Tous les À la une

• Droit de la famille

  [ 2 avril 2026 ]

  Obligation parentale d'entretien : l'enfant majeur peut agir directement, malgré une pension déjà fixée

• Droit de la famille

  [ 23 mars 2026 ]

  Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

• Droit de la famille

  [ 13 février 2026 ]

  ASE : le placement est possible sans manquement parental

• Droit de la famille

  [ 10 février 2026 ]

  Prestation compensatoire : rappel des éléments d’appréciation des ressources des époux

• Droit de la famille

  [ 16 janvier 2026 ]

  Conditions du prononcé du délaissement parental : l’élément intentionnel du désintérêt des parents cède devant l’intérêt supérieur de l’enfant

• Droit de la famille

  [ 25 novembre 2025 ]

  Point sur les restrictions de l’autorité parentale

• Droit de la famille

  [ 11 novembre 2025 ]

  L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

• Droit de la famille

  [ 5 novembre 2025 ]

  Exclusion du droit de visite du parent violent privé totalement de l’autorité parentale sur son enfant

• Droit de la famille

  [ 4 novembre 2025 ]

  PACS : de la difficulté de combattre la présomption d’indivision

• Droit de la famille

  [ 14 octobre 2025 ]

  Point sur l’adoption coparentale dans les couples de femmes

• Droit de la famille

  [ 30 septembre 2025 ]

  Acte de notoriété constatant une possession d’état contredisant une filiation légalement établie

• Droit de la famille

  [ 2 mai 2025 ]

  Adoption coparentale : inefficacité de l’opposition de la mère à défaut de rétractation du consentement dans le délai légal

• Droit de la famille

  [ 30 avril 2025 ]

  Du point de départ du délai décennal de l’action en constatation de la possession d’état

• Droit de la famille

  [ 10 mars 2025 ]

  Tableau comparatif des unions

• Droit de la famille

  [ 3 mars 2025 ]

  Divorce pour faute liée au non-respect du devoir conjugal : violation du droit au respect de la vie privée

• Droit de la famille

  [ 14 février 2025 ]

  Précisions sur les modalités de fixation d’un droit de visite médiatisé par le juge des enfants

• Droit de la famille

  [ 5 février 2025 ]

  Violences conjugales et indemnisation du préjudice moral : consécration d’une obligation positive supplémentaire au bénéfice des victimes

• Droit de la famille

  [ 27 janvier 2025 ]

  Adoption de l’enfant : contrariété à l’ordre public procédural d’un jugement étranger non motivé

• Droit de la famille

  [ 17 décembre 2024 ]

  GPA : l’absence de lien biologique entre l’enfant et son parent d’intention ne s’oppose pas à la reconnaissance en France du lien de filiation établi à l'étranger

• Droit de la famille

  [ 14 novembre 2024 ]

  L’exequatur des jugements étrangers établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA : une procédure admise sous contrôle