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  GPA : c’est l’intention qui compte

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  [ 5 juillet 2022 ]

  Point sur la réforme du nom de famille

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  [ 24 mai 2022 ]

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  GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

• Droit de la famille

  [ 18 mars 2022 ]

  Point sur la réforme de l’adoption

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  [ 11 mars 2022 ]

  Parenté transgenre : homme, femme, mode d’emploi

• Droit de la famille

  [ 23 février 2022 ]

  Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions

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  [ 6 décembre 2021 ]

  Bigamie : des règles de conflit de lois en matière de divorce

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  [ 8 novembre 2021 ]

  Compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits afférents à l’enfant du couple séparé : revirement de jurisprudence

• Droit de la famille

  [ 20 octobre 2021 ]

  Délivrance de l’acte de notoriété constatant la possession d’état : un pouvoir discrétionnaire

• Droit de la famille

  [ 6 juillet 2021 ]

  Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

• Droit de la famille

  [ 29 avril 2021 ]

  Point sur la délégation de l’autorité parentale

• Droit de la famille

  [ 27 avril 2021 ]

  Obligation de supporter les frais d’obsèques de ses parents : décharge en cas de comportement gravement fautif du défunt à l’égard de l’enfant

• Droit de la famille

  [ 25 mars 2021 ]

  Le mariage du mineur

• Droit de la famille

  [ 23 mars 2021 ]

  Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : précisions sur la répartition des pouvoirs du juge et du gardien de l’enfant

• Droit de la famille

  [ 15 mars 2021 ]

  Délivrance d’une ordonnance de protection contre les violences conjugales : c’est une première !

• Droit de la famille

  [ 2 mars 2021 ]

  PACS : une véritable entraide économique

• Droit de la famille

  [ 16 février 2021 ]

  Des effets de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X : l’amorce d’un renforcement

• Droit de la famille

  [ 1 février 2021 ]

  Délais de prescription et filiation : l’absence de disproportion

• Droit de la famille

  [ 20 janvier 2021 ]

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