité de la vente, Responsabilité de l’acheteur, Clause pénale

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 2 juin 2016 ]

  La cigarette électronique se heurte au principe de précaution

  Mots-clefs : Principe de proportionnalité, Principe de précaution, Principe de subsidiarité, Principe d’égalité de traitement, Cigarette électronique, Tabac, Directive, Santé publique, Droit de propriété, Liberté d’entreprise

• Contrats spéciaux

  [ 3 juin 2016 ]

  Vice caché : la mauvaise foi du vendeur prive d’efficacité la clause excluant sa garantie

  Mots-clefs : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Vendeur profane, Mauvaise foi, Preuve