Tous les À la une

• Droit commercial et des affaires

  [ 17 janvier 2018 ]

  La recevabilité de la tierce opposition du commissaire à l'exécution du plan de redressement

  Mots-clefs : Tierce opposition, Plan de sauvegarde, Résolution, Voie de recours, Commissaire à l’exécution, Plan de redressement

• Procédure pénale

  [ 18 janvier 2018 ]

  Non-motivation des verdicts d’assises : conventionalité en l’absence de jury populaire

  Mots-clefs : Arrêts d’assises, Motivation, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Principe non bis in idem

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 janvier 2018 ]

  Obstination déraisonnable : que faire quand les parents d’une enfant mineure refusent l’arrêt des traitements contre l’avis des médecins ?

  Mots-clefs : Obstination déraisonnable, Acharnement thérapeutique, Pouvoir de décision, Arrêt des traitements, Refus, Parents, Médecin, Référés, Accord, Recours

• Droit des obligations

  [ 22 janvier 2018 ]

  Clause d’exclusion de garantie : le contrat d’assurance vidé de sa substance

  Mots-clefs : Contrats, Maîtrise d’œuvre, Assurance, Clause d’exclusion de garantie, Obligation essentielle, Résiliation, Préjudice, Indemnisation, Conditions

• Procédure pénale

  [ 23 janvier 2018 ]

  Garde à vue : droit du mineur à l’assistance par un avocat

  Mots-clefs : Mineur, Garde à vue, Avocat, Audition, Parents

• Droit des obligations

  [ 24 janvier 2018 ]

  Vice caché : fonction de la réduction du prix et des dommages et intérêts

  Mots-clefs : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Action estimatoire, Réduction du prix, Fonction, Coût des travaux (non), Préjudice indemnisable (non)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 25 janvier 2018 ]

  Qui qualifie bien, licencie bien !

  Mots-clefs : Licenciement, Faute grave, Maladie professionnelle, Lettre de licenciement, Qualification juridique

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 janvier 2018 ]

  GPA et demande de naturalisation

  Mots-clefs : GPA, Naturalisation, Refus, Nationalité, Pouvoir discrétionnaire, Ministre de l’intérieur, Erreur manifeste d’appréciation

• Droit des obligations

  [ 29 janvier 2018 ]

  Conditions de remboursement du payeur non subrogé de la dette d’autrui

  Mots-clefs : Paiement, Subrogation, Dette d'autrui, Débiteur, Voie de recours, Cause du paiement, Remboursement, Preuve

• Droit pénal général

  [ 30 janvier 2018 ]

  Légitime défense d’un gendarme : caractérisation

  Mots-clefs : Légitime défense, Gendarme, Proportion, Détenu, Mort

• Droit des personnes

  [ 31 janvier 2018 ]

  Habilitation familiale : précisions sur les pouvoirs du juge saisi

  Mots-clefs : Civil, Personnes, Majeurs protégés, Mesures de protection judiciaire, Habilitation familiale, Autonomie, Juge des tutelles, Pouvoirs, Limites

• Droit des obligations

  [ 1 février 2018 ]

  Individualité de la promesse associée à un bail

  Mots-clefs : Contrats, Contrat préparatoire, Promesse unilatérale de vente, Caractéristiques, Condition de forme, Enregistrement, Bail, Location-gérance, Indivisibilité contractuelle (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 février 2018 ]

  L’anonymat du donneur de gamètes

  Mots-clefs : Convention européenne des droits de l'homme, Pouvoirs et devoirs du juge, Santé publique, Bioéthique, Assistance médicale à la procréation, Don de gamètes, Accès aux informations relatives à l'auteur du don, Contrôle in abstracto, Origines

• Droit commercial et des affaires

  [ 5 février 2018 ]

  Assemblée générale et abus de minorité

  Mots-clefs : Associé, Assemblée générale, Abus de minorité, Portée

• Droit des biens

  [ 6 février 2018 ]

  Indivision : la propriété s’acquiert par le titre

  Mots-clefs : Droit des biens, Droit de propriété, Indivision, Indivision conventionnelle, Acquisition collective, Achat d'un bien en indivision, Acquisition de la propriété par chaque indivisaire, Modalités du financement, Élément sans incidence

• Droit des obligations

  [ 7 février 2018 ]

  Réparation du vice caché : l’acheteur est en droit de refuser !

  Mots-clefs : Contrats, Vente, Vice caché, Garantie, Effets, Option de l’acheteur, Résolution, Vendeur, Offre de réparation, Conséquences

• Droit de la responsabilité civile

  [ 8 février 2018 ]

  Sclérose en plaques : son lien avec le vaccin contre l’hépatite B reste à démontrer…

  Mots-clefs : Responsabilité, Produits défectueux, Vaccination contre l'hépatite B, Sclérose en plaques, Preuve de la causalité, Présomptions, Contenu, Insuffisance, Absence de lien de causalité entre les vaccins administrés et la maladie

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 février 2018 ]

  Homosexualité et asile

  Mots-clefs : Étranger, Homosexualité, Reconnaissance, Preuve, Demande d'asile, Union européenne

• Droit de la consommation

  [ 12 février 2018 ]

  Consommation : faculté de rétractation de l’acheteur versus droits fondamentaux du vendeur

  Mots-clefs : Droit de la consommation, Vente à distance, Véhicule automobile, Caractérisation, Contrat d'entreprise (non), Rétractation, Exercice, Remboursement de l'acompte, Intérêt au taux légal majoré par paliers, Droit du professionnel à un recours effectif devant le juge (oui), Atteinte au droit de propriété du vendeur (non)

• Droit constitutionnel

  [ 13 février 2018 ]

  Point sur le Président de la République : mode d’élection et mandat

  Mots-clefs : Président de la République, Mandat, Élection, Mode de suffrage, Non-cumul des mandats, Septennat, Quinquennat