Tous les À la une

• Droit de la famille

  [ 28 novembre 2011 ]

  Contrat de courtage matrimonial signé par un homme marié : cause illicite

  Mots-clefs : Contrat de courtage matrimonial, Cause illicite, Mariage, Divorce, Ordre public et bonnes mœurs

• Droit de la famille

  [ 16 novembre 2011 ]

  Bigamie : chronologie de l'action en nullité

  Mots-clefs : Mariages, Validité, Bigamie, Divorces postérieurs, Nullité absolue, Intérêt à agir

• Droit de la famille

  [ 12 octobre 2011 ]

  Filiation : constitutionnalité des expertises génétiques sur un défunt

  Mots-clefs : Famille, Filiation, Filiation paternelle, Établissement, Expertise génétique, Autorisation expresse, Décès

• Droit de la famille

  [ 28 septembre 2011 ]

  Droit de visite du père présumé : appréciation de l’intérêt de l’enfant

  Mots-clefs : Droits et libertés fondamentaux, Vie familiale, Filiation, Droit de visite et d’hébergement, Intérêt de l’enfant, Présomption de paternité, Contestation

• Droit de la famille

  [ 13 septembre 2011 ]

  Absence de relations sexuelles avec son conjoint : engagement de la responsabilité civile

  Mots-clefs : Mariage, Dissolution, Divorce, Faute, Devoir conjugal, Dommages-intérêts

• Droit de la famille

  [ 15 juin 2011 ]

  Reconnaissance de paternité tardive : contrariété à l’intérêt supérieur de l’enfant

  Mots-clefs : Intérêt supérieur de l’enfant, Filiation, Adoption plénière, Organisme autorisé pour l’adoption, Conseil de famille, Reconnaissance

• Droit de la famille

  [ 25 mai 2011 ]

  Divorce : application stricte du principe de prohibition de l’audition des descendants

  Mots-clefs : Divorce, Procédure, Preuve, Témoignage, Descendants, Prohibition

• Droit de la famille

  [ 13 mai 2011 ]

  Action en nullité du mariage d’un majeur protégé intentée par les parents collatéraux

  Mots-clefs : Mariage, Majeur protégé, Nullité, Vice du consentement, Collatéraux, Intérêt à agir, Intérêt pécuniaire né et actuel

• Droit de la famille

  [ 25 mars 2011 ]

  Interdiction confirmée pour la femme homosexuelle d’adopter l’enfant de sa compagne

  Mots-clefs : Adoption simple, Autorité parentale, Conjoint, Mariage, QPC, Art. 365 C. civ.

• Droit de la famille

  [ 11 février 2011 ]

  Vente du logement familial pendant l'instance en divorce

  Mots-clefs : Divorce, Instance, Logement de la famille, Vente, Consentement, Époux, Nullité, Art. 215 al. 3 C. civ.

• Droit de la famille

  [ 29 novembre 2010 ]

  Interdiction du mariage gay : renvoi d'une QPC

  Mots-clefs : Mariage, Homosexuels, Interdiction, Question prioritaire de constitutionnalité (renvoi), Cour de cassation

• Droit de la famille

  [ 24 novembre 2010 ]

  Devoir de secours d’un époux v. obligation alimentaire des descendants

  Mots-clefs : Obligations issues du mariage, Devoir de secours, Obligation alimentaire, Hiérarchie entre les débiteurs (non), Besoin, Capacité financière

• Droit de la famille

  [ 8 novembre 2010 ]

  Droit de visite accordé à l'ex-compagne de la mère d'un enfant

  Mots-clefs : Homoparentalité, Droit de visite et d'hébergement, Famille sociologique, Art. 371-4 al. 2 C. civ.

• Droit de la famille

  [ 19 octobre 2010 ]

  Variations autour de la prestation compensatoire

  Mots-clefs : Divorce, Évaluation (critères), Attribution, Capital, Rente viagère

• Droit de la famille

  [ 15 octobre 2010 ]

  Le cantonnement de l’adoption aux couples mariés jugé conforme à la Constitution

  Mots-clefs : Adoption simple, Autorité parentale, PASC, Concubinage, Couple homosexuel, Art. 365 C. civ.

• Droit de la famille

  [ 14 octobre 2010 ]

  Changement de nom dans le cadre de l’action aux fins d’établissement d’un second lien de filiation : l’adjonction enfin possible

  Mots-clefs : Filiation, Second lien, Changement de nom, Désaccord parental, Adjonction, Substitution, Intérêt de l'enfant, Art. 331 C. civ.

• Droit de la famille

  [ 5 juillet 2010 ]

  Enfant majeur et pension alimentaire

  Mots-clefs : Divorce, Devoir d’entretien, Pension alimentaire, Arriérés, Enfant, Majorité

• Droit de la famille

  [ 11 mai 2010 ]

  Adoption simple : obligation alimentaire subsidiaire du père biologique

  Mots-clefs : Adoption (simple), Obligation alimentaire (principale, subsidiaire), Contribution à l’entretien et à l’éducation (articulation)

• Droit de la famille

  [ 3 mai 2010 ]

  Report des effets du divorce : charge de la preuve

  Mots-clefs : Divorce, Jugement, Effets, Report (charge de la preuve), Actes de collaboration (preuve)

• Droit de la famille

  [ 12 avril 2010 ]

  Divorce : Appréciation souveraine par les juges du fond de la disparité entre les niveaux de vie

  Mots-clefs : Divorce, Prestation compensatoire (en capital), Logement familial, Divorce pour faute, Torts exclusifs